CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
Tous les temps forts de l’année et plus de 36 idées de contenus pour vos réseaux sociaux.
Un LMS (Learning Management System) est une plateforme numérique permettant de créer, gérer et suivre des formations en ligne. Elle centralise les cours, les supports pédagogiques et le suivi des apprenants, facilitant ainsi l'apprentissage à distance et la montée en compétences au sein d'une organisation.
Le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est une personne qui exerce une activité de location meublée à titre professionnel. Selon le Service Public, ce statut s'applique lorsque les recettes issues de la location meublée dépassent 23 000 TTC par an et sont supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal. L'activité doit également être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Le statut LMP relève du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et offre plusieurs avantages fiscaux, notamment l'imputation des déficits sur le revenu global et, sous conditions, l'exonération de la plus-value en cas de revente. Le notaire accompagne l'investisseur dans le choix du régime adapté et la sécurisation de son patrimoine.
Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet à un particulier de louer un bien meublé tout en bénéficiant d'un régime fiscal attractif. Pour être considéré comme LMNP, les recettes locatives annuelles doivent être inférieures à 23 000 ou représenter moins de 50 % des revenus du foyer fiscal. Ce dispositif s'applique aux logements meublés destinés à l'habitation (résidences étudiantes, seniors, de tourisme, etc.). Le notaire conseille l'investisseur sur la structure la plus adaptée à son projet et sur la sécurisation juridique de la location.
Une licorne est une entreprise innovante du secteur des nouvelles technologies dont la valorisation dépasse un milliard de dollars, sans être encore cotée en bourse. Ces sociétés se distinguent par une croissance rapide, un modèle économique disruptif et une forte capacité d'innovation. Le terme symbolise la rareté et le succès exceptionnel dans l'univers des start-up.
La livraison d'une construction est l'étape où le maître d'ouvrage (acheteur ou commanditaire) prend officiellement possession du bien construit par le constructeur ou promoteur. Elle marque la fin des travaux et le transfert de la garde du bien. À ce moment, l'acquéreur vérifie la conformité du logement avec le contrat et peut émettre des réserves en cas de défauts ou de malfaçons apparents.Le notaire intervient pour encadrer cette phase essentielle, notamment lors des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), en s'assurant du respect des obligations légales et des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale)
La libéralité est un acte juridique par lequel une personne, appelée le donateur ou disposant, transmet gratuitement un bien ou un droit à une autre, sans contrepartie. Elle se distingue du contrat onéreux par l'absence de réciprocité. Les principales formes de libéralité sont le don et le legs, qui prennent effet respectivement du vivant ou au décès du disposant.En pratique notariale, le notaire vérifie la capacité du donateur et la conformité de l'acte aux règles de la réserve héréditaire. Il rédige l'acte de donation ou le testament authentique, garantissant sa validité juridique. Grâce à la suite bureautique IA Delos proposée par Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction et l'archivage de ces actes, tout en sécurisant la transmission des données.
La levée d'option est l'acte par lequel une personne manifeste sa volonté d'exercer un droit prévu dans un contrat, notamment dans une promesse unilatérale de vente. En immobilier, elle intervient lorsque le bénéficiaire (souvent l'acquéreur potentiel) décide d'acheter le bien au prix et aux conditions fixés dans la promesse. Dès la levée d'option, la vente devient juridiquement parfaite et engage définitivement les deux parties.Le notaire joue un rôle central lors de cette étape : il constate la levée d'option, vérifie la validité des conditions suspensives et prépare l'acte de vente définitif.
partie de ses biens à une autre, appelée légataire, après son décès. Le legs peut concerner un bien immobilier, une somme d'argent ou tout autre droit patrimonial. Il ne prend effet qu'au décès du testateur et peut être modifié ou annulé à tout moment de son vivant.Dans la pratique notariale, le notaire joue un rôle essentiel : il vérifie la validité du testament, identifie les légataires et organise le transfert des biens selon la volonté du défunt. Lorsque le legs porte sur un bien immobilier, l'acte doit être publié au service de publicité foncière.
Le légataire est la personne désignée par un testament pour recevoir un bien, un droit ou l'ensemble du patrimoine du défunt, appelé testateur. Selon la nature du legs, il peut être légataire universel (héritant de tous les biens), à titre universel (d'une partie du patrimoine) ou particulier (d'un bien déterminé). Le legs ne prend effet qu'au décès du testateur et doit être accepté par le légataire.Dans le cadre d'une succession, le notaire établit l'acte de notoriété, vérifie la validité du testament et procède au transfert des biens au profit du légataire. Lorsque le legs porte sur un bien immobilier, l'acte est publié au service de publicité foncière.
Un lead est un contact commercial qui a manifesté un intérêt pour un service ou un produit, souvent en remplissant un formulaire, en téléchargeant un document ou en demandant des informations. En marketing digital, la génération de leads consiste à attirer et qualifier ces prospects afin de les convertir en clients.Pour les études notariales, un lead peut correspondre à un acheteur, un vendeur ou un futur client cherchant un accompagnement juridique ou immobilier. Les solutions Notariat Services, comme Immonot Pro Premium et la plateforme 36h-immo, intègrent des outils performants de génération et de gestion de leads pour aider les notaires à développer leur activité et à suivre leurs contacts efficacement.
Une landing page, ou page d'atterrissage, est une page web conçue pour accueillir spécifiquement les visiteurs après un clic sur une publicité, un lien ou un e-mail. Son objectif est de convertir ces visiteurs en prospects ou clients, en les incitant à effectuer une action précise : remplir un formulaire, demander un rendez-vous ou consulter une annonce.Dans le secteur notarial, une landing page bien structurée valorise les services de l'étude ou ses biens immobiliers. Les sites web créés par Notariat Services intègrent des pages d'atterrissage optimisées pour le référencement et la conversion, permettant aux notaires de générer des contacts qualifiés et de promouvoir efficacement leurs offres via Immonot ou 36h-immo.
Le keyword, ou mot-clé, désigne un terme ou une expression que les internautes saisissent dans un moteur de recherche pour trouver une information, un service ou un produit. En référencement naturel (SEO), choisir les bons keywords permet d'attirer un trafic qualifié et d'améliorer la position d'un site dans les résultats de recherche.Pour une étude notariale, bien sélectionner ses keywords est essentiel pour être visible sur des recherches locales ou immobilières. Les sites web créés par Notariat Services sont optimisés autour de mots-clés stratégiques.
La jouissance désigne le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans nécessairement en être propriétaire. En droit immobilier, elle s'applique à différents contextes : le locataire a la jouissance du logement qu'il occupe, l'usufruitier celle d'un bien dont il perçoit les fruits, et le propriétaire en indivision la partage avec les autres indivisaires. Elle s'oppose à la simple propriété, qui confère la pleine maîtrise du bien.Dans la pratique notariale, le notaire précise dans les actes la date de prise de jouissance, souvent fixée au jour de la signature ou à la remise des clés. Cette mention a une importance juridique et financière, notamment pour déterminer la répartition des charges ou des loyers.
L'IP Delivery est une technique qui adapte le contenu d'un site web en fonction de l'adresse IP de l'utilisateur. Celle-ci permet d'identifier la localisation géographique d'un visiteur (pays, région, parfois ville) afin d'afficher des informations personnalisées : langue, offres locales ou législations spécifiques. Bien utilisée, cette méthode améliore la pertinence et l'expérience utilisateur, notamment pour des services à dimension territoriale.
Une interface intuitive est une interface simple et claire qui permet à l'utilisateur de comprendre immédiatement comment interagir avec un site ou un logiciel, sans apprentissage complexe. Elle repose sur une navigation fluide, des icônes explicites et une organisation logique des contenus, afin d'offrir une expérience utilisateur agréable et efficace.Dans les solutions digitales notariales, une interface intuitive facilite le travail quotidien des professionnels. Le logiciel Immonot Pro Premium et la plateforme 36h-immo, conçus par Notariat Services, intègrent des outils ergonomiques et accessibles qui simplifient la gestion des transactions immobilières et optimisent le suivi des dossiers.
L'intention de recherche désigne le but réel qui motive un internaute à saisir une requête sur un moteur de recherche. Elle peut être informationnelle (chercher une réponse), transactionnelle (acheter ou réserver) ou naviguationnelle (accéder à un site précis). Comprendre cette intention permet d'adapter le contenu pour répondre exactement aux attentes des utilisateurs et améliorer le référencement naturel.Dans la communication notariale, identifier l'intention de recherche aide à créer des contenus pertinents : articles juridiques, annonces immobilières ou pages de services. Les sites web créés par Notariat Services et les publications d'Immonot s'appuient sur cette analyse pour attirer un public qualifié et renforcer la visibilité en ligne des études notariales.
L'insalubrité désigne l'état d'un logement ou d'un immeuble qui présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Elle peut résulter de mauvaises conditions d'hygiène, d'humidité, de manque d'aération, d'installations défectueuses ou d'un entretien insuffisant. Un logement déclaré insalubre par arrêté préfectoral doit être réparé, voire évacué si les risques sont graves.Dans le cadre de son rôle de conseil, le notaire vérifie l'état du bien lors d'une transaction et informe les parties de leurs obligations légales.
L'indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. Elle apparaît souvent à la suite d'une succession, d'un divorce ou d'un achat en commun. Chaque indivisaire détient une quote-part du bien et les décisions importantes (vente, travaux, gestion) doivent être prises collectivement, selon des règles fixées par le Code civil.Le notaire joue un rôle essentiel pour organiser et sécuriser la gestion de l'indivision. Il peut établir une convention d'indivision, rédiger les actes de partage ou accompagner la vente du bien indivis.
L'indivision post-communautaire est la situation qui subsiste entre deux ex-époux après la dissolution du régime matrimonial, lorsque les biens communs n'ont pas encore été partagés. Chaque ancien conjoint reste propriétaire d'une quote-part des biens, sans qu'aucun ne puisse en disposer seul. Cette période d'indivision peut durer jusqu'à la signature de l'acte de partage établi par le notaire.En pratique, si l'un des ex-époux occupe seul un bien indivis (comme le logement familial), il peut être tenu de verser une indemnité d'occupation à l'autre, sauf accord contraire ou jouissance convenue. Le notaire joue alors un rôle clé pour calculer cette indemnité, gérer l'inventaire des biens et assurer un partage équitable. Les solutions numériques de Notariat Services, comme la Suite IA Delos, aident les études à automatiser ces calculs et à sécuriser la gestion des dossiers successoraux et matrimoniaux.
Un indivisaire est une personne qui détient, avec une ou plusieurs autres, un bien en indivision. Cette situation se présente souvent à la suite d'une succession, d'un divorce ou d'un achat à plusieurs. Chaque indivisaire possède une part du bien, exprimée en quote-part, sans pouvoir en disposer librement sans l'accord des autres. Les décisions concernant le bien doivent donc être prises collectivement, selon les règles prévues par le Code civil.Dans le cadre d'une succession, le notaire accompagne les indivisaires pour établir l'acte d'indivision, gérer les dépenses communes et, le cas échéant, procéder au partage. Grâce aux solutions numériques Notariat Services, comme Immonot Pro Premium pour la gestion immobilière ou les sites web IA pour la communication notariale, les études disposent d'outils performants pour informer, suivre et conseiller les indivisaires tout au long du processus de succession.
L'Indice du Coût de la Construction (ICC) est un indicateur trimestriel publié par l'INSEE. Il mesure l'évolution du prix des constructions neuves à usage principal d'habitation. Longtemps utilisé pour réviser les loyers des baux commerciaux, il tend aujourd'hui à être remplacé par l'ILC ou l'ILAT, jugés plus représentatifs de l'activité économique. L'ICC reste toutefois une référence importante dans certains contrats de bail anciens ou pour la révision de certains loyers professionnels.Dans le cadre d'une étude notariale, le notaire veille à l'application correcte de l'indice prévu dans le bail afin d'éviter tout litige.
L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) est un indicateur officiel publié par l'INSEE. Il sert à réviser les loyers des baux professionnels portant sur des activités tertiaires autres que commerciales, comme les bureaux, les professions libérales ou les entrepôts. L'ILAT prend en compte l'évolution des prix à la consommation, du PIB et du coût de la construction, garantissant une révision équilibrée et adaptée à l'économie réelle.Dans la pratique notariale, le notaire s'appuie sur l'ILAT pour encadrer la révision des loyers et assurer la conformité du bail professionnel.
L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est un indicateur publié par l'INSEE. Il sert à calculer la révision des loyers des baux commerciaux et concerne les activités artisanales, commerciales ou industrielles. L'ILC est composé de trois éléments : l'indice des prix à la consommation, l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et l'indice des coûts de la construction. Il permet ainsi d'ajuster le loyer sans le faire dépendre uniquement du marché immobilier.Dans une étude notariale, le notaire vérifie la conformité de la clause d'indexation figurant dans le bail et veille à son application selon l'indice en vigueur.
L'Indice de Référence des Loyers (IRL) est un indicateur publié chaque trimestre par l'INSEE. Il sert de base pour la révision annuelle des loyers des logements à usage d'habitation principale, qu'ils soient loués vides ou meublés. Son objectif est d'encadrer la hausse des loyers en la liant à l'évolution du coût de la vie, tout en protégeant le pouvoir d'achat des locataires.Dans la pratique notariale, le notaire s'assure que la clause d'indexation du bail respecte cet indice officiel.
L'indexation des loyers est le mécanisme qui permet d'ajuster automatiquement le montant d'un loyer en fonction de l'évolution d'un indice de référence, comme l'IRL (Indice de Référence des Loyers) pour les logements ou l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) pour les locaux professionnels. Elle vise à maintenir un équilibre entre le pouvoir d'achat du locataire et le rendement du bailleur, sans renégociation du bail.Dans le cadre d'un bail commercial ou d'habitation, le notaire veille à la bonne application de cette clause d'indexation, inscrite dans le contrat.
L'indexation est le processus par lequel un moteur de recherche enregistre et classe les pages web dans sa base de données pour les rendre visibles dans les résultats de recherche. Elle repose sur l'analyse du contenu (titres, mots-clés, liens, images) afin d'évaluer la pertinence d'une page par rapport aux requêtes des internautes. Une bonne indexation est essentielle pour assurer la visibilité en ligne d'un site.Pour une étude notariale, l'indexation joue un rôle clé dans le référencement naturel. Les sites web créés par Notariat Services sont optimisés pour être correctement indexés par Google, garantissant ainsi une meilleure position dans les résultats et une visibilité accrue des annonces immobilières publiées sur Immonot ou 36h-immo.
L'indemnité d'immobilisation est la somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle correspond généralement à 5 à 10 % du prix du bien et compense le vendeur pour l'immobilisation de son bien pendant la durée de validité de la promesse. Si l'acquéreur renonce à acheter, le vendeur conserve cette indemnité. En revanche, si la vente se réalise, elle est déduite du prix total.Dans une étude notariale, le notaire encaisse cette indemnité sur un compte séquestre, garantissant la sécurité juridique et financière de l'opération.
L'indemnité d'éviction est la somme versée par le bailleur à un locataire d'un bail commercial lorsqu'il refuse le renouvellement du contrat sans motif légitime. Elle vise à compenser le préjudice subi par le locataire évincé, notamment la perte de sa clientèle, le trouble commercial et les frais de déménagement ou de réinstallation.Dans le cadre d'une étude notariale, le notaire évalue le montant de cette indemnité selon la valeur du fonds de commerce et les conséquences économiques de l'éviction. Ce calcul, souvent complexe, nécessite une expertise juridique et économique rigoureuse.
L'indemnité d'occupation est la somme versée par une personne qui continue d'occuper un logement sans en être propriétaire ou locataire. Elle compense le véritable propriétaire pour la privation de jouissance de son bien. Cette situation intervient souvent après une séparation, une vente non encore signée ou une succession lorsque l'un des héritiers reste dans le logement.Dans la pratique notariale, le notaire calcule le montant de cette indemnité selon la valeur locative du bien. Elle est due jusqu'à la libération effective des lieux ou jusqu'à la signature de l'acte définitif.
L'indemnité d'immobilisation est la somme versée par l'acquéreur au moment de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle compense le vendeur pour l'immobilisation de son bien pendant la durée de validité de la promesse. Si l'acheteur renonce à acheter, le vendeur conserve cette indemnité. En revanche, si la vente se réalise, la somme est déduite du prix total du bien.Dans le cadre d'une transaction immobilière notariale, le notaire encaisse cette indemnité sur un compte séquestre, garantissant ainsi la sécurité des fonds.
Les incapables sont les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, ne peuvent pas exercer seules leurs droits civils. On distingue deux grandes catégories : les mineurs, protégés en raison de leur âge, et les majeurs protégés, placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice selon leur degré d'autonomie. Ces mesures visent à protéger la personne et son patrimoine.Dans la pratique notariale, le notaire veille à la protection juridique des incapables lors des actes qu'ils signent : vente, donation, succession Il s'assure de l'accord du représentant légal (tuteur ou curateur) et du respect des autorisations judiciaires éventuelles. Grâce à la Suite IA Delos et aux outils de Notariat Services, les études notariales peuvent sécuriser la rédaction et la conservation des actes impliquant des personnes protégées.
Un immeuble est un bien qui ne peut être déplacé. Selon les articles 517 à 526 du Code civil, on distingue les immeubles par nature, comme les terrains et les constructions fixées au sol, les immeubles par destination, qui sont des biens mobiliers attachés à un immeuble pour son service ou son exploitation, et les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, tels que les droits réels immobiliers comme l'usufruit ou l'hypothèque.Dans la pratique notariale, la distinction entre immeuble et bien mobilier détermine les règles applicables en matière de propriété, de vente ou de succession. Le notaire veille à la validité juridique des actes immobiliers et à leur publication au service de la publicité foncière. Grâce à Immonot, le site immobilier des notaires édité par Notariat Services, les acquéreurs accèdent à des annonces vérifiées et à des informations fiables sur le marché immobilier notarial.
L'IFI, ou Impôt sur la Fortune Immobilière, est un impôt annuel dû par les personnes dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros au 1er janvier. Institué par la loi de finances pour 2018, il a remplacé l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). L'IFI porte uniquement sur les biens et droits immobiliers non affectés à une activité professionnelle, comme les résidences principales, secondaires ou les biens locatifs.Le notaire accompagne ses clients dans l'évaluation du patrimoine taxable et la préparation de la déclaration IFI. Lors d'une succession ou d'une donation, il aide à déterminer les valeurs imposables et à optimiser la transmission.
L'identité visuelle regroupe tous les éléments graphiques qui permettent d'identifier une marque ou une organisation : logo, typographies, couleurs, mise en page et style d'images. Elle traduit visuellement les valeurs et la personnalité d'une entreprise, tout en assurant la cohérence de sa communication sur l'ensemble de ses supports : site web, brochures, réseaux sociaux ou signalétique.Pour une étude notariale, une identité visuelle claire et homogène renforce la crédibilité et la reconnaissance auprès des clients. Notariat Services accompagne les notaires dans cette démarche à travers ses services de création de sites web personnalisés et ses magazines Immonot, en veillant à refléter fidèlement l'image et les valeurs de chaque étude.
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière prévue par le Code civil (articles 2393 et suivants). Elle garantit le paiement d'une dette en donnant à un créancier souvent une banque un droit sur un bien immobilier appartenant au débiteur, sans en priver celui-ci de sa possession. En cas de non-remboursement, le créancier peut faire vendre le bien pour se faire payer sur le prix obtenu. L'hypothèque doit être constituée par acte notarié et inscrite au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.Le notaire joue un rôle central dans la constitution d'une hypothèque : il rédige l'acte, procède à son inscription et vérifie la levée une fois la dette éteinte.
L'IA générative (intelligence artificielle générative) désigne une technologie capable de créer du contenu original : texte, image, audio ou vidéo à partir de données existantes. Elle repose sur des modèles d'apprentissage profond capables d'imiter le langage ou la créativité humaine. Utilisée dans de nombreux domaines, elle permet d'automatiser la rédaction, la traduction, la création visuelle ou encore l'analyse de documents.Dans le secteur notarial, l'IA générative optimise la productivité et la communication des études. Les solutions Notariat Services, comme Immonot Pro Premium ou la Suite bureautique IA Delos, intègrent cette technologie pour rédiger des annonces, générer des contenus personnalisés ou assister les notaires dans leurs tâches quotidiennes. Ces outils offrent un gain de temps précieux tout en garantissant qualité et conformité.
Le protocole HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure) est une version sécurisée du HTTP, utilisée pour échanger des données entre un navigateur et un site web. Grâce au chiffrement SSL/TLS, le HTTPS garantit la confidentialité et l'intégrité des informations transmises, notamment lors de transactions en ligne ou de connexions à des espaces personnels. Il protège ainsi les utilisateurs contre les tentatives d'interception ou de piratage.Dans le cadre notarial, le HTTPS est indispensable pour sécuriser les sites d'études et les plateformes de services en ligne. Les solutions web proposées par Notariat Services, comme la création de sites pour notaires ou les portails Immonot et 36h-immo, utilisent systématiquement le HTTPS afin d'assurer une navigation fiable et conforme aux exigences de confidentialité du notariat.
Hoqi est une solution d'intelligence artificielle intégrée aux outils Notariat Services. Elle permet de simuler virtuellement la rénovation ou l'aménagement d'un bien immobilier. Grâce à Hoqi, les notaires et négociateurs peuvent créer des visuels attractifs qui valorisent les annonces et aident les acquéreurs à se projeter plus facilement dans le logement. Dans la pratique notariale, Hoqi optimise la présentation des biens via le logiciel Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière pour notaires. Cette technologie renforce l'efficacité commerciale des études et contribue à accélérer la vente des biens immobiliers.
Les honoraires désignent la rémunération librement fixée du notaire pour les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé, comme le conseil patrimonial, fiscal ou immobilier. Contrairement aux émoluments, fixés par décret pour les actes authentiques (vente, succession, donation ), les honoraires sont convenus à l'avance entre le notaire et son client, souvent sur la base d'un devis écrit et accepté. Ils rémunèrent l'expertise et le temps consacré à une mission spécifique.Dans la pratique notariale, les honoraires assurent une transparence totale entre le notaire et ses clients. Le professionnel informe toujours du montant avant toute intervention.
Le home staging est une technique de valorisation immobilière qui consiste à mettre en scène un bien pour en faciliter la vente. L'objectif est de créer un environnement neutre et attrayant afin que les acheteurs potentiels puissent se projeter plus facilement. Le home staging repose souvent sur le désencombrement, la décoration et la luminosité pour révéler tout le potentiel du logement.Dans le cadre d'une vente immobilière notariale, le home staging aide à vendre plus rapidement et au meilleur prix. Les études notariales et négociateurs peuvent valoriser leurs annonces sur Immonot, le 1er site immobilier des notaires, en y intégrant des photos issues de cette mise en scène. Associé à la plateforme 36h-immo.com, il optimise l'attractivité des biens lors des ventes interactives.
L'héritier réservataire est la personne à qui la loi ne peut pas retirer une part minimale d'héritage, appelée réserve héréditaire. Il s'agit principalement des enfants du défunt, ou, à défaut, du conjoint survivant. Quelle que soit la volonté exprimée dans un testament, le défunt ne peut disposer librement que de la quotité disponible, c'est-à-dire de la part du patrimoine restante après déduction de la réserve. Par exemple, avec un enfant, la réserve représente la moitié des biens.Dans la pratique notariale, le notaire veille au respect des droits des héritiers réservataires lors du règlement de la succession ou de la rédaction d'un testament. Il calcule la réserve et conseille le testateur sur la part disponible.
L'hébergement de site désigne le service qui permet de stocker les fichiers d'un site web (textes, images, vidéos, base de données) sur un serveur connecté à Internet. Grâce à cet hébergement, le site reste accessible en ligne 24h/24 via un nom de domaine. La qualité de l'hébergement influence directement la rapidité, la sécurité et la disponibilité du site web.
La balise H3 est un élément HTML servant à créer des sous-sections au sein d'un paragraphe introduit par une balise H2. Elle permet d'affiner la hiérarchie du contenu et d'améliorer la lisibilité d'une page web. Sur le plan du référencement naturel (SEO), les H3 contribuent à structurer les textes et à valoriser les expressions-clés secondaires.Dans les sites web pour notaires conçus par Notariat Services, les balises H3 facilitent la lecture des pages de services ou d'annonces et renforcent la clarté du message pour les internautes comme pour les moteurs de recherche.
La balise H2 est une balise HTML utilisée pour définir les sous-titres d'une page web. Elle structure le contenu en sections claires et hiérarchisées sous le titre principal (H1). Bien rédigée, elle améliore la lecture pour l'internaute et le référencement naturel (SEO), en intégrant des mots-clés secondaires liés au thème de la page.Dans la conception de sites pour notaires, Notariat Services utilise les balises H2 pour organiser les informations de façon professionnelle et lisible, renforçant ainsi la visibilité et la crédibilité de l'étude sur les moteurs de recherche.
Le gros uvre désigne l'ensemble des travaux qui assurent la solidité et la stabilité d'un bâtiment. Il comprend notamment les fondations, les murs porteurs, les planchers, la charpente et la toiture. Ces éléments forment la structure principale de la construction, sur laquelle viendront ensuite s'ajouter les travaux de second uvre (isolation, plomberie, électricité, finitions). Le gros uvre est donc essentiel à la pérennité et à la sécurité du bien immobilier.Dans le cadre d'une construction ou d'une vente immobilière, le notaire veille à ce que les garanties légales, comme la garantie décennale, couvrent bien les ouvrages de gros uvre. Cela protège l'acquéreur contre tout vice compromettant la stabilité du bâtiment.
La balise H1 est l'élément HTML qui définit le titre principal d'une page web. Elle indique au moteur de recherche et au lecteur le sujet central du contenu. Chaque page ne doit comporter qu'un seul H1, idéalement placé en haut, contenant le mot-clé principal pour optimiser le référencement naturel (SEO).Dans la création de sites web pour notaires, Notariat Services veille à une structure claire et optimisée : un H1 bien rédigé améliore la visibilité en ligne de l'étude et renforce la cohérence de sa communication digitale.
nécessaires à sa solidité et à sa conservation. Selon l'article 606 du Code civil, elles comprennent notamment la réparation des murs porteurs, des voûtes, des poutres, des toitures entières ou des digues. Ces travaux diffèrent des réparations d'entretien, qui relèvent de l'usage quotidien du bien. Les grosses réparations sont généralement à la charge du propriétaire, sauf clause contraire.Dans le cadre d'une vente immobilière ou d'une succession, le notaire informe les parties sur la répartition des charges entre bailleur et locataire, ou entre usufruitier et nu-propriétaire.
L'erreur 403, ou Forbidden, signale que l'accès à une page web est refusé par le serveur, même si la requête de l'internaute est correcte. Cette erreur 403 survient généralement lorsque l'utilisateur ne dispose pas des autorisations nécessaires pour consulter le contenu, ou quand les droits d'accès du serveur sont mal configurés.Pour un site d'étude notariale, une erreur 403 peut gêner la consultation d'informations ou l'accès à certaines pages privées. Une bonne gestion des droits et des fichiers d'accès (comme le fichier .htaccess) est essentielle pour éviter ce problème. Lors de la création de sites web, Notariat Services veille à la sécurité et à la conformité des accès pour garantir un fonctionnement fiable et professionnel.
Le GPT (pour Generative Pre-trained Transformer) est une intelligence artificielle générative capable de comprendre et de rédiger du texte de manière fluide et naturelle. Utilisé pour créer du contenu, résumer des documents ou répondre à des questions, il représente un outil puissant d'assistance à la rédaction et à la communication.Dans les études notariales, GPT est intégré à la suite bureautique IA Delos, une solution utilisée par Notariat Services. Cette solution intelligente aide les notaires et leurs collaborateurs à rédiger plus rapidement actes, courriels ou comptes rendus, tout en garantissant un haut niveau de fiabilité et de conformité juridique. La technologie GPT devient ainsi un véritable allié de productivité et de précision pour la transformation numérique des offices.
"La gestion des annonces regroupe toutes les actions permettant de créer, publier, suivre et actualiser des annonces immobilières sur différents supports en ligne. Elle inclut la rédaction des textes, l'ajout de photos, la mise à jour des prix et la diffusion sur des sites partenaires. Une bonne gestion des annonces garantit visibilité, cohérence et attractivité des biens proposés.Dans une étude notariale, la gestion des annonces est facilitée par Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière conçu pour les notaires. Il permet de centraliser les biens, d'automatiser la diffusion sur Immonot et les portails partenaires, et d'intégrer des outils d'intelligence artificielle pour rédiger et optimiser les annonces en quelques secondes."
Le géorisque désigne l'ensemble des risques naturels, miniers ou technologiques susceptibles d'affecter un bien immobilier, comme les inondations, les mouvements de terrain ou la pollution des sols. Avant toute vente ou location, le vendeur ou le bailleur doit fournir un état des risques mentionnant ces éléments, conformément à la réglementation.Dans le cadre notarial, le géorisque est un document obligatoire joint au dossier de vente. Grâce à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière conçu pour les notaires, l'état des risques est intégré automatiquement à chaque fiche bien. Cette fonction simplifie les démarches légales et garantit une conformité complète des annonces publiées sur Immonot, le site immobilier des notaires.?
La génération X regroupe les personnes nées entre le début des années 1960 et la fin des années 1970. Située entre les baby-boomers et la génération Y (ou millennials), la génération X a connu l'émergence de l'informatique et d'Internet à l'âge adulte. Pragmatique et attachée à la stabilité, elle privilégie la confiance et la fiabilité dans ses relations professionnelles.Pour les études notariales, comprendre la génération X permet d'adapter la communication et les services proposés. Cette clientèle recherche des informations claires, des contacts directs et un accompagnement personnalisé. Les solutions digitales Notariat Services, comme les sites web professionnels ou les magazines Immonot, offrent des supports adaptés à cette génération en quête de sérieux et de proximité.
La génération Z regroupe les personnes nées à partir de la fin des années 1990 jusqu'au début des années 2010. Connectée depuis l'enfance, cette génération utilise naturellement les réseaux sociaux, les smartphones et les services en ligne. La génération Z recherche l'instantanéité, la transparence et l'authenticité dans sa relation avec les marques et les professionnels.Pour les études notariales, comprendre la génération Z est essentiel pour adapter la communication et les supports digitaux. Cette clientèle privilégie la simplicité et la réactivité. Grâce à ses solutions digitales sur mesure : sites web modernes, plateforme 36h-immo ou contenus adaptés aux réseaux sociaux, Notariat Services aide les notaires à renforcer leur visibilité auprès de ce public jeune et connecté.
Les généalogistes sont des professionnels chargés de retrouver les héritiers d'une succession lorsqu'ils ne sont pas connus ou identifiés. Mandatés par un notaire, ils mènent des recherches approfondies dans les archives publiques et familiales pour établir la preuve de la filiation et déterminer les ayants droit légitimes d'un défunt. Leur intervention est essentielle pour garantir la bonne répartition du patrimoine selon la loi.Dans la pratique notariale, le généalogiste travaille en étroite collaboration avec le notaire pour sécuriser les successions complexes ou sans héritiers directs. Leurs honoraires sont souvent fixés en pourcentage de la part successorale retrouvée. Grâce à la suite IA Delos, les études peuvent aujourd'hui suivre et centraliser les démarches de recherche d'héritiers, optimisant ainsi la gestion numérique des dossiers successoraux.
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est une garantie légale obligatoire prévue par les articles 1792-3 du Code civil et L.111-4 du Code de la construction et de l'habitation. Elle couvre, pendant deux ans à compter de la réception des travaux, les éléments d'équipement dissociables du bâtiment (chauffe-eau, volets roulants, radiateurs, interphones, robinetterie ). Si un défaut survient, le constructeur ou l'entrepreneur doit réparer ou remplacer l'équipement défectueux sans frais pour le propriétaire.Dans la pratique notariale, la garantie biennale est vérifiée lors de la vente d'un logement neuf ou récent afin d'assurer la protection de l'acquéreur. Le notaire mentionne cette garantie dans l'acte et s'assure de sa validité à la date de signature.
La garantie financière est une obligation légale imposée à certains professionnels de l'immobilier agents, syndics, promoteurs ou constructeurs qui reçoivent ou détiennent des fonds pour le compte de leurs clients. Prévue par le Code de la construction et de l'habitation et la loi Hoguet du 2 janvier 1970, elle assure le remboursement des sommes versées si le professionnel devient insolvable ou ne respecte pas ses engagements.Dans le cadre d'une transaction notariale, cette garantie protège vendeurs et acquéreurs contre tout risque de perte des fonds confiés. Le notaire vérifie toujours la validité de cette garantie avant la signature d'un acte.
La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés dans l'année qui suit la réception des travaux. Elle couvre les défauts de conformité, les malfaçons ou les vices apparents ou apparus après la réception, dès lors qu'ils sont signalés par le maître d'ouvrage. Cette garantie est prévue à l'article 1792-6 du Code civil et ne peut être écartée par contrat.Dans le cadre d'une construction immobilière, le notaire veille à informer l'acquéreur de cette garantie et à la mentionner dans les actes. Elle assure au client une livraison conforme et sans défauts.
La garantie décennale protège le propriétaire contre les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Prévue par l'article 1792 du Code civil, elle s'applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. L'entrepreneur, le constructeur ou le maître d'uvre en est responsable, même sans faute prouvée. Elle concerne notamment les gros ouvrages : fondations, toiture, murs porteurs ou étanchéité.Dans le cadre d'une vente immobilière ou d'une construction neuve, le notaire vérifie l'existence de l'assurance décennale obligatoire et en informe l'acquéreur. Cette vérification garantit la sécurité juridique de la transaction.
Le funnel, ou entonnoir de conversion, représente le parcours suivi par un internaute depuis sa première visite sur un site jusqu'à la réalisation d'une action (prise de contact, demande d'estimation, inscription ). Chaque étape du funnel : découverte, intérêt, décision, action, permet d'analyser le comportement des visiteurs et d'optimiser la stratégie digitale.Pour une étude notariale, comprendre le funnel aide à identifier les points de blocage et à améliorer l'efficacité du site web. En travaillant sur le contenu, la mise en page et les appels à l'action, le notaire peut convertir davantage de visiteurs en clients. Notariat Services accompagne les études dans cette démarche grâce à la conception de sites web performants et adaptés aux parcours utilisateurs.
La friction désigne tout obstacle ou difficulté rencontrée par un utilisateur lors de sa navigation sur un site web. Elle peut provenir d'un temps de chargement trop long, d'un formulaire complexe ou d'une mauvaise ergonomie. Réduire la friction améliore l'expérience utilisateur et augmente les chances de conversion.Pour une étude notariale, limiter la friction sur son site est essentiel pour offrir une navigation fluide et professionnelle. Des contenus clairs, des boutons visibles et un accès rapide aux informations favorisent la prise de contact. Lors de la création de sites web, Notariat Services veille à simplifier les parcours utilisateurs afin de renforcer l'efficacité et l'image digitale des études.
Les frais de succession correspondent aux sommes dues lors du règlement d'un héritage, à la suite du décès d'une personne. Ils comprennent principalement les droits de succession, c'est-à-dire l'impôt prélevé sur la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers. Leur montant dépend de la valeur des biens transmis et du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. À cela s'ajoutent les débours et les émoluments du notaire, liés aux démarches administratives et juridiques.Dans la pratique notariale, le notaire établit la déclaration de succession, calcule les droits à payer et assure la sécurité juridique du partage.
Les frais d'acte correspondent au coût total d'un acte notarié, par exemple lors d'une vente immobilière, d'une donation ou d'une succession. Ils se composent de trois éléments : les droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités (environ 80 % du total), les débours destinés à rembourser les sommes avancées par le notaire, et les émoluments, qui constituent la rémunération réglementée du notaire pour la rédaction et l'authentification de l'acte.Dans la pratique notariale, le notaire détaille chaque poste des frais d'acte afin d'assurer transparence et sécurité juridique pour le client. Grâce aux sites web IA Notariat Services et à Immonot, premier site immobilier notarial, les études peuvent aujourd'hui informer et accompagner les acquéreurs avec des simulateurs de frais d'acte, facilitant la compréhension du coût global d'une transaction.
La formule exécutoire est une mention légale apposée sur un acte authentique ou une décision de justice, donnant à ce document force exécutoire. Elle autorise l'exécution forcée des obligations qu'il contient, comme le paiement d'une somme d'argent ou la restitution d'un bien. En France, sa rédaction est fixée par décret et débute par la formule : « En conséquence, la République française mande et ordonne ». Sans cette mention, l'acte ne peut être exécuté par voie de contrainte.Dans le cadre notarial, les actes authentiques établis par le notaire portent la formule exécutoire, ce qui leur confère la même valeur qu'un jugement. Le notaire garantit ainsi l'efficacité juridique immédiate de l'acte. Avec la suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent désormais gérer de façon dématérialisée la rédaction et la conservation d'actes authentiques dotés de la formule exécutoire, en toute conformité légale.
Les formats image désignent les différents types de fichiers utilisés pour enregistrer et afficher des visuels sur le web. Les plus courants sont le JPEG (photos légères et colorées), le PNG (images avec transparence), et le WEBP (format moderne combinant qualité et légèreté). Le choix du format image influence la qualité d'affichage et la rapidité de chargement d'un site.Pour une étude notariale, bien choisir ses formats image permet d'illustrer efficacement ses pages et ses annonces immobilières tout en optimisant les performances du site. Lors de la création de sites web, Notariat Services adapte les formats pour garantir un rendu professionnel, une navigation fluide et un référencement naturel optimisé.
Le format PNG (Portable Network Graphics) est un format d'image numérique qui offre une excellente qualité visuelle, notamment grâce à la gestion de la transparence. Contrairement au JPEG, il ne compresse pas les images avec perte, ce qui préserve tous les détails et les couleurs. Le PNG est idéal pour les logos, icônes ou illustrations sur les sites web.
La force probante est la valeur juridique reconnue à un écrit ou à un acte pour servir de moyen de preuve. Elle détermine dans quelle mesure un document peut être admis et retenu par un juge pour établir la réalité d'un fait ou d'un droit. Selon sa nature, un écrit possède une force probante différente : un acte authentique, établi par un notaire, a une force probante supérieure à celle d'un acte sous seing privé, car il fait foi jusqu'à inscription de faux.Dans la pratique notariale, la force probante garantit la fiabilité et la sécurité juridique des actes authentiques signés par le notaire.
Le format JPEG (Joint Photographic Experts Group) est l'un des formats d'image les plus utilisés sur le web. Il permet de compresser efficacement les photos pour réduire leur poids tout en conservant une bonne qualité visuelle. Le JPEG est idéal pour les images riches en couleurs, comme les photographies immobilières ou les portraits.
Le fonds de travaux est une réserve financière obligatoire constituée par les copropriétaires pour anticiper les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration des parties communes d'un immeuble. Prévu par la loi ALUR, il vise à garantir la bonne conservation du bâtiment et à éviter les appels de fonds imprévus. Chaque copropriétaire y contribue selon ses tantièmes de charges, et les sommes versées sont attachées au lot de copropriété.Dans la pratique notariale, le fonds de travaux est un élément clé du dossier de vente d'un lot en copropriété. Le notaire doit informer l'acquéreur du montant de la contribution versée et du solde du fonds attaché au lot.
Le fonds de commerce regroupe l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, licences, marques, etc. Il constitue un bien incorporel pouvant être vendu, loué ou transmis. Sa valeur dépend de la réputation, de la rentabilité et de l'emplacement de l'entreprise. La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'un acte écrit comportant les mentions légales obligatoires.Dans la pratique notariale, le fonds de commerce fait l'objet d'un acte authentique rédigé et sécurisé par le notaire. Celui-ci vérifie la propriété, les dettes, le bail et les formalités fiscales pour protéger les parties.
La folle enchère intervient lorsqu'un adjudicataire ne règle pas le prix du bien immobilier qu'il a acquis lors d'une vente judiciaire ou notariale. Le bien est alors remis en vente à la demande du vendeur ou du notaire. Si le nouveau prix est inférieur à la première adjudication, le premier adjudicataire défaillant doit payer la différence de prix ainsi que les frais de procédure et de revente. Cette mesure protège le vendeur et garantit la bonne exécution de la vente.Dans le cadre notarial, la folle enchère est strictement encadrée par la loi et gérée sous le contrôle du notaire, garant de la régularité et de la transparence des enchères.
Une fiche produit est un document ou une page web qui présente de manière détaillée un bien ou un service proposé à la vente. Elle décrit les caractéristiques essentielles du produit (prix, description, photos, avantages, informations techniques) afin d'informer et de convaincre l'acheteur. En immobilier, la fiche produit correspond souvent à l'annonce qui valorise le bien et facilite la prise de décision.
Le fil d'Ariane est un élément de navigation qui indique à l'internaute le chemin parcouru sur un site web. Il se présente sous forme de liens successifs (ex. : Accueil > Immobilier > Maison à vendre) et permet de revenir facilement aux pages précédentes. Le fil d'Ariane améliore la lisibilité, la navigation et le référencement naturel (SEO).Pour une étude notariale, intégrer un fil d'Ariane dans son site facilite l'accès aux rubriques importantes comme les annonces, les actualités ou les contacts. Lors de la création de sites web, Notariat Services veille à proposer une structure claire et intuitive, afin d'offrir une expérience utilisateur fluide et professionnelle à chaque visiteur.
L'expropriation est une procédure par laquelle une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) contraint un propriétaire à céder son bien immobilier pour cause d'utilité publique. Elle se déroule en deux étapes : la déclaration d'utilité publique, qui justifie le projet, puis la phase judiciaire, fixant le transfert de propriété et le montant de l'indemnité. Cette indemnisation doit être juste et préalable, conformément à la Constitution.Dans le cadre notarial, le notaire intervient pour vérifier la régularité de la procédure et sécuriser le transfert de propriété. Il veille aussi à la répartition équitable de l'indemnité entre les ayants droit.
L'expertise notariale désigne l'évaluation réalisée par un notaire pour déterminer la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison, d'un terrain, d'un immeuble ou d'un local professionnel. Grâce à sa connaissance du marché local et aux données de référence issues des bases notariales, le notaire fournit une estimation objective, fiable et juridiquement reconnue. Cette expertise peut être demandée dans le cadre d'une vente, d'une succession, d'une donation ou d'un partage.
L'expert immobilier est un professionnel qualifié chargé d'évaluer la valeur d'un bien immobilier qu'il s'agisse d'un logement, d'un terrain, d'un local commercial ou d'un bien professionnel. Son rôle est de fournir une estimation objective et justifiée, fondée sur des critères techniques, juridiques et économiques : emplacement, superficie, état du bien, références du marché, rentabilité, etc. Son expertise peut être utilisée lors d'une vente, d'une succession, d'un divorce ou d'un litige.Dans la pratique notariale, l'expert immobilier travaille souvent en collaboration avec le notaire pour garantir la fiabilité de la valeur retenue dans un acte. Le notaire peut lui-même être habilité à réaliser des expertises immobilières, grâce à sa connaissance du marché local.
L'exhérédation est le fait de priver un héritier de tout ou partie de sa part dans une succession. En droit français, elle consiste à exclure volontairement un héritier d'une succession, notamment par testament. Toutefois, cette pratique est strictement limitée : il est interdit d'exhéréder un héritier réservataire (enfant, conjoint survivant) car la loi lui garantit une part minimale du patrimoine du défunt. Seuls les héritiers non réservataires peuvent être exclus librement.Dans la pratique notariale, le notaire s'assure que l'exhérédation respecte les règles de la réserve héréditaire et la volonté réelle du testateur. Il accompagne les clients dans la rédaction du testament et la répartition du patrimoine. Grâce à la suite bureautique IA Delos, Notariat Services aide les études notariales à sécuriser et automatiser ces démarches juridiques sensibles.
L'étude notariale est le lieu d'exercice du notaire, officier public nommé par l'État pour authentifier les actes juridiques. Elle regroupe une équipe de notaires, collaborateurs et négociateurs immobiliers qui accompagnent les particuliers et les professionnels dans leurs projets : ventes immobilières, successions, donations, mariages, baux, ou conseils patrimoniaux. L'étude garantit la sécurité juridique et la valeur probante des actes signés.Avec la transformation numérique du notariat, l'étude notariale s'appuie sur des outils digitaux performants pour gagner en efficacité et visibilité. Grâce aux solutions de Notariat Services, les études peuvent moderniser leur communication, attirer de nouveaux clients et valoriser leur expertise notariale en ligne.
L'état hypothécaire est un document officiel délivré par le service de la publicité foncière. Il recense toutes les inscriptions et mentions grevant un bien immobilier, comme les hypothèques, privilèges de prêteurs de deniers, servitudes ou saisies. Ce document permet de connaître la situation juridique d'un bien et d'assurer qu'il est libre de toute charge avant une vente ou une transmission.Dans la pratique notariale, l'état hypothécaire est systématiquement demandé par le notaire avant la signature d'un acte de vente. Il garantit la sécurité juridique de la transaction en vérifiant que le vendeur est bien propriétaire et que le bien n'est pas hypothéqué.
L'EDP, ou État des Dépenses Prévisionnelles, est un document établi par le syndic de copropriété. Il présente le budget prévisionnel des charges de copropriété pour l'année à venir. Ce document permet d'informer les copropriétaires des dépenses courantes à prévoir : entretien des parties communes, contrats de maintenance, consommation d'énergie, ou encore honoraires du syndic. Il est soumis au vote lors de l'assemblée générale annuelle.Dans la pratique notariale, l'EDP est un élément essentiel du dossier de vente d'un lot en copropriété. Le notaire s'assure que le futur acquéreur est correctement informé des charges à venir et de la situation financière de la copropriété.
L'ERP, ou État des Risques et Pollutions, est un document obligatoire lors de la vente ou la location d'un bien immobilier. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés à la pollution des sols auxquels le bien est exposé. Il mentionne également le risque de recul du trait de côte. L'ERP doit dater de moins de six mois au moment de la signature du contrat.Dans la pratique notariale, l'ERP est vérifié par le notaire avant la signature de l'acte afin d'assurer la conformité légale du dossier de vente.
L'état des lieux est un constat détaillé de l'état d'un logement et de ses équipements, réalisé à l'entrée et à la sortie du locataire. Il décrit pièce par pièce l'état des murs, sols, installations et équipements. Ce document, signé par les deux parties, permet de comparer la situation du bien au début et à la fin de la location, afin de déterminer d'éventuelles réparations ou retenues sur le dépôt de garantie.Dans la pratique notariale, l'état des lieux constitue une garantie essentielle pour la sécurité juridique du bail. Le notaire ou le négociateur peut conseiller le bailleur sur sa rédaction ou recommander l'intervention d'un professionnel.
L'état daté est un document obligatoire fourni par le syndic de copropriété lors de la vente d'un lot de copropriété. Il récapitule les sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat (charges, avances, travaux, etc.) ainsi que celles que l'acquéreur devra verser après la vente. Ce document permet d'assurer une transparence financière entre le vendeur, l'acheteur et la copropriété.Dans la pratique notariale, l'état daté est indispensable pour la préparation de l'acte authentique de vente. Le notaire s'en sert pour vérifier la situation du vendeur et éviter tout litige après la transaction.
L'estimation immobilière consiste à déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain, local professionnel) en fonction de ses caractéristiques : superficie, emplacement, état général, prestations et prix du marché local. Elle peut être réalisée par un professionnel de l'immobilier, un expert, ou un notaire, garant de l'exactitude juridique et fiscale de l'évaluation.Dans la pratique notariale, l'estimation immobilière est essentielle avant une vente, une succession, une donation ou un partage. Le notaire s'appuie sur les références du marché et les bases de données notariales pour fournir une évaluation fiable.
L'erreur 405, ou Method Not Allowed, apparaît lorsqu'une requête HTTP utilise une méthode non autorisée par le serveur pour accéder à une page. Par exemple, une tentative d'envoi de formulaire via une mauvaise méthode (GET au lieu de POST) peut générer cette erreur 405. Elle indique donc un problème de configuration ou de compatibilité entre le site et le navigateur.Sur un site d'étude notariale, une erreur 405 peut bloquer l'envoi d'un formulaire de contact ou la consultation d'une page spécifique. Pour éviter ce type d'incident, il est essentiel de vérifier la cohérence des scripts et des paramètres serveur. Lors de la création de sites web, Notariat Services s'assure du bon fonctionnement technique pour offrir une navigation fluide et sécurisée.
L'erreur 400, ou Bad Request, indique qu'une requête envoyée par le navigateur au serveur web est incorrecte ou incomplète. Cette erreur 400 empêche l'affichage de la page demandée. Elle peut être causée par une URL mal saisie, un problème de cache ou une donnée corrompue dans le navigateur.Pour un site d'étude notariale, une erreur 400 peut nuire à la navigation et à l'expérience utilisateur. Il est donc important de vérifier régulièrement les liens et la configuration du site. Lors de la création de sites web, Notariat Services s'assure de la fiabilité technique et de la maintenance des pages pour garantir un accès fluide et sécurisé aux internautes.
L'ergonomie web désigne l'ensemble des principes qui visent à rendre un site Internet simple, clair et agréable à utiliser. Elle prend en compte la structure des pages, la lisibilité des textes, la navigation et la rapidité d'accès à l'information. Une bonne ergonomie web améliore l'expérience utilisateur et favorise la conversion des visiteurs.Pour une étude notariale, soigner l'ergonomie web permet d'offrir une navigation fluide aux clients et de valoriser son image professionnelle. Lors de la création de sites web, Notariat Services conçoit des interfaces intuitives et modernes, adaptées à tous les écrans, afin de faciliter l'accès aux annonces, actualités et contacts de l'étude.
Les données structurées sont des informations organisées selon un format standard compris par les moteurs de recherche. Intégrées au code d'un site web, elles décrivent précisément son contenu (annonces, événements, coordonnées, avis ). Les données structurées facilitent l'indexation et permettent d'afficher des résultats enrichis, comme des étoiles d'avis ou des prix, directement dans Google.Pour une étude notariale, l'usage des données structurées améliore la visibilité de son site dans les résultats de recherche. Lors de la création de sites web, Notariat Services veille à une structure claire et optimisée pour le référencement naturel (SEO), afin de valoriser les annonces et les contenus des études notariales sur le web.
L'e-réputation désigne l'image qu'une personne, une entreprise ou une organisation renvoie sur Internet. Elle se construit à partir des avis, commentaires, publications et résultats de recherche liés à son nom. Une bonne e-réputation inspire confiance et favorise le développement d'une activité, tandis qu'une mauvaise peut nuire à la crédibilité.Pour une étude notariale, soigner son e-réputation est essentiel pour renforcer la confiance des clients et attirer de nouveaux prospects. Cela passe par une présence maîtrisée sur le web, la publication de contenus fiables et la valorisation des avis positifs. Grâce à ses solutions digitales sur mesure, Notariat Services aide les notaires à développer une image en ligne professionnelle, cohérente et respectueuse de leur déontologie.
L'encadrement des loyers est un dispositif légal qui limite le montant des loyers lors de la mise en location ou du renouvellement d'un bail dans certaines zones dites « tendues », où la demande de logements est forte. Le loyer ne peut alors dépasser un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, majoré ou minoré d'un certain pourcentage. Ce mécanisme vise à protéger les locataires et à favoriser l'accès au logement.Dans la pratique notariale, l'encadrement des loyers doit être pris en compte lors de la rédaction ou de la vérification d'un bail d'habitation. Le notaire s'assure de la conformité du loyer proposé avec la réglementation en vigueur. Grâce à Immonot Pro Premium et Immonot.com, solutions de Notariat Services, les études notariales peuvent publier des annonces conformes, calculer les loyers de référence et informer leurs clients en toute transparence.
Un bien est dit en déshérence lorsqu'il n'a pas de propriétaire ou qu'aucun héritier ne se présente pour le réclamer après le décès d'une personne. Dans ce cas, le patrimoine du défunt revient provisoirement à l'État, qui en assure la gestion. Si aucun héritier n'est identifié, le bien devient propriété définitive de l'État après les délais légaux. Ce mécanisme vise à éviter qu'un bien reste sans titulaire ou sans entretien.Dans la pratique notariale, une succession en déshérence est confiée au notaire, chargé de rechercher les héritiers potentiels et de dresser l'inventaire des biens. Si la recherche reste infructueuse, la succession est transmise à l'État.
L'EEAT (Experience, Expertise, Authoritativeness, Trustworthiness) est un concept utilisé par Google pour évaluer la qualité d'un contenu en ligne. Il repose sur quatre critères : l'expérience vécue, l'expertise de l'auteur, l'autorité du site et la fiabilité des informations. Un bon niveau d'EEAT améliore le positionnement d'un site dans les résultats de recherche.Pour une étude notariale, travailler l'EEAT consiste à publier des contenus fiables, clairs et signés par des professionnels du droit. Des articles rédigés par des notaires, des sources officielles et un site régulièrement mis à jour renforcent la confiance des internautes. Lors de la création de sites web, Notariat Services accompagne les études dans la mise en valeur de leur expertise pour optimiser leur visibilité et leur crédibilité en ligne.
Un émolument est la rémunération perçue par un officier public, notamment un notaire, en contrepartie d'un acte ou d'une prestation accomplie dans le cadre de sa fonction. Les émoluments sont fixés par un tarif réglementé, déterminé par décret, et ne peuvent donc pas être librement négociés. Ils concernent par exemple la rédaction d'un acte de vente, d'une donation ou d'un acte de succession, et s'ajoutent aux droits et taxes versés à l'État.Dans une étude notariale, les émoluments assurent une rémunération équitable et transparente pour chaque prestation. Le notaire en informe le client avant la signature de l'acte.
Le règlement eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) encadre l'identification électronique et les services de confiance au sein de l'Union européenne. Il vise à garantir la sécurité et la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques, cachets, horodatages et autres moyens d'authentification numérique entre États membres. Le règlement eIDAS assure ainsi la validité juridique des transactions et documents électroniques au même titre que les échanges papier.Dans le secteur notarial, eIDAS permet de sécuriser la signature électronique des actes, la certification des échanges et la dématérialisation des procédures. Les notaires bénéficient de solutions conformes à cette réglementation pour garantir l'authenticité et la traçabilité de leurs documents numériques.
Le duplicate content, ou contenu dupliqué, désigne la présence de textes identiques ou très similaires sur plusieurs pages d'un même site ou sur différents sites web. Ce phénomène nuit au référencement naturel (SEO), car les moteurs de recherche peinent à déterminer quelle version afficher, ce qui peut réduire la visibilité du site concerné.Pour une étude notariale, éviter le duplicate content est essentiel afin de garantir la qualité et la crédibilité de ses contenus en ligne. Lors de la création de sites web, Notariat Services veille à produire des textes originaux et adaptés à chaque étude, optimisés pour le SEO et conformes à la déontologie notariale, afin d'assurer une visibilité durable et professionnelle.
La division parcellaire consiste à séparer un terrain en plusieurs parcelles distinctes afin de les vendre, construire ou transmettre individuellement. Cette opération, encadrée par le Code de l'urbanisme, nécessite souvent une autorisation préalable ou une déclaration auprès de la mairie. Elle doit respecter le plan local d'urbanisme (PLU), les règles de bornage et les accès aux réseaux publics.Dans la pratique notariale, la division parcellaire intervient fréquemment lors d'une succession, d'un lotissement ou d'une vente partielle de terrain. Le notaire veille à la conformité du projet, rédige les actes et s'assure de la publicité foncière.
Le droit réel est un droit qui confère à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Il permet à son titulaire d'user, de jouir ou de disposer d'un bien sans l'intermédiaire d'une autre personne. Le droit de propriété en est la forme la plus complète, mais il existe aussi des droits réels démembrés comme l'usufruit, la servitude ou l'hypothèque. À la différence d'un droit personnel, le droit réel s'exerce sur un bien, et non contre une personne.En pratique notariale, le droit réel intervient lors des ventes, successions ou donations. Le notaire vérifie l'existence de droits réels grevant un bien afin d'assurer la sécurité juridique de la transaction.
Le droit de mutation est un impôt perçu par l'État et les collectivités locales lors du transfert de propriété d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une vente, d'une donation ou d'une succession. Il comprend plusieurs taxes (taxe départementale, communale et prélèvement pour frais d'assiette). Son montant varie selon la nature de la mutation et la localisation du bien, généralement autour de 5 à 6 % du prix de vente.Dans la pratique notariale, le droit de mutation est calculé et collecté par le notaire au moment de la signature de l'acte authentique, puis reversé au Trésor public. Il figure dans les « frais de notaire » versés par l'acquéreur.
Le droit de préemption est la faculté pour une personne publique ou privée d'acquérir un bien en priorité, avant tout autre acheteur, lorsqu'il est mis en vente. Ce droit s'exerce notamment par les communes dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU), afin de réaliser des projets d'aménagement ou de logement. Il existe aussi des droits de préemption spécifiques, comme celui du locataire ou du fermier.Dans la pratique notariale, le droit de préemption est vérifié avant toute vente immobilière. Le notaire adresse une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie, qui dispose alors d'un délai pour se prononcer. Cette étape garantit la sécurité juridique de la transaction.
Le droit d'usage et d'habitation est un droit réel qui permet à une personne (l'usager) d'occuper un logement appartenant à autrui, pour elle-même et sa famille, sans en être propriétaire. Ce droit est personnel et non cessible : il ne peut ni être loué, ni transmis. Il s'éteint au décès du bénéficiaire. Ce droit se distingue de l'usufruit, plus étendu, qui permet en plus de percevoir les revenus du bien.Dans la pratique notariale, le droit d'usage et d'habitation est souvent prévu lors d'une donation ou d'une succession, pour protéger le conjoint survivant ou un proche tout en organisant la transmission du bien. Le notaire rédige l'acte qui fixe la durée et les conditions d'usage.