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Une zone tendue est une commune où il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, entraînant une hausse des loyers et des difficultés d'accès au logement. Définies par décret, ces zones concernent principalement les grandes agglomérations de plus de 50 000 habitants où les prix sont élevés. Elles impliquent des règles spécifiques, comme l'encadrement des loyers, le préavis réduit à un mois pour le locataire ou encore la taxe sur les logements vacants.Pour les notaires, la notion de zone tendue a un impact direct sur la rédaction des baux, le montant des loyers et les évaluations immobilières. Grâce à Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière de Notariat Services, les études peuvent ajuster leurs estimations et diffuser des annonces conformes à la réglementation propre aux zones tendues.

La visite virtuelle est une technologie qui permet de découvrir un bien immobilier à distance, grâce à une reconstitution en 3D ou à 360°. Elle offre une immersion réaliste, permettant à l'internaute de se déplacer librement dans les pièces du logement comme s'il y était. Cette solution facilite la pré-sélection des biens et réduit le nombre de visites physiques, tout en valorisant la présentation du bien en ligne.Dans le secteur notarial, la visite virtuelle s'impose comme un outil essentiel de la négociation immobilière moderne.

La visibilité en ligne désigne la capacité d'un site web, d'une marque ou d'un professionnel à être repéré facilement sur Internet. Elle dépend notamment du référencement naturel (SEO), de la qualité des contenus, de la présence sur les réseaux sociaux et des liens externes. Une bonne visibilité en ligne permet d'attirer plus de visiteurs et de renforcer la notoriété.Pour une étude notariale, la visibilité en ligne est essentielle pour faire connaître ses services et ses annonces immobilières. Grâce à ses solutions digitales sur mesure comme la création de sites web et la diffusion d'annonces sur Immonot ou 36h-immo.com. Notariat Services aide les notaires à développer une présence forte et professionnelle sur le web, tout en respectant leur image et leur déontologie.

Les vices cachés sont des défauts non visibles au moment de la vente, mais suffisamment graves pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement la valeur. Pour qu'un défaut soit qualifié de vice caché, il doit être antérieur à la vente, invisible lors de l'achat et inconnu de l'acquéreur. Ce dernier peut alors demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.Dans le cadre notarial, le notaire joue un rôle clé pour informer les parties sur les garanties légales et sécuriser la transaction. En cas de doute, il peut recommander une expertise avant la signature.

Les vices apparents sont les défauts visibles d'un bien immobilier ou d'un objet, que tout acheteur attentif peut constater sans avoir recours à un expert. Ils peuvent concerner l'état général du logement, des fissures, une installation électrique défectueuse ou une toiture abîmée. Contrairement aux vices cachés, les vices apparents ne peuvent pas faire l'objet d'une action en justice après la vente, car l'acheteur est censé les avoir acceptés en connaissance de cause.Dans la pratique notariale, le notaire veille à ce que ces défauts soient clairement mentionnés dans l'acte de vente afin de garantir la transparence entre vendeur et acquéreur.

Le viager occupé est une vente immobilière dans laquelle le vendeur, appelé crédirentier, conserve le droit d'usage et d'habitation du bien vendu jusqu'à son décès. L'acheteur, ou débirentier, verse au vendeur un bouquet (somme versée comptant à la signature) puis une rente viagère mensuelle. Comme le logement reste occupé, le prix de vente est réduit par rapport à un viager libre.Dans le cadre notarial, le viager occupé est la forme la plus courante. Le notaire rédige l'acte authentique, précise les droits du vendeur et calcule la rente en tenant compte de son âge et de la valeur du bien.

Le viager libre est une forme de vente en viager dans laquelle le bien vendu est immédiatement libre de toute occupation. L'acheteur, appelé débirentier, peut donc habiter le logement ou le louer dès la signature de l'acte, contrairement au viager occupé, où le vendeur conserve son droit d'usage et d'habitation. Le vendeur, ou crédirentier, perçoit un bouquet à la vente puis une rente viagère versée jusqu'à son décès.Dans la pratique notariale, le viager libre est souvent choisi pour des biens secondaires ou lorsque le vendeur n'occupe plus le logement.

Le viager est une vente immobilière dans laquelle le vendeur, appelé crédirentier, cède son bien à un acheteur, le débirentier, en échange d'un bouquet (somme versée comptant lors de la vente) et d'une rente viagère payée jusqu'à son décès. Ce mode de vente, encadré par le Code civil, permet au vendeur d'obtenir un revenu régulier à vie tout en continuant souvent à occuper le logement si le viager est occupé.Le notaire joue un rôle essentiel dans la vente en viager : il établit l'acte authentique, vérifie la valeur du bien, calcule la rente et sécurise juridiquement l'opération.

La vétusté correspond à la dégradation normale d'un logement ou de ses équipements due au temps et à l'usage, sans lien avec un défaut d'entretien ou un sinistre. Elle entraîne une perte de valeur progressive du bien. En location, la vétusté sert à déterminer la part des réparations à la charge du locataire ou du propriétaire, selon la grille de vétusté prévue au contrat.Dans la pratique notariale, la vétusté est un critère essentiel d'évaluation immobilière. Lors d'une estimation ou d'une vente, le notaire prend en compte l'état du bien pour ajuster sa valeur marchande.

Les ventes sur offres désignent une méthode de vente immobilière où les acquéreurs déposent leurs propositions de prix dans un délai déterminé, souvent en ligne. Contrairement à une vente classique, le prix final n'est pas fixé à l'avance : il résulte de la confrontation des offres reçues. Ce système favorise la transparence, la rapidité et la recherche du meilleur prix pour le vendeur.Dans le cadre notarial, les ventes sur offres sont largement utilisées via la plateforme 36h-immo.com, éditée par Notariat Services. Cette solution innovante permet de réaliser des ventes interactives notariales en toute sécurité, avec un suivi professionnel et la garantie du cadre légal. En 36 heures, les acquéreurs peuvent déposer leurs offres, visibles en temps réel, assurant ainsi une transaction équitable et efficace.

La vente interactive est une méthode innovante de vente immobilière qui combine les avantages de la transaction traditionnelle et ceux des enchères en ligne. Elle permet aux acheteurs de déposer leurs offres sur une plateforme sécurisée, en toute transparence, pendant un délai limité (généralement 36 heures). Le vendeur conserve la liberté d'accepter ou non l'offre la plus élevée. Cette méthode favorise la rapidité des ventes et garantit un prix de marché optimal grâce à la mise en concurrence des acquéreurs.Dans le secteur notarial, la plateforme 36h-immo.com, développée par Notariat Services, est la référence française des ventes interactives. Elle offre aux notaires et négociateurs un outil simple, sécurisé et efficace pour valoriser les biens de leurs clients, tout en respectant la déontologie notariale. Transparente et encadrée, la vente interactive renforce la confiance entre vendeurs et acheteurs.

La vente libre est la forme la plus courante de vente immobilière. Elle désigne une transaction réalisée d'un commun accord entre un vendeur et un acquéreur, sans enchères ni procédure judiciaire. Le prix est fixé librement par les parties, souvent après estimation du bien par un professionnel. La vente devient définitive à la signature de l'acte authentique devant notaire, qui officialise le transfert de propriété et garantit la sécurité juridique de l'opération.Dans la pratique notariale, la vente libre est encadrée par le notaire, qui vérifie les titres, prépare les actes et s'assure du paiement du prix.

La vente occupée est une vente immobilière dans laquelle le bien est vendu tout en restant occupé par son propriétaire ou par un locataire. L'acquéreur achète donc le logement avec une occupation en cours, ce qui diffère d'une vente libre. Le prix est souvent réduit pour tenir compte de cette occupation, dont les modalités (bail en cours, droit d'usage, ou viager) sont précisées dans l'acte de vente. Le nouveau propriétaire ne peut habiter le logement qu'à la fin de l'occupation prévue par le contrat.Le notaire joue un rôle essentiel : il vérifie les droits du vendeur, la nature de l'occupation et les obligations du futur acquéreur.

La vente immobilière est un contrat par lequel un propriétaire, appelé vendeur, transfère la propriété d'un bien immobilier à un acheteur, en échange d'un prix convenu. Elle peut concerner une maison, un appartement, un terrain ou un local professionnel. La vente devient définitive à la signature de l'acte authentique devant notaire, après un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) précisant les conditions de la transaction.Dans la pratique notariale, le notaire sécurise chaque étape : vérification des titres, diagnostics, paiement du prix et publicité foncière. Les études notariales utilisent des outils comme Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière développé par Notariat Services, pour gérer plus efficacement leurs mandats. De plus, la plateforme 36h-immo.com permet d'organiser des ventes interactives, assurant rapidité, transparence et meilleur prix pour les parties.

La vente forcée est une procédure judiciaire par laquelle un bien immobilier est vendu sans l'accord de son propriétaire, à la demande d'un créancier. Elle fait suite à une saisie immobilière lorsque le débiteur ne rembourse pas sa dette. Après décision du juge, le bien est mis en vente publique, généralement aux enchères, afin de permettre au créancier d'être payé sur le prix obtenu. La vente forcée ne peut concerner que des biens appartenant au débiteur, à l'exclusion de certains biens protégés comme les salaires ou objets nécessaires à la vie courante.Dans le cadre notarial, le notaire intervient pour vérifier la régularité de la procédure et assurer la publicité et la sécurité juridique de la vente.

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement du ministère de l'Économie et des Finances, créé pour lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Il recueille, analyse et exploite les déclarations de soupçon transmises par les professionnels soumis à cette obligation, dont les notaires, les banques et les agents immobiliers.Dans le secteur notarial, Tracfin est un acteur clé de la sécurité juridique et financière. Le notaire a le devoir de signaler toute opération suspecte afin de protéger la légalité des transactions. Grâce à la suite IA Delos, Notariat Services aide les études à suivre leurs obligations Tracfin et à automatiser le contrôle de conformité des dossiers.

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier encore en construction. Le vendeur transfère immédiatement la propriété du terrain et, au fur et à mesure des travaux, celle des constructions réalisées. Le paiement du prix s'effectue par étapes, selon l'avancement du chantier.Encadrée par le Code de la construction et de l'habitation, la VEFA protège l'acquéreur grâce à des garanties d'achèvement et de conformité. Le notaire veille à la validité du contrat et à la sécurité juridique de l'opération.

La vente de gré à gré est un contrat par lequel un vendeur cède volontairement un bien immobilier à un acquéreur, à un prix librement négocié entre eux. Régie par le Code civil (articles 1582 et suivants), elle repose sur l'accord des volontés : le bien, le prix et le consentement des parties.En pratique, la vente de gré à gré est la forme la plus courante dans les études notariales. Le notaire assure la sécurité juridique de la transaction en vérifiant les titres, les diagnostics et en rédigeant l'acte authentique. Grâce à Immonot, le 1er site immobilier des notaires, et à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière signé Notariat Services, les études peuvent diffuser et vendre les biens efficacement et en toute conformité.

Le vendeur est la personne, physique ou morale, qui cède la propriété d'un bien immobilier à un acquéreur en échange d'un prix convenu. Il peut s'agir d'un particulier, d'une entreprise ou d'une indivision. Le vendeur doit garantir à l'acheteur la conformité du bien, sa propriété et l'absence de vices cachés.Dans le cadre d'une transaction notariale, le notaire vérifie l'identité du vendeur, la validité des titres de propriété et prépare l'acte de vente authentique. Grâce à Immonot, le 1er site immobilier des notaires, et à la plateforme 36h-immo.com, les vendeurs bénéficient d'une visibilité maximale et d'une vente rapide et sécurisée de leur bien, accompagnés par des professionnels du notariat.

La valeur vénale désigne le prix auquel un bien immobilier pourrait être vendu sur le marché à un instant donné, en fonction de ses caractéristiques (emplacement, superficie, état, prestations) et des prix pratiqués dans le secteur. Elle correspond à la valeur marchande réelle, estimée selon la loi de l'offre et de la demande.Dans le cadre d'une succession, d'une donation ou d'une vente, le notaire détermine la valeur vénale pour garantir une évaluation juste et conforme au marché

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. La personne qui en bénéficie est appelée usufruitier, tandis que le nu-propriétaire conserve la propriété du bien, sans pouvoir en jouir pendant la durée de l'usufruit. Ce droit peut résulter d'une donation, d'un testament ou de la loi, notamment au profit du conjoint survivant. À l'extinction de l'usufruit (souvent au décès de l'usufruitier), la pleine propriété revient au nu-propriétaire.Dans les études notariales, l'usufruit est fréquemment utilisé pour organiser une succession ou optimiser une transmission patrimoniale. Le notaire calcule la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier. Grâce à la Suite IA Delos de Notariat Services, ces calculs et actes peuvent être automatisés pour plus de précision et de sécurité juridique.

immeuble neuf, c'est-à-dire achevé depuis moins de cinq ans et vendu par un professionnel assujetti à la TVA. Elle s'applique également à la vente de terrains à bâtir. En revanche, la vente d'un logement ancien entre particuliers est en principe exonérée de TVA, mais soumise aux droits d'enregistrement.Dans le cadre d'une transaction, le notaire vérifie si la TVA immobilière est due et calcule le montant exact selon le régime applicable (TVA sur le prix total ou sur la marge). Cette vérification garantit la conformité fiscale de l'acte.

La tutelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération durable de ses facultés mentales ou corporelles. Décidée par le juge des contentieux de la protection, elle vise à protéger la personne dans les actes importants de la vie civile. Le tuteur la représente dans les décisions administratives, patrimoniales ou juridiques, tout en veillant à son bien-être et à la bonne gestion de ses biens.Dans la pratique notariale, la tutelle intervient notamment lors d'une succession, d'une vente immobilière ou d'une donation. Le notaire s'assure que chaque acte respecte la protection légale du majeur. Les outils numériques Notariat Services, comme la Suite IA Delos, aident les études à sécuriser la rédaction et le suivi de ces dossiers sensibles, tout en garantissant conformité et efficacité.

Les travaux d'amélioration désignent les interventions destinées à augmenter le confort, la valeur ou la performance énergétique d'un bien immobilier sans en modifier la structure essentielle. Contrairement aux travaux de réparation ou d'entretien, ils apportent un avantage nouveau, comme l'installation d'une chaudière plus performante, l'isolation thermique ou la modernisation d'une salle de bains.Dans le cadre d'une vente immobilière notariale, les travaux d'amélioration influencent directement l'estimation du bien et peuvent justifier une plus-value. Le notaire vérifie la conformité des factures et leur impact fiscal, notamment pour la déduction des revenus fonciers. Grâce à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière développé par Notariat Services, les études peuvent intégrer ces informations dans leurs annonces pour valoriser les biens.

Le titre de propriété est l'acte authentique rédigé et signé par un notaire, qui prouve la qualité de propriétaire d'un bien immobilier. Il décrit le bien (adresse, surface, nature), indique son origine (vente, succession, donation, partage…) et précise les droits et obligations attachés à la propriété. Une fois signé, le titre de propriété est publié au Service de la publicité foncière, ce qui le rend opposable à tous.Dans la pratique notariale, le titre de propriété est un document essentiel lors d'une vente ou d'une succession. Le notaire en vérifie la validité et en remet une copie certifiée à l'acquéreur après la signature de l'acte.

La taxe sur les logements vacants (TLV) est un impôt instauré pour inciter les propriétaires à remettre sur le marché les logements inoccupés. Elle s'applique dans les zones tendues, c'est-à-dire les communes où la demande de logement est supérieure à l'offre. La TLV concerne les biens habitables non meublés, vacants depuis plus d'un an, sans motif légitime (travaux, mise en vente, succession…). Son montant dépend de la valeur locative cadastrale du logement, avec une majoration progressive selon la durée de vacance.Pour les notaires, la TLV est une donnée importante lors d'une succession, d'une donation ou d'une vente immobilière. Elle peut influencer la décision du propriétaire de vendre ou de louer.

La taxe foncière est un impôt local annuel dû par tout propriétaire d'un bien immobilier, qu'il soit occupé ou non. Elle concerne aussi bien les propriétés bâties (maisons, appartements) que les terrains non bâtis. Son montant est calculé à partir de la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle s'appliquent les taux votés par les collectivités locales (commune, intercommunalité, département).Dans le cadre notarial, la taxe foncière est systématiquement vérifiée lors d'une vente immobilière. Le notaire en tient compte pour répartir les charges entre vendeur et acquéreur au prorata de la date de signature.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est un impôt local dû par les propriétaires ou occupants d'un logement non principal. Elle s'applique aux résidences utilisées de manière occasionnelle, comme les logements de vacances. Son montant dépend de la valeur locative cadastrale du bien et peut être majoré jusqu'à 60 % dans les zones dites « tendues », où la demande de logement est forte.Dans la pratique notariale, la THRS est un élément important lors d'une acquisition ou d'une transmission immobilière. Le notaire informe l'acquéreur du régime fiscal applicable selon la commune et la nature du bien.

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est un impôt local appliqué aux logements inoccupés depuis plus d'un an dans certaines communes. Elle vise à encourager la remise sur le marché des biens inoccupés. Sont concernés les logements meublés habitables, non occupés de façon permanente et sans justification valable (travaux, mise en vente, etc.). Son montant est calculé sur la valeur locative cadastrale du bien, majorée selon la durée de vacance.Pour les notaires, la THLV est un élément à vérifier lors d'une succession ou d'une vente immobilière : elle peut impacter le coût global pour le propriétaire.

Le tantième de copropriété représente la quote-part des parties communes détenue par chaque copropriétaire dans un immeuble collectif. Exprimé en millièmes ou dix-millièmes, il sert de base au calcul des charges de copropriété (entretien, ascenseur, chauffage, etc.) et détermine le poids du vote de chaque copropriétaire en assemblée générale. Les tantièmes sont définis dans le règlement de copropriété, selon la valeur, la superficie et la situation du lot.Dans la pratique notariale, le tantième de copropriété est vérifié par le notaire lors de la vente d'un lot. Cette donnée garantit la transparence et la conformité de la transaction.

Le tantième de charges est l'unité de mesure utilisée pour déterminer la part de chaque copropriétaire dans les charges communes d'un immeuble. Exprimé en millièmes, il correspond à la valeur relative du lot (appartement, cave, parking…) par rapport à l'ensemble de la copropriété. Le calcul des tantièmes prend en compte la surface, la situation et l'utilité du bien dans l'immeuble.Pour les notaires, le tantième de charges est indispensable lors de la vente d'un lot de copropriété, car il détermine la répartition des dépenses et le poids du vote en assemblée.

La surface habitable désigne la superficie de plancher d'un logement après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle ne comprend ni les combles non aménagés, ni les caves, garages, terrasses ou balcons. Sa définition est fixée par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation.Dans la pratique notariale, la surface habitable est essentielle pour la rédaction d'un bail ou la vente d'un bien immobilier. Elle sert notamment à calculer le loyer d'un logement soumis à la loi Boutin. Le notaire s'assure que la mesure est exacte et mentionnée dans les documents, afin de garantir la transparence et d'éviter toute contestation entre vendeur et acquéreur.

Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Il assure la gestion administrative, financière et technique de la copropriété : entretien des parties communes, gestion du budget, exécution des décisions votées en assemblée générale et représentation de la copropriété en justice. Le syndic peut être professionnel ou bénévole.Dans le cadre notarial, le syndic de copropriété joue un rôle clé lors de la vente d'un lot : il fournit les documents obligatoires au notaire (état daté, règlement de copropriété, carnet d'entretien, etc.) afin de sécuriser la transaction.

La tacite reconduction du bail est le renouvellement automatique d'un contrat de location lorsque, à son terme, aucune des parties ne donne congé. Le bail continue alors aux mêmes conditions (loyer, durée, clauses), sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau contrat. Elle s'applique notamment aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu'à certains baux commerciaux.Dans une étude notariale, la tacite reconduction est vérifiée lors d'une vente d'immeuble loué : le notaire s'assure que le bail est toujours en vigueur et informe l'acquéreur de ses droits.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes et couvertes d'un bâtiment, calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle exclut certaines zones comme les combles non aménageables, les caves, ou les stationnements. La surface de plancher sert notamment à déterminer la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.Dans le cadre notarial, la surface de plancher est essentielle pour la vente ou la division d'un bien immobilier. Le notaire vérifie les calculs fournis par le vendeur pour s'assurer de la conformité administrative.

La surface Carrez correspond à la superficie privative d'un logement situé dans une copropriété, calculée selon la loi du 18 décembre 1996 dite loi Carrez. Elle prend en compte uniquement les surfaces closes et couvertes, d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre, en excluant murs, cloisons, caves, garages, balcons et terrasses. Cette mesure vise à informer précisément l'acquéreur sur la surface habitable du bien.En pratique notariale, le mesurage Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété. Le notaire vérifie la présence du certificat établi par un professionnel. En cas d'erreur supérieure à 5 % au détriment de l'acheteur, celui-ci peut demander une réduction du prix de vente. Cette mention garantit la transparence et la sécurité juridique de la transaction immobilière.

La sous-location est une opération par laquelle un locataire loue tout ou partie du logement qu'il occupe à une autre personne, appelée sous-locataire, moyennant un loyer. Ce procédé n'est possible qu'avec l'accord écrit du propriétaire et sous certaines conditions prévues par la loi, notamment pour les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le locataire principal reste responsable du bien et du paiement du loyer auprès du bailleur.Dans un contexte notarial, la sous-location peut être évoquée lors d'une vente, d'un bail commercial ou d'un audit de gestion locative. Le notaire veille alors à la conformité juridique de la sous-location et à la validité des autorisations.

La sous-destination désigne l'usage particulier d'un bien à l'intérieur d'une destination principale. En immobilier, elle précise la fonction exacte d'un local : par exemple, dans la destination « habitation », la sous-destination peut être « logement collectif » ou « maison individuelle ». Cette notion est utilisée notamment dans le code de l'urbanisme pour décrire plus finement l'affectation d'un bâtiment.Dans la pratique notariale, la sous-destination permet au notaire de vérifier la conformité d'un bien à l'usage prévu par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par un règlement de copropriété. Elle est essentielle lors d'une vente, d'un changement d'usage ou d'un projet de construction.

La soulte est une somme d'argent versée pour compenser une différence de valeur lors d'un partage ou d'un échange. Elle permet d'assurer l'égalité entre les bénéficiaires quand l'un d'eux reçoit un bien d'une valeur supérieure à celle de sa part. La soulte n'est donc pas une vente, mais un ajustement financier destiné à équilibrer la répartition.Dans la pratique notariale, la soulte intervient fréquemment lors d'un divorce, d'une succession ou d'une sortie d'indivision. Le notaire évalue la valeur du bien, fixe le montant de la soulte et veille à la sécurité juridique du règlement.

La signature manuscrite est l'acte par lequel une personne appose, de sa main, son nom ou un signe distinctif sur un document pour en confirmer l'authenticité et exprimer son consentement. En droit, elle engage juridiquement son auteur et permet d'identifier celui qui signe. Elle reste indispensable pour certains actes authentiques rédigés par le notaire.Dans une étude notariale, la signature manuscrite intervient souvent lors de la signature de l'acte authentique en présence du notaire. Toutefois, la transformation numérique notariale favorise désormais la signature électronique sécurisée, utilisée via les plateformes agréées.

La solidarité est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes s'engagent ensemble à exécuter la même obligation. Elle peut être active (plusieurs créanciers peuvent réclamer la totalité d'une dette) ou passive (plusieurs débiteurs peuvent être tenus chacun du tout). En cas de solidarité entre débiteurs, le créancier peut demander la totalité de la somme à l'un d'eux, sans devoir diviser sa demande.Dans le cadre notarial, la solidarité s'applique notamment lors d'un emprunt immobilier souscrit à deux ou d'un achat commun. Le notaire informe les parties de leurs obligations et des risques liés à cet engagement.

La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes, appelées associés, de détenir et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à son apport. La SCI facilite la gestion d'un patrimoine, la transmission familiale ou la location de biens, tout en évitant l'indivision.Dans la pratique notariale, le notaire accompagne la création, la rédaction des statuts et les formalités de la SCI. Il intervient aussi lors des cessions de parts ou de la vente d'un bien appartenant à la société.

Un sinistre désigne la réalisation d'un événement dommageable couvert par un contrat d'assurance, comme un incendie, un dégât des eaux, une catastrophe naturelle ou un vol. Lorsqu'un sinistre survient, l'assureur indemnise l'assuré selon les garanties prévues et les conditions du contrat.Dans le cadre immobilier ou notarial, le notaire vérifie si un bien a fait l'objet d'un sinistre avant une vente et s'assure que les réparations ou indemnisations ont été effectuées. Cette information figure souvent dans l'acte de vente.Grâce au logiciel Immonot Pro Premium et aux outils connectés de Notariat Services, les notaires peuvent intégrer automatiquement les informations issues des diagnostics ou des états des risques, garantissant une transaction transparente et conforme aux obligations légales.

La signature électronique permet de signer un document numérique avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle repose sur un procédé d'identification sécurisé garantissant l'intégrité du document et l'identité du signataire. La signature électronique simplifie les démarches administratives et accélère les échanges à distance.Dans le domaine notarial, la signature électronique est utilisée pour valider certains actes et documents sans déplacement, tout en respectant la réglementation en vigueur. Elle s'inscrit dans la modernisation des pratiques et la dématérialisation des échanges. Associée aux solutions digitales Notariat Services, elle contribue à rendre la relation entre les notaires et leurs clients plus fluide, sécurisée et efficace.

La servitude de passage permet à un propriétaire dont le terrain est enclavé, c'est-à-dire sans accès à la voie publique, de passer sur le terrain voisin pour rejoindre la route. Ce droit s'impose au propriétaire du fonds servant, moyennant une indemnité fixée selon le préjudice subi. La servitude de passage est attachée aux terrains concernés et non aux personnes.Dans une étude notariale, le notaire vérifie l'existence ou la nécessité d'une servitude de passage lors d'une vente ou d'une division parcellaire. Il en précise l'emplacement, la largeur et les conditions d'usage dans l'acte authentique.

La servitude est une charge imposée à un bien immobilier, appelé fonds servant, au profit d'un autre bien, dit fonds dominant. Elle limite certains droits du propriétaire du fonds servant (par exemple, laisser un passage, ne pas construire à une certaine distance, etc.). La servitude est attachée au terrain et non à la personne : elle se transmet donc automatiquement lors d'une vente.En pratique notariale, le notaire vérifie l'existence des servitudes avant toute transaction immobilière afin d'en informer l'acquéreur. Il les mentionne dans l'acte de vente pour garantir la sécurité juridique des parties.

La salle des ventes désigne l'espace numérique où se déroulent les ventes interactives notariales organisées via la plateforme 36h-immo. Chaque bien y est présenté de façon claire et détaillée, et les acquéreurs peuvent déposer leurs offres en ligne pendant 36 heures, en toute transparence.Véritable évolution du marché immobilier notarial, la salle des ventes modernise la relation entre vendeurs, acheteurs et notaires. Grâce à 36h-immo, solution développée par Notariat Services, les études disposent d'un outil fiable et performant pour vendre rapidement les biens au meilleur prix, tout en garantissant sécurité et confiance.

Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, encadre depuis 2018 la collecte et le traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne. Il vise à protéger la vie privée des citoyens en imposant aux entreprises et organismes, dont les études notariales, des règles strictes de transparence et de sécurité.Dans une étude notariale, le RGPD s'applique à toutes les données clients : actes, coordonnées, pièces d'identité, etc. Le notaire doit garantir leur confidentialité et leur conservation sécurisée.Notariat Services accompagne les études dans cette conformité grâce à ses sites web IA sécurisés et à ses formations dédiées à la transformation numérique notariale.

La révision du loyer est la modification du montant du loyer en cours de bail, selon les conditions prévues dans le contrat. Elle s'appuie sur une clause de révision et sur un indice officiel, comme l'IRL (Indice de Référence des Loyers) pour les logements d'habitation ou l'ILC pour les baux commerciaux. Cette révision peut entraîner une augmentation ou une diminution du loyer, mais toujours dans la limite fixée par la loi.Dans la pratique notariale, la révision du loyer fait partie du suivi des baux que le notaire ou le négociateur peut assurer pour le compte de ses clients. Le notaire veille à la conformité de la clause et au respect des délais d'application.

La résolution est la rupture d'un contrat provoquée par le non-respect des obligations de l'une des parties. Elle met fin à l'accord comme s'il n'avait jamais existé et entraîne, en principe, la restitution des prestations échangées (par exemple, le bien vendu et le prix versé). La résolution peut être amiable, judiciaire (prononcée par un juge) ou automatique lorsqu'une clause résolutoire est prévue dans le contrat.Dans la pratique notariale, la résolution concerne souvent les ventes immobilières, les promesses de vente ou les baux. Le notaire s'assure que les conditions légales de la rupture sont respectées et que les droits des parties sont protégés.

La résiliation amiable est la rupture anticipée d'un contrat décidée d'un commun accord entre les parties, sans contentieux ni procédure judiciaire. Elle peut concerner un bail, un mandat ou encore une promesse de vente. Les conditions de cette résiliation (délais, indemnités, restitution des sommes versées) sont fixées librement, à condition de respecter la législation en vigueur et les intérêts de chacun.Dans la pratique notariale, la résiliation amiable permet de mettre fin à un engagement contractuel en toute sécurité juridique. Le notaire formalise l'accord par un acte authentique, garantissant la validité et la traçabilité de la rupture.

La résidence secondaire est un logement occupé de manière occasionnelle, en complément de la résidence principale. Elle sert le plus souvent de lieu de villégiature ou d'hébergement temporaire pour les week-ends et les vacances. Contrairement à la résidence principale, elle n'ouvre pas droit aux mêmes avantages fiscaux, notamment en matière de taxe d'habitation ou de plus-value immobilière en cas de revente.Dans la pratique notariale, la résidence secondaire intervient fréquemment lors d'opérations de vente, donation ou succession. Le notaire s'assure de l'origine des fonds, du régime fiscal applicable et de la bonne évaluation du bien.

La résidence principale est le logement occupé de façon habituelle et effective par une personne ou un foyer pendant la majeure partie de l'année, soit au moins huit mois sur douze. C'est l'adresse officielle du contribuable pour les démarches administratives et fiscales. Elle se distingue de la résidence secondaire ou locative. Ce statut ouvre droit à certains avantages fiscaux, comme l'exonération de la plus-value immobilière lors de la revente.Dans la pratique notariale, la résidence principale est un élément clé lors des transactions immobilières ou successions. Le notaire vérifie la nature du bien pour appliquer le bon régime fiscal.

Les réserves à réception sont les anomalies ou malfaçons constatées lors de la réception d'un chantier par le maître d'ouvrage. Elles sont mentionnées dans le procès-verbal de réception et permettent d'accepter les travaux avec réserves, c'est-à-dire sous condition de leur correction par l'entreprise. Ces réserves suspendent la fin de certaines garanties, notamment la garantie de parfait achèvement, jusqu'à leur levée.Dans la pratique notariale, les réserves à réception sont essentielles lors de la vente d'un bien en VEFA ou d'une construction neuve. Le notaire vérifie que toutes les réserves ont été levées avant la signature de l'acte authentique, garantissant ainsi la conformité du bien livré.

Le règlement de copropriété est un document juridique qui définit les règles de fonctionnement d'un immeuble en copropriété. Il fixe les droits et obligations des copropriétaires, précise la destination des parties privatives et communes, et détermine la répartition des charges. Ce document est obligatoire dès qu'un immeuble est soumis au régime de la copropriété, conformément à la loi du 10 juillet 1965.Dans la pratique notariale, le notaire vérifie systématiquement le règlement de copropriété avant toute vente d'un lot afin d'en informer l'acquéreur. Il s'assure notamment que l'usage du bien correspond bien à ce que prévoit le règlement (habitation, professionnel, commercial).

La rente viagière est un revenu régulier versé à une personne, appelée bénéficiaire ou crédirentier, jusqu'à son décès. Elle peut provenir d'une vente en viager ou d'un contrat d'assurance-vie transformé en rente. En contrepartie d'un capital initial, le bénéficiaire reçoit un versement à vie, dont le montant dépend notamment de son âge et du capital constitué. Ce choix est irrévocable : une fois la rente viagère mise en place, il n'est plus possible de revenir à un capital.Dans le domaine notarial, la rente viagière intervient fréquemment lors des ventes en viager immobilier. Le notaire rédige l'acte authentique, calcule la rente et garantit les droits du crédirentier.

Les réparations locatives désignent les petits travaux d'entretien courant et de remise en état à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Elles concernent notamment les éléments d'usage du logement : remplacement d'un joint, entretien des sols, réparations des poignées, nettoyage des conduits, ou encore entretien du jardin. Ces obligations sont définies par le décret du 26 août 1987, qui précise la liste des réparations locatives.

Le renouvellement de bail est l'acte par lequel un bailleur et un locataire décident de prolonger la durée d'un contrat de location arrivé à échéance. Il peut être automatique, comme dans le cas d'un bail d'habitation, ou nécessiter un accord formel entre les parties, notamment pour un bail commercial. Le renouvellement maintient les conditions du bail initial, sauf modification convenue (loyer, durée, usage du bien…).Dans la pratique notariale, le notaire joue un rôle clé dans la rédaction et la sécurisation du renouvellement de bail, en s'assurant du respect des délais légaux et des droits de chaque partie.

La régularisation par acte authentique désigne la formalisation officielle d'un accord ou d'une situation juridique devant un notaire. Cet acte, rédigé et signé en présence du notaire, confère une valeur juridique et une force probante supérieure à tout autre document. Il s'applique notamment lors de la vente d'un bien immobilier, d'une donation ou d'une mise en conformité d'un titre de propriété.Dans la pratique notariale, la régularisation par acte authentique assure la sécurité juridique des parties et la validité de la transaction. Le notaire vérifie la légalité de l'opération, enregistre l'acte et le conserve. Grâce à la suite bureautique IA Delos, les études peuvent désormais préparer et suivre ces actes de manière dématérialisée, tout en garantissant confidentialité et conformité.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) est un texte établi par le préfet qui fixe les règles d'hygiène et de salubrité publique applicables dans chaque département. Il encadre notamment la gestion des eaux usées, la propreté des logements, la ventilation, le bruit ou encore la collecte des déchets. Ces dispositions visent à garantir la santé et la sécurité des occupants d'un immeuble ou d'une habitation.Dans le cadre d'une transaction immobilière, le notaire peut être amené à vérifier la conformité d'un bien avec le règlement sanitaire départemental, en particulier lors de ventes de logements anciens ou de biens en copropriété.

Le registre des mandats est un document obligatoire tenu par les professionnels de l'immobilier, notamment les notaires et négociateurs. Il recense tous les mandats de vente, d'achat ou de location confiés à l'étude. Chaque mandat y est numéroté, daté et signé, garantissant la traçabilité et la transparence des opérations immobilières réalisées pour le compte des clients.Dans le cadre de l'activité notariale, le registre des mandats permet de sécuriser la négociation immobilière et de respecter les obligations légales du Code de commerce.

Le rédacteur automatique est une fonctionnalité d'intelligence artificielle capable de générer des textes cohérents et adaptés en quelques secondes. En analysant les données fournies (type de bien, localisation, caractéristiques), il rédige des contenus clairs et sans fautes, comme des annonces, descriptifs ou messages professionnels.Intégré au logiciel Immonot Pro Premium de Notariat Services, le rédacteur automatique aide les notaires et négociateurs à gagner du temps dans la création d'annonces immobilières multilingues. Cette innovation garantit des publications de qualité tout en optimisant la visibilité et la réactivité des études notariales sur le marché immobilier.

En droit immobilier, la réception désigne l'acte par lequel un maître d'ouvrage (souvent le propriétaire) accepte les travaux réalisés par une entreprise ou un constructeur, avec ou sans réserves. Elle marque la fin du chantier et le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, biennale et décennale). La réception peut être expresse (procès-verbal signé) ou tacite (prise de possession du bien et paiement du solde).

La quittance subrogative est un document par lequel un créancier, après avoir été payé par un tiers (souvent un assureur ou un organisme financier), transfère ses droits à ce dernier contre le débiteur initial. Autrement dit, la personne qui règle la dette à la place du débiteur devient, par cette quittance, titulaire des droits du créancier. Ce mécanisme permet d'éviter un double paiement et de sécuriser la chaîne des règlements.Dans la pratique notariale, la quittance subrogative intervient fréquemment lors d'une vente immobilière avec remboursement d'emprunt : la banque prêteuse est remboursée directement lors de la vente, puis subroge l'acquéreur ou le notaire dans ses droits. Le notaire rédige et conserve cet acte pour assurer la traçabilité du paiement. Avec la suite IA Delos et Immonot Pro Premium de Notariat Services, les études notariales peuvent automatiser et archiver ces documents, garantissant sécurité juridique et efficacité administrative.

La quittance est un document écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu le paiement d'une somme due par son débiteur. Dans le domaine immobilier, la quittance est souvent utilisée pour attester du paiement d'un loyer, d'un prix de vente, ou d'une somme versée dans une transaction notariale. Elle constitue une preuve juridique du règlement et protège le débiteur contre toute réclamation ultérieure.Dans la pratique notariale, la quittance peut être délivrée à l'occasion d'une vente immobilière, d'un remboursement d'emprunt ou d'un partage successoral. Le notaire veille à la validité du paiement et conserve la trace de l'opération. Grâce aux outils numériques de Notariat Services, tels que la suite IA Delos, les études peuvent générer, archiver et sécuriser automatiquement les quittances, simplifiant la gestion documentaire et garantissant la conformité légale.

La publicité foncière est le système légal qui permet de rendre publiques toutes les informations relatives à la propriété et aux droits immobiliers (ventes, hypothèques, servitudes…). Elle garantit la transparence et la sécurité juridique des transactions, en informant les tiers des changements de propriétaire ou des charges pesant sur un bien. Ces données sont enregistrées au Service de la publicité foncière rattaché à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).Dans la pratique notariale, la publicité foncière intervient après la signature de l'acte authentique. Le notaire se charge du dépôt et de la publication de l'acte, assurant ainsi l'opposabilité de la vente aux tiers.

La propriété immobilière est le droit de détenir, d'utiliser et de disposer d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain). Elle confère à son titulaire la pleine jouissance du bien : l'usage, la perception des revenus et la possibilité de le vendre ou le transmettre. Ce droit de propriété est protégé par la loi et ne peut être limité que pour des raisons d'utilité publique, sous réserve d'indemnisation.Dans le cadre notarial, la propriété immobilière est au cœur des missions du notaire : il en vérifie la légitimité, rédige les actes de vente et enregistre les transferts de propriété.

La propriété commerciale désigne le droit qu'un commerçant ou un artisan détient sur les locaux où il exerce son activité. Ce droit est protégé par le bail commercial, qui lui confère une stabilité et un droit au renouvellement du bail, essentiels à la valeur de son fonds de commerce. La propriété commerciale n'est donc pas la propriété du bien immobilier, mais celle du droit d'exploitation du local à des fins commerciales.Dans le cadre notarial, la propriété commerciale est un élément clé lors de la cession de fonds de commerce ou de la vente d'un local professionnel.

Le propriétaire non occupant (PNO) est une personne qui possède un bien immobilier sans y résider. Il peut s'agir d'un logement loué, vacant ou utilisé occasionnellement (résidence secondaire). Ce statut implique certaines responsabilités, notamment l'entretien du bien et la souscription d'une assurance PNO, qui couvre les dommages causés au logement ou à des tiers, même en l'absence de locataire.Dans le cadre notarial, le propriétaire non occupant intervient souvent lors d'une vente ou d'une succession. Le notaire vérifie les garanties et la conformité du bien avant la transaction.

Le promettant est la personne qui s'engage, dans une promesse de vente ou une promesse unilatérale de vente, à vendre un bien à un acquéreur déterminé. Il prend donc l'initiative de la vente et accorde à l'acheteur un droit d'option pour acquérir le bien à des conditions précises. Pendant la durée de validité de la promesse, le promettant ne peut pas se rétracter ni vendre à un autre acquéreur.Dans une étude notariale, le notaire veille à protéger le promettant en s'assurant que les conditions de la promesse respectent la loi et que les délais sont clairement fixés.

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel un vendeur (le promettant) s'engage à vendre son bien à un acheteur potentiel (le bénéficiaire), à un prix fixé. L'acheteur dispose alors d'un délai d'option pour accepter ou refuser l'achat. Pendant cette période, le vendeur ne peut pas proposer le bien à un autre acquéreur. En général, le bénéficiaire verse une indemnité d'immobilisation pour garantir son intention d'achat.Dans la pratique notariale, la promesse unilatérale de vente est souvent rédigée et authentifiée par le notaire pour sécuriser l'engagement du vendeur et encadrer les droits de l'acquéreur. Elle précède souvent la signature de l'acte définitif.

La promesse synallagmatique de vente, aussi appelée compromis de vente, est un avant-contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent réciproquement : le premier à vendre son bien, le second à l'acheter, à un prix déterminé. Cet accord vaut vente dès sa signature, sauf clauses suspensives (obtention d'un prêt, par exemple). Elle précise les conditions de la transaction et la date prévue pour l'acte authentique.En pratique notariale, le compromis de vente est souvent signé à l'étude pour garantir la validité juridique et la sécurité de la transaction. Le notaire y vérifie les documents, les conditions suspensives et les obligations des parties.

La promesse de vente est un avant-contrat par lequel un propriétaire (le promettant) s'engage à vendre son bien à un acheteur déterminé, à un prix convenu. En contrepartie, l'acquéreur verse souvent une indemnité d'immobilisation, généralement de 5 à 10 % du prix de vente, en attendant la signature de l'acte définitif. Cet engagement fixe les conditions de la future vente et précise la durée de validité de la promesse.Dans le cadre notarial, la promesse de vente est rédigée et enregistrée par le notaire, garantissant la sécurité juridique de la transaction. Elle constitue une étape clé avant la signature de l'acte authentique.

La procuration est un acte par lequel une personne, appelée le mandant, autorise une autre personne, le mandataire, à agir en son nom pour accomplir un ou plusieurs actes juridiques. Elle peut être générale (pour gérer un ensemble d'affaires) ou spéciale (limitée à une opération précise, comme une vente immobilière). La procuration doit mentionner clairement les pouvoirs confiés et être signée par le mandant.Dans le cadre notarial, la procuration est fréquemment utilisée lors des ventes immobilières lorsque l'une des parties ne peut être présente à la signature de l'acte. Le notaire rédige et authentifie la procuration, garantissant sa validité juridique.

Le procès-verbal de constat est un document rédigé par un officier public, le plus souvent un huissier de justice, qui décrit avec précision une situation, un état ou un fait à un moment donné. Ce constat a une valeur probante élevée, car il établit une preuve objective pouvant être utilisée devant les tribunaux. Il ne contient aucune interprétation juridique, seulement des observations factuelles.Dans le cadre notarial, le procès-verbal de constat peut être utile lors d'un litige immobilier (malfaçons, état des lieux, servitudes, bornage, etc.) ou d'une succession. Le notaire peut en recommander l'établissement pour sécuriser une transaction ou prévenir un contentieux.

La procédure de référé est une procédure judiciaire rapide permettant d'obtenir une décision provisoire dans une situation d'urgence ou lorsqu'il existe un trouble manifeste. Le juge des référés intervient sans attendre le jugement au fond, afin de protéger les droits d'une partie ou de prévenir un dommage imminent. La décision rendue n'a pas autorité définitive, mais elle s'applique immédiatement.Dans la pratique notariale, une procédure de référé peut être utilisée, par exemple, pour débloquer une succession en attente, obtenir la désignation d'un expert immobilier ou ordonner la vente d'un bien en indivision. Le notaire, en lien avec les avocats, veille à la préservation des intérêts de ses clients.

La prisée est l'estimation de la valeur d'un bien, mobilier ou immobilier, réalisée avant une vente ou un partage. Elle permet de fixer un prix de référence pour évaluer la part de chacun dans une succession ou déterminer la mise à prix lors d'une vente aux enchères. La prisée n'entraîne pas de transfert de propriété : elle sert uniquement à mesurer la valeur des biens concernés.Dans le cadre notarial, la prisée intervient souvent avant un partage successoral ou une vente judiciaire. Le notaire mandate alors un expert pour estimer les biens avec précision.

La procédure au fond est une action en justice visant à obtenir une décision définitive sur un litige. Contrairement à la procédure en référé, qui traite les urgences ou mesures provisoires, la procédure au fond permet au juge d'examiner toutes les pièces, arguments et preuves avant de trancher le différend sur le fond du droit. Elle aboutit à un jugement ayant autorité de chose jugée.Dans le domaine notarial, une procédure au fond peut concerner un désaccord sur une succession, un partage ou une vente immobilière contestée. Le notaire accompagne ses clients dans la constitution du dossier et la transmission des pièces utiles à l'avocat.

PriceHubble est un outil d'estimation immobilière. Intégré au logiciel Immonot Pro Premium de Notariat Services, PriceHubble aide les notaires et négociateurs à affiner leurs estimations et à valoriser leurs biens auprès des clients. Cet outil renforce la fiabilité des évaluations immobilières et favorise une pratique notariale moderne et performante.

La plus-value est le gain réalisé lors de la revente d'un bien à un prix supérieur à celui de son acquisition. En immobilier, elle correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (augmenté des frais et travaux déductibles). Selon la nature du bien et la durée de détention, cette plus-value peut être soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Avec la plateforme 36h-immo, développée par Notariat Services, les notaires peuvent favoriser des ventes interactives au meilleur prix, permettant ainsi de maximiser les plus-values immobilières tout en sécurisant les transactions.

Les pourparlers désignent les discussions préalables menées entre deux parties avant la conclusion d'un contrat, notamment lors d'une vente immobilière. Ils permettent d'échanger sur les conditions essentielles de l'accord (prix, délais, modalités, etc.) sans pour autant créer d'obligation juridique. En cas de rupture abusive des pourparlers, la partie fautive peut être tenue responsable du préjudice causé à l'autre.Dans la pratique notariale, les pourparlers précèdent souvent la rédaction d'une promesse ou d'un compromis de vente. Le notaire veille à ce que les échanges restent transparents et équitables, notamment lorsqu'il accompagne les négociateurs via Immonot Pro Premium, le logiciel de gestion immobilière de Notariat Services, qui centralise les démarches et facilite la préparation des actes.

Un portefeuille immobilier regroupe l'ensemble des biens immobiliers détenus par une même personne — particulier, investisseur ou société. Il peut inclure des logements, des locaux commerciaux, des terrains ou des parts de sociétés civiles immobilières (SCI). La gestion de ce portefeuille vise à optimiser la rentabilité, la diversification et la valorisation du patrimoine immobilier sur le long terme.Dans la pratique notariale, le notaire accompagne la constitution, la gestion et la transmission du portefeuille immobilier, en veillant à la sécurité juridique et fiscale des opérations. Grâce à Immonot, le site immobilier des notaires, et à 36h-immo, plateforme de ventes interactives, les études peuvent valoriser les biens du portefeuille, réaliser des ventes performantes.

La plateforme 36h-immo est un site de ventes immobilières interactives développé par Notariat Services. Pionnière en France, elle permet aux acquéreurs de déposer leurs offres en ligne pendant 36 heures, garantissant rapidité, transparence et obtention du meilleur prix. Ce mode de vente innovant dynamise les transactions et valorise les biens.

La photographie immobilière consiste à réaliser des images professionnelles destinées à mettre en valeur un bien immobilier pour sa vente ou sa location. Une photo de qualité capte la lumière, les volumes et les atouts du logement afin de susciter l'intérêt des acquéreurs. C'est un outil essentiel de communication dans toute annonce immobilière, notamment en ligne.Dans le cadre notarial, la photographie immobilière permet de valoriser les biens proposés à la vente par les études.

Une partie commune spéciale est un élément d'un immeuble en copropriété appartenant uniquement à certains copropriétaires. Elle est donc commune, mais non à l'ensemble des copropriétaires, seulement à ceux qui en bénéficient, comme les occupants d'un même bâtiment ou d'une même cage d'escalier. Ces parties sont définies dans le règlement de copropriété, qui précise leur usage et la répartition des charges correspondantes.Dans la pratique notariale, le notaire vérifie la désignation exacte des parties communes spéciales lors de la vente d'un lot pour éviter toute confusion sur les droits attachés.

Une partie privative est la portion d'un immeuble en copropriété réservée à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire. Elle comprend, par exemple, l'appartement, la cave, le garage ou le balcon privatifs. Le propriétaire en a la jouissance et la responsabilité complètes, dans le respect du règlement de copropriété et sans nuire aux autres occupants.Dans la pratique notariale, le notaire identifie précisément les parties privatives lors de la rédaction ou de la vente d'un lot de copropriété. Il vérifie leur consistance, leurs limites et les tantièmes associés. Ces informations essentielles figurent dans l'acte authentique.

Une partie commune à jouissance privative est un espace appartenant à l'ensemble des copropriétaires, mais dont l'usage exclusif est réservé à un seul d'entre eux. Il peut s'agir, par exemple, d'un jardin, d'une terrasse ou d'une place de stationnement. Ce droit d'usage ne confère pas la propriété du lieu, mais seulement le privilège d'en profiter selon les règles fixées par le règlement de copropriété.Dans la pratique notariale, le notaire précise dans l'acte de vente la nature de cette jouissance et ses limites afin d'éviter tout litige entre copropriétaires.

Un particulier est une personne physique qui agit pour son propre compte et non au nom d'une entreprise ou d'une collectivité. Dans le domaine immobilier, le particulier peut être acheteur, vendeur, locataire ou propriétaire d'un bien. Ses droits et obligations sont encadrés par le Code civil et les lois sur le logement.Dans le cadre d'une transaction, le notaire accompagne le particulier à chaque étape : de la rédaction du compromis à la signature de l'acte authentique. Grâce à Immonot, le 1er site immobilier notarial, les particuliers bénéficient d'annonces fiables et de conseils d'experts. Les études notariales, quant à elles, peuvent valoriser leurs biens et suivre les projets des particuliers via Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière conçu pour les notaires.

Une partie commune désigne les espaces d'un immeuble en copropriété appartenant collectivement à l'ensemble des copropriétaires. Ces parties incluent, par exemple, le hall d'entrée, les escaliers, les couloirs, le toit ou encore le jardin. Chaque copropriétaire en détient une quote-part proportionnelle à ses tantièmes. L'entretien et les charges afférentes sont répartis selon le règlement de copropriété.Dans la pratique notariale, le notaire vérifie la répartition des parties communes lors de la vente d'un lot de copropriété et s'assure que les droits et obligations du vendeur et de l'acquéreur sont conformes.

Les outils de suivi regroupent les solutions numériques permettant de mesurer, analyser et gérer l'activité d'une entreprise ou d'un service. Ils servent à suivre les performances, les contacts, les ventes ou encore la visibilité en ligne, afin d'optimiser la stratégie et la prise de décision.

Une offre d'achat est une proposition écrite par laquelle un acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter un bien immobilier à un prix déterminé. Si le vendeur accepte cette offre dans le délai prévu, un accord de principe est formé entre les parties, avant la signature du compromis de vente. L'offre d'achat engage l'acheteur sur le prix et les conditions qu'il propose.Dans la pratique notariale, le notaire vérifie la validité de l'offre d'achat et veille à ce que les engagements des parties soient clairs et conformes à la loi.

Un occupant sans droit ni titre est une personne qui occupe un logement ou un bien immobilier sans autorisation légale. Cela signifie qu'elle ne dispose ni d'un bail, ni d'un acte de propriété, ni d'un autre titre juridique lui permettant d'y résider. Cette situation peut résulter d'un squat, du maintien dans les lieux après la fin d'un bail, ou d'une occupation non autorisée d'un bien vacant.Dans le cadre notarial, la présence d'un occupant sans droit ni titre complique souvent la vente d'un bien ou la régularisation d'une succession. Le notaire informe le propriétaire sur les démarches possibles pour récupérer son bien, comme une procédure d'expulsion.

La nue propriété temporaire désigne un droit de propriété limité dans le temps. Le nu-propriétaire détient le bien, mais sans en avoir la jouissance, celle-ci revenant à l'usufruitier. À la fin de la période prévue, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains du nu-propriétaire. Ce mécanisme est souvent utilisé dans des stratégies patrimoniales ou de transmission pour optimiser la fiscalité et préparer une succession.Dans la pratique notariale, la nue propriété temporaire peut être employée pour organiser une donation, une vente ou un investissement immobilier en limitant la charge fiscale. Le notaire accompagne les parties dans la rédaction de l'acte et la fixation de la durée de démembrement.

La multidiffusion d'annonces consiste à publier automatiquement une même annonce immobilière sur plusieurs sites partenaires afin d'en maximiser la visibilité. Ce procédé permet de toucher un public plus large, de gagner du temps et d'augmenter les chances de vendre ou louer un bien rapidement.Pour les notaires et négociateurs, la multidiffusion d'annonces est un levier essentiel de performance. Grâce à Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière conçu par Notariat Services, les annonces sont diffusées simultanément sur Immonot, Leboncoin, À vendre à louer et d'autres portails partenaires, assurant une visibilité optimale et des retours qualifiés.

Le négociateur immobilier est un professionnel chargé de mettre en relation vendeurs et acquéreurs dans le cadre d'une transaction immobilière. Il évalue le bien, rédige l'annonce, organise les visites et accompagne les parties jusqu'à la signature du compromis. Son rôle est à la fois commercial et relationnel, puisqu'il conseille les clients tout en veillant au respect des obligations légales.Au sein d'une étude notariale, le négociateur immobilier agit sous la responsabilité du notaire et bénéficie d'un cadre juridique sécurisé. Il utilise des outils spécialisés comme Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière conçu par Notariat Services, qui facilite la gestion des mandats, des contacts et des annonces. Couplé à Immonot, le 1er site immobilier notarial, il permet au négociateur de valoriser les biens, de gagner en visibilité et de suivre efficacement ses ventes.

La modernisation des pratiques désigne l'adoption de nouveaux outils et méthodes pour rendre les activités professionnelles plus efficaces, rapides et adaptées aux usages numériques. Dans le notariat, elle passe par la dématérialisation des documents, la communication digitale, l'automatisation des tâches et l'utilisation de l'intelligence artificielle.Notariat Services accompagne cette modernisation des pratiques depuis plus de 50 ans, en proposant des solutions innovantes comme Immonot Pro Premium (logiciel de négociation immobilière avec IA intégrée), la plateforme 36h-immo (ventes interactives) et des formations en intelligence artificielle. Ces outils permettent aux études notariales d'allier tradition juridique et performance digitale.

La mise en valeur du bien regroupe l'ensemble des actions destinées à présenter un logement sous son meilleur jour afin de faciliter sa vente ou sa location. Cela inclut la rédaction d'une annonce attractive, des photos de qualité, une estimation juste et, parfois, des techniques de home staging ou de simulation virtuelle.Dans les études notariales, la mise en valeur du bien est essentielle pour capter l'attention des acheteurs. Grâce à ses outils digitaux comme Immonot Pro Premium et la plateforme 36h-immo, Notariat Services aide les notaires à présenter leurs biens de manière optimale, avec des annonces enrichies, des visuels soignés et des innovations comme le home staging virtuel intégré via l'IA.

La mise à prix est le montant de départ fixé pour une vente aux enchères immobilière. Elle représente le prix minimum à partir duquel les enchères peuvent débuter. Déterminée par le vendeur, le créancier ou le juge selon le type de vente (amiable ou judiciaire), la mise à prix peut attirer les acheteurs en offrant un prix d'appel attractif, mais elle ne garantit pas la valeur finale du bien, qui dépendra des offres déposées.Dans le cadre d'une vente notariale interactive sur 36h-immo.com, la plateforme développée par Notariat Services, la mise à prix est fixée au lancement de la vente et les acquéreurs disposent de 36 heures pour proposer leurs offres. Ce système transparent et encadré par le notaire permet de stimuler la concurrence, d'obtenir le meilleur prix du marché et de sécuriser l'ensemble de la transaction.

Le médiateur de la consommation est une personne indépendante chargée de régler à l'amiable les litiges entre un professionnel et un consommateur, sans passer par la justice. Tout professionnel a l'obligation de proposer un dispositif de médiation gratuit à ses clients, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur écoute les deux parties, propose une solution équitable et favorise la résolution rapide du différend.

Le marchand de listes est un professionnel qui vend des listes de biens immobiliers à louer ou à vendre, sans intervenir directement dans la transaction. Il se rémunère pour la mise à disposition d'informations, et non pour la conclusion de la vente ou de la location. Son activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui impose notamment la transparence, la mise à jour régulière des annonces et l'interdiction de tromper le consommateur.Le notaire peut être sollicité par un client ayant acheté une liste pour vérifier la conformité des informations ou encadrer la transaction lorsqu'un bien issu de cette liste fait l'objet d'une vente.