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Le droit au bail est le droit pour un locataire commercial de bénéficier du renouvellement du bail ou de céder son contrat de location à un autre locataire. Ce droit a une valeur économique importante, car il permet de conserver l'emplacement et les conditions du bail initial, souvent avantageuses. Lors d'une cession, le prix du droit au bail correspond à la valeur de cette possibilité de reprise du local.Dans la pratique notariale, le droit au bail intervient fréquemment lors d'une cession de fonds de commerce ou de la transmission d'un local commercial. Le notaire vérifie les clauses du bail, les conditions de cession et les obligations des parties.

Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, évalue la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un logement ou d'un bâtiment. Obligatoire avant toute vente ou location, le DPE indique la classe énergie du bien, de A (économe) à G (énergivore). Il informe ainsi acheteurs et locataires sur la performance énergétique du logement et les émissions de gaz à effet de serre.Dans une transaction immobilière notariale, le DPE est un document essentiel à fournir avant la signature de l'acte. Le notaire vérifie sa validité et son contenu pour sécuriser la vente. Grâce à Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière de Notariat Services, les études peuvent facilement gérer et suivre les diagnostics obligatoires dans leurs dossiers de vente.

La condition suspensive est une clause d'un contrat qui prévoit que celui-ci ne produira ses effets que si un événement futur et incertain se réalise. Dans une vente immobilière, la plus courante concerne l'obtention d'un prêt par l'acquéreur : si le financement n'est pas accordé, la vente est automatiquement annulée sans pénalité. Cette clause protège donc l'acheteur et sécurise la transaction.

Le DDT, ou Dossier de Diagnostic Technique, regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors d'une vente ou d'une location. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur l'état du bien : performance énergétique, amiante, plomb, gaz, électricité, assainissement, risques naturels, bruit ou encore termites. Le DDT doit être remis dès la signature du compromis de vente ou du bail pour garantir la transparence de la transaction.Dans la pratique notariale, le DDT est un document essentiel à la sécurité juridique des actes. Le notaire vérifie sa complétude et la validité des diagnostics avant la signature de l'acte authentique.

La donation est un acte par lequel une personne, appelée donateur, transfère de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut porter sur tout type de bien (argent, immeuble, meuble, valeurs mobilières) et nécessite, sauf exception comme le don manuel, un acte notarié pour être valable. La donation prend effet dès son acceptation par le donataire et entraîne des obligations fiscales, notamment une déclaration aux services de l'État.Dans le cadre notarial, le notaire sécurise la donation en vérifiant la capacité des parties, la conformité juridique de l'acte et les règles successorales. Il conseille également sur les abattements et droits à payer.

Le donataire est la personne qui reçoit un bien dans le cadre d'une donation effectuée par le donateur. Il peut s'agir d'une personne physique (enfant, conjoint, proche) ou morale (association, fondation). Le donataire devient propriétaire du bien donné dès l'acceptation de la donation, qu'elle soit faite par acte notarié ou par don manuel. Cette acceptation est essentielle pour que la donation soit juridiquement valable.Dans la pratique notariale, le notaire veille à la validité de la donation et informe le donataire de ses droits et obligations, notamment sur le plan fiscal.

Le don manuel est une donation effectuée sans acte notarié, par la simple remise d'un bien du donateur au bénéficiaire. Il peut concerner une somme d'argent, un bijou, un meuble ou encore un titre financier. Ce type de don est valable dès que le bien est remis et accepté, sans formalité particulière. Toutefois, il doit être déclaré à l'administration fiscale pour permettre le calcul et, le cas échéant, le paiement des droits de donation.Dans la pratique notariale, le notaire accompagne souvent les familles pour régulariser un don manuel, notamment afin d'en mesurer les effets sur la succession et la fiscalité.

Le dol est une manœuvre frauduleuse employée par une partie pour tromper son cocontractant et l'amener à conclure un contrat qu'il n'aurait pas accepté en connaissance de cause. Il peut résulter de mensonges, de dissimulations intentionnelles ou d'un silence gardé sur une information essentielle. Le dol vicie le consentement et constitue une cause de nullité du contrat selon l'article 1137 du Code civil.Dans le cadre notarial, le notaire joue un rôle clé dans la prévention du dol. Lors d'une vente immobilière, il s'assure que toutes les informations relatives au bien sont exactes et que les parties signent en toute connaissance de cause.

La disruption désigne une innovation qui bouleverse un marché ou une manière de faire en introduisant un nouveau modèle plus performant ou plus simple. Elle remet en question les pratiques établies et pousse les acteurs d'un secteur à se réinventer. La disruption est souvent liée aux avancées technologiques et à la transformation numérique.Dans le notariat, la disruption se manifeste par l'arrivée d'outils digitaux, de plateformes interactives et de solutions d'intelligence artificielle qui transforment la gestion des actes et la relation client. Notariat Services accompagne cette évolution en proposant aux études des solutions digitales innovantes : sites web, logiciels et formations IA pour conjuguer tradition notariale et modernité.

Un dire est une déclaration écrite ou orale faite par une partie dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative. Il permet de présenter des observations, des remarques ou des arguments à un juge, un expert ou une autorité compétente. Le dire est souvent utilisé dans les expertises judiciaires, où chaque partie peut formuler ses commentaires sur le rapport de l'expert avant sa validation.Dans la pratique notariale, le dire peut intervenir lors d'expertises immobilières ou de contentieux liés à des successions ou à des partages. Il garantit la transparence et le respect du contradictoire entre les parties.

Dictimmo est un logiciel de rédaction d'actes immobiliers développé par Notariat Services pour les études notariales. Il permet de générer, sécuriser et archiver les documents liés aux ventes immobilières, en simplifiant la rédaction grâce à des modèles conformes à la réglementation. Dictimmo optimise ainsi la productivité des collaborateurs et garantit la fiabilité juridique des actes rédigés.Utilisé quotidiennement dans les études, Dictimmo s'intègre aux autres solutions Notariat Services comme Immonot Pro Premium ou 36h-immo.com pour fluidifier la gestion des dossiers immobiliers. En centralisant les données clients et les documents, il offre un gain de temps considérable et renforce la qualité du service notarial, de la promesse de vente à l'acte authentique.

Les diagnostics immobiliers sont des expertises obligatoires réalisées avant la vente ou la location d'un bien immobilier. Ils permettent d'informer l'acquéreur ou le locataire sur l'état du logement : performance énergétique (DPE), amiante, plomb, électricité, gaz, termites, assainissement, bruit, ou encore risques naturels. Leur nombre varie selon l'âge, la nature et la localisation du bien. Ces diagnostics garantissent la transparence et la sécurité des transactions.Dans le cadre notarial, les diagnostics immobiliers sont indispensables à la constitution du dossier de vente. Le notaire vérifie leur validité et leur conformité avant la signature de l'acte authentique. Grâce aux solutions digitales de Notariat Services, comme Immonot Pro Premium ou Immonot.com, les études notariales peuvent intégrer et diffuser facilement les rapports de diagnostics dans leurs annonces, assurant fiabilité et confiance auprès des acquéreurs.

La dévolution successorale correspond à la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle précise l'identité des héritiers légaux ou désignés par testament, ainsi que la part de succession revenant à chacun. Cette étape est indispensable pour prouver la qualité d'héritier et permettre le règlement de la succession, notamment l'accès aux comptes bancaires, aux assurances ou aux biens du défunt.L'acte de dévolution successorale, rédigé par le notaire, atteste officiellement de cette répartition. Il sert de justificatif auprès des organismes financiers et administratifs. Dans les études notariales, cet acte est au cœur du règlement des successions. Grâce aux outils numériques de Notariat Services, tels que les sites web IA et Immonot Pro Premium, les notaires simplifient la gestion et la communication des dossiers successoraux pour un traitement plus rapide et sécurisé.

La destination de l'immeuble désigne l'usage auquel un bien immobilier est affecté : habitation, commerce, bureaux ou usage mixte. Elle est fixée par le propriétaire ou le promoteur et doit respecter les règles d'urbanisme, le règlement de copropriété et, le cas échéant, le permis de construire. Tout changement de destination nécessite souvent une autorisation administrative ou l'accord de la copropriété.Dans le cadre notarial, la destination de l'immeuble est un élément essentiel lors d'une vente, d'une division ou d'un bail.

Le design responsive est une méthode de conception web qui adapte automatiquement l'affichage d'un site à chaque écran : mobile, tablette ou ordinateur. Les images, textes et menus se réorganisent pour garantir lisibilité, rapidité et confort d'usage. Grâce au design responsive, un site reste accessible et performant, quel que soit l'appareil utilisé par l'internaute.Pour une étude notariale, le design responsive est essentiel pour offrir une navigation fluide aux clients en mobilité. Il améliore le référencement naturel, réduit le taux de rebond et facilite les prises de contact depuis un smartphone. Les sites créés par Notariat Services intègrent cette approche dès la conception, avec des contenus clairs, des formulaires optimisés et des pages annonces efficaces, afin de renforcer l'image professionnelle de l'étude et de générer plus de demandes qualifiées.

Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail de location. Il sert à couvrir d'éventuels manquements du locataire à ses obligations, comme des loyers impayés ou des dégradations constatées à la fin du contrat. Le montant est fixé à un mois de loyer hors charges pour une location vide et peut atteindre deux mois pour une location meublée. Cette somme doit être restituée au locataire après l'état des lieux de sortie, déduction faite des sommes éventuellement dues.Dans le cadre notarial, le dépôt de garantie est aussi utilisé lors d'une vente immobilière pour sécuriser l'engagement de l'acheteur. Le notaire conserve alors la somme en séquestre jusqu'à la signature de l'acte authentique.

La dématérialisation consiste à transformer des documents ou procédures papier en formats numériques. Elle permet de stocker, transmettre et traiter les informations de manière électronique, tout en garantissant leur authenticité et leur traçabilité. Dans le secteur juridique et notarial, la dématérialisation concerne notamment les actes, les signatures électroniques et les échanges sécurisés entre professionnels et administrations.Pour les études notariales, la dématérialisation représente un véritable gain de temps et de fiabilité. Elle facilite la gestion documentaire, réduit les coûts et améliore la relation client. Notariat Services accompagne cette transformation avec ses sites web IA personnalisés, ses formations à l'intelligence artificielle et des outils comme Immonot Pro Premium, qui intègrent des fonctionnalités numériques avancées pour une pratique notariale moderne et connectée.

Le démembrement de propriété est la séparation du droit de propriété en deux parties : l'usufruit, qui donne le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, et la nue-propriété, qui confère le droit d'en disposer (le vendre ou le transmettre) sans en jouir. Ce mécanisme permet de transmettre un patrimoine tout en conservant certains droits d'usage, souvent dans un cadre familial ou successoral.Dans la pratique notariale, le démembrement de propriété est couramment utilisé lors d'une donation ou d'une succession afin d'alléger la fiscalité et d'organiser la transmission du bien. Le notaire sécurise l'acte et en explique les conséquences juridiques et patrimoniales.

La délégation de mandat est l'acte par lequel une personne, appelée mandant, autorise son mandataire à confier tout ou partie des pouvoirs reçus à un tiers. Ce mécanisme permet à un professionnel, comme un négociateur immobilier ou un notaire, de déléguer certaines missions à un collaborateur ou à un autre professionnel, tout en restant responsable de leur bonne exécution. La délégation doit respecter les termes du mandat initial et être acceptée par le mandant.Dans le domaine notarial et immobilier, la délégation de mandat est fréquente, notamment pour la gestion des visites, la rédaction d'annonces ou la négociation.

Le délégataire est la personne qui reçoit le paiement dans le cadre d'une délégation de paiement. Il s'agit du créancier du délégant, c'est-à-dire celui à qui une somme d'argent est due. Dans cette opération, un tiers appelé délégué s'engage à payer le délégataire à la demande du délégant. Le délégataire peut accepter ou refuser cette délégation, mais son accord est nécessaire pour que le paiement soit valable et opposable.En pratique notariale, le délégataire est souvent le vendeur d'un bien immobilier lorsque l'acquéreur finance son achat par un prêt. La banque, en qualité de délégué, verse alors directement le prix au vendeur. Le notaire encadre cette opération afin d'assurer la sécurité juridique et financière de la transaction.

Le délégant est la personne qui, dans une opération de délégation de paiement, charge un tiers (appelé délégataire) de payer à sa place une somme due à un créancier (le délégataire reçoit alors le paiement du délégué). Autrement dit, le délégant transfère son obligation de paiement à un autre, sans pour autant être libéré tant que le créancier n'a pas accepté la délégation. Ce mécanisme est prévu par le Code civil et sécurise les relations entre débiteurs et créanciers.Dans le cadre notarial, le délégant intervient souvent lors d'une vente immobilière financée par un prêt. Par exemple, la banque peut payer directement le vendeur au nom de l'acquéreur. Le notaire veille à la validité de la délégation et à la bonne exécution des paiements.

La déclaration de command est un acte par lequel une personne, appelée commanditaire, déclare avoir acquis un bien pour le compte d'un tiers, nommé bénéficiaire, qui est le véritable acquéreur. Cette déclaration, régie par l'article 1599 du Code civil, doit être faite devant notaire dans un délai de 48 heures suivant la signature de l'acte d'achat. Elle permet de substituer l'acquéreur initial par le bénéficiaire désigné, tout en maintenant la validité de la vente.Dans la pratique notariale, cette procédure est utilisée pour préserver la confidentialité d'une transaction ou faciliter des opérations entre sociétés d'un même groupe. Le notaire veille à la conformité de l'acte et à la transparence juridique de l'opération.

Le dédit est une somme d'argent prévue dans un contrat permettant à l'une des parties de se désengager librement de l'opération en la versant à l'autre partie. Il s'agit donc d'un droit de rétractation contractuel : celui qui renonce à poursuivre la vente ou la location paie la somme convenue et met fin à son engagement. Le dédit n'est pas une sanction mais une faculté de renoncement, à la différence de la clause pénale qui punit l'inexécution du contrat.

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est un formulaire que tout propriétaire doit adresser à la mairie lorsqu'il souhaite vendre un bien immobilier situé dans une zone où s'applique le droit de préemption urbain. Ce document informe la collectivité de la mise en vente et lui permet, si elle le décide, d'acheter le bien en priorité pour mener des opérations d'aménagement ou d'intérêt général (logements sociaux, équipements publics, etc.).Dans une étude notariale, le notaire prépare et transmet la DIA pour le compte du vendeur afin de respecter les délais et garantir la conformité de la procédure. La vente ne peut être signée qu'après la réponse de la mairie, dans un délai maximum de deux mois.

Les débours désignent les sommes avancées par un professionnel, notamment le notaire, pour le compte de son client afin d'accomplir les démarches nécessaires à la réalisation d'un acte. Ces frais correspondent à des paiements effectués à des tiers comme les administrations, géomètres ou services du cadastre. Le notaire en demande ensuite le remboursement exact, sans y ajouter de bénéfice, conformément à la réglementation.Dans la pratique notariale, les débours sont courants lors d'une vente immobilière ou d'une succession. Ils assurent la bonne complétude du dossier avant la signature de l'acte authentique.

Le débiteur est la personne physique ou morale qui doit une somme d'argent ou une prestation à une autre, appelée créancier. Cette obligation résulte généralement d'un contrat (vente, prêt, bail, etc.) ou d'une décision de justice. Le débiteur s'engage à exécuter la dette selon les modalités convenues, sous peine de sanctions légales en cas de non-paiement.Dans le cadre notarial, le notaire veille à la bonne exécution des obligations du débiteur, notamment lors de la signature d'un acte de vente ou d'un prêt immobilier. Il sécurise la transaction et s'assure que le paiement est effectué dans les délais.

Le débirentier est la personne qui achète un bien en viager. En signant le contrat, il s'engage à verser au vendeur, appelé crédirentier, une rente viagère périodique (souvent mensuelle) jusqu'au décès de ce dernier. Le versement peut être accompagné d'un bouquet, somme initiale payée comptant lors de la vente. Le débirentier devient propriétaire du bien dès la signature de l'acte, mais le crédirentier peut en conserver l'usage ou l'habitation s'il s'agit d'un viager occupé.Le notaire joue un rôle clé dans la sécurisation du contrat de viager : il fixe les conditions de la rente, en garantit le paiement et assure le respect des droits du crédirentier.

Le terme de cujus, abréviation de de cujus successione agitur (« celui dont on règle la succession »), désigne la personne décédée dont la succession est ouverte. C'est à partir du décès du de cujus que s'opère la transmission de son patrimoine à ses héritiers ou légataires, selon les règles du droit des successions ou les dispositions d'un testament. Ce terme, d'usage juridique, remplace simplement celui de « défunt » dans le vocabulaire notarial.Dans la pratique, le notaire identifie les héritiers du de cujus, établit l'acte de notoriété et procède à la liquidation et au partage de la succession. Les outils numériques de Notariat Services, tels que la Suite IA Delos et Immonot Pro Premium, permettent aux études de gérer ces dossiers avec rapidité, fiabilité et conformité juridique.

Un data center (ou centre de données) est un lieu physique où sont regroupés des serveurs informatiques permettant de stocker, gérer et sécuriser des informations numériques. Ces infrastructures garantissent la disponibilité, la confidentialité et la sauvegarde des données essentielles aux entreprises et aux services en ligne.

La dation en paiement est un mode d'extinction d'une obligation par lequel un débiteur remet à son créancier, avec son accord, un bien ou un droit différent de celui initialement prévu, afin de régler sa dette. Par exemple, un débiteur peut transférer la propriété d'un bien immobilier au lieu de payer une somme d'argent. La dation suppose donc un accord de volontés entre les parties et, lorsqu'elle porte sur un immeuble, elle doit être constatée par acte notarié.Dans la pratique notariale, la dation en paiement est fréquemment utilisée dans les successions ou les partages, lorsque les héritiers préfèrent attribuer un bien plutôt que verser une somme d'argent. Le notaire évalue la valeur du bien et sécurise la transaction.

Un appel de fonds est une demande de paiement adressée à un acquéreur, un copropriétaire ou un maître d'ouvrage pour financer une étape déterminée d'un projet immobilier. Dans une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), par exemple, le promoteur envoie des appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon un calendrier prévu par la loi. Chaque appel doit être justifié par la progression réelle du chantier.

Le curateur est la personne désignée par le juge des contentieux de la protection pour assister un majeur placé sous curatelle. Son rôle est d'aider la personne protégée à accomplir les actes importants de la vie civile (vente, donation, prêt…), tout en la laissant libre pour les actes simples de la vie quotidienne. Le curateur agit toujours dans l'intérêt du majeur, en veillant à la bonne gestion de son patrimoine et à la protection de ses droits.Dans la pratique notariale, la présence du curateur est indispensable lors de la signature d'actes nécessitant son accord, comme une vente immobilière ou un partage successoral. Le notaire vérifie ses pouvoirs et s'assure du respect des autorisations légales. Grâce à la Suite IA Delos et aux outils digitaux de Notariat Services, les études peuvent sécuriser la gestion et la rédaction des actes concernant les majeurs protégés.

La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure qui, sans être dans l'incapacité totale d'agir, a besoin d'être accompagnée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile. Prononcée par le juge des contentieux de la protection, elle vise à protéger la personne sans la priver de ses droits. Le curateur assiste le majeur pour les actes importants (vente, donation, emprunt) mais n'intervient pas pour les actes de gestion courante.Dans la pratique notariale, le notaire s'assure de la validité des actes signés par un majeur sous curatelle et du consentement éclairé de la personne protégée. Il vérifie la présence du curateur lorsque la loi l'exige. Grâce à la Suite IA Delos et aux solutions numériques de Notariat Services, les études peuvent gérer efficacement et en toute sécurité les dossiers impliquant des majeurs protégés.

Une cryptomonnaie est une monnaie numérique décentralisée, qui repose sur la technologie de la blockchain pour sécuriser et enregistrer les transactions. Contrairement aux devises traditionnelles, elle n'est émise ni contrôlée par une banque centrale. Les cryptomonnaies les plus connues sont le Bitcoin, l'Ethereum ou le Ripple.

Le crédirentier est la personne qui vend un bien en viager et qui, en contrepartie, perçoit une rente viagère versée régulièrement par l'acheteur, appelé débirentier. Cette rente est due jusqu'au décès du crédirentier, ce qui constitue l'élément aléatoire du contrat. Le crédirentier peut aussi recevoir un bouquet, somme versée comptant lors de la signature de l'acte de vente. Il peut continuer à habiter le bien ou à en percevoir les revenus locatifs, selon le type de viager (occupé ou libre).Le notaire encadre la vente en viager pour garantir la sécurité juridique du contrat, calculer la rente selon l'âge du crédirentier et assurer le versement régulier des paiements.

La création de site web consiste à concevoir et développer un site Internet adapté aux besoins d'une entreprise ou d'un professionnel. Elle inclut la conception graphique, la rédaction des contenus, le référencement et la mise en ligne. Un site web bien conçu valorise l'image, améliore la visibilité et facilite la relation avec les clients.Pour une étude notariale, la création de site web est un levier essentiel de communication digitale. Notariat Services conçoit des sites personnalisés et conformes à la déontologie notariale, intégrant des modules pratiques (contact, annonces, actualités). Ces solutions sur mesure permettent aux notaires d'affirmer leur présence en ligne et de renforcer la confiance des clients.

Une créance est le droit qu'a une personne, appelée créancier, d'exiger d'une autre, le débiteur, l'exécution d'une obligation, généralement le paiement d'une somme d'argent. Elle peut résulter d'un contrat, d'un fait juridique (comme un dommage) ou d'une décision de justice. La créance fait partie du patrimoine du créancier et peut être transmise, cédée ou garantie selon les règles du droit civil.En étude notariale, la créance intervient notamment lors de successions, partages ou ventes immobilières. Le notaire en vérifie l'existence et la valeur afin d'assurer un règlement équitable entre les parties.

Le CPM, ou coût pour mille, désigne le montant que paie un annonceur pour mille affichages de sa publicité sur un site ou une plateforme en ligne. Ce mode de tarification est couramment utilisé dans la publicité digitale, notamment sur Google Ads, les réseaux sociaux ou les sites immobiliers. Le CPM permet donc d'évaluer le coût de la visibilité d'une campagne, sans tenir compte des clics ou des actions des internautes.Pour une étude notariale, le CPM aide à estimer le budget nécessaire pour atteindre une audience donnée. Par exemple, une campagne sur Immonot, le site immobilier des notaires, peut être calculée selon le nombre d'impressions générées, offrant ainsi une vision claire du coût réel d'exposition des annonces.

Le CPC, ou coût par clic, désigne le montant payé par un annonceur chaque fois qu'un internaute clique sur sa publicité en ligne. Ce système est couramment utilisé dans les campagnes Google Ads, sur les réseaux sociaux ou les plateformes immobilières. Le CPC permet de mesurer l'efficacité d'une campagne publicitaire en fonction du nombre de visiteurs réellement attirés vers un site ou une annonce.Dans le cadre d'une communication notariale, le CPC aide les études à maîtriser leur budget publicitaire tout en ciblant les bons prospects. Par exemple, les campagnes diffusées via Immonot, le 1er site immobilier des notaires, permettent d'optimiser la visibilité des annonces à moindre coût. Notariat Services accompagne les offices dans la gestion de leur présence en ligne grâce à ses solutions digitales performantes et adaptées.

La cour d'appel est une juridiction du second degré de l'ordre judiciaire. Elle examine les affaires déjà jugées par les tribunaux (judiciaire, de commerce, prud'homal, etc.) lorsqu'une des parties fait appel d'une décision qu'elle conteste. La cour d'appel réexamine l'affaire en droit et en fait : elle peut confirmer, infirmer ou modifier le jugement rendu en première instance. Ses décisions, appelées arrêts, peuvent ensuite être déférées à la Cour de cassation.Pour les notaires, la jurisprudence des cours d'appel est essentielle pour interpréter et appliquer correctement les règles relatives au droit immobilier, familial ou successoral. Les études notariales peuvent s'appuyer sur la suite bureautique IA Delos de Notariat Services pour actualiser leurs connaissances et sécuriser leurs actes conformément aux évolutions jurisprudentielles.

La copropriété horizontale concerne des maisons individuelles construites sur un terrain commun, partagé en lots comprenant chacun une partie privative et une part de parties communes (voies d'accès, réseaux, espaces verts…). Contrairement à la copropriété verticale d'immeuble, elle s'applique surtout aux lotissements privés ou résidences pavillonnaires gérés collectivement.Dans le cadre notarial, le notaire vérifie le règlement de copropriété, les servitudes et la répartition des charges. Il informe les acquéreurs sur la gestion commune et les obligations liées à la propriété du terrain.

La copropriété désigne le mode d'organisation d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier appartenant à plusieurs propriétaires, appelés copropriétaires. Chaque copropriétaire détient une partie privative (appartement, garage, local…) et une quote-part des parties communes (escaliers, toiture, jardin…). Le fonctionnement de la copropriété est encadré par un règlement de copropriété et administré par un syndic.Dans le cadre notarial, le notaire joue un rôle clé lors de la vente d'un lot de copropriété. Il vérifie le règlement, les charges, les procès-verbaux d'assemblées et informe l'acquéreur de ses droits et obligations.

Le copropriétaire est toute personne, physique ou morale, qui possède un ou plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Chaque copropriétaire détient une partie privative (appartement, garage, local…) et une quote-part des parties communes (toiture, couloirs, terrain…). Il participe aux charges de l'immeuble et aux décisions prises en assemblée générale.Dans le cadre notarial, le notaire informe le futur acquéreur de ses droits et obligations de copropriétaire avant la signature de l'acte de vente. Il vérifie également le règlement de copropriété et l'état financier du syndicat

La Commission départementale de conciliation (CDC) est un organisme public et gratuit chargé d'aider propriétaires et locataires à résoudre à l'amiable leurs différends avant toute action en justice. Elle peut être saisie en cas de litige concernant un loyer, une révision de loyer, des charges locatives, l'état des lieux, ou encore un dépôt de garantie. La commission, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, rend un avis dans un délai d'environ deux mois.Pour les notaires et négociateurs immobiliers, la CDC constitue un recours utile pour éviter le contentieux et préserver la relation entre bailleur et locataire.

La copie exécutoire est une reproduction authentique d'un acte notarié qui porte la formule exécutoire, c'est-à-dire la mention permettant de contraindre une partie à exécuter ses obligations. Elle donne à l'acte la même force qu'un jugement et autorise, si nécessaire, le recours à un huissier de justice pour son exécution forcée. Une seule copie exécutoire est délivrée à chaque partie concernée.Dans la pratique notariale, la copie exécutoire est essentielle pour faire valoir les effets juridiques d'un acte authentique comme une vente, un prêt ou une donation. Le notaire en garantit la validité et la conservation. Grâce à la suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent désormais générer, sécuriser et archiver ces copies de manière dématérialisée, tout en respectant la rigueur du formalisme notarial.

Un cookie est un petit fichier stocké sur l'ordinateur ou le smartphone d'un internaute lors de sa navigation sur un site web. Il permet de conserver des informations comme les préférences de langue, le contenu d'un panier ou les données de connexion. Les cookies facilitent la navigation et permettent d'analyser la fréquentation d'un site.Dans une étude notariale, la gestion des cookies est essentielle pour respecter la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). Les sites web créés par Notariat Services intègrent des modules conformes à ces exigences, assurant transparence et sécurité pour les visiteurs tout en maintenant des performances optimales pour le référencement du site.

La Commission départementale de conciliation (CDC) est un organisme paritaire placé sous l'autorité du préfet. Elle a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges entre locataires et bailleurs, qu'il s'agisse de logements vides ou meublés à usage de résidence principale. La saisine de la commission est gratuite et intervient avant toute action en justice, notamment pour les désaccords sur les loyers, les charges, les réparations ou l'état des lieux.Pour les notaires et négociateurs immobiliers, cette instance constitue une étape utile avant la procédure contentieuse. Elle permet d'éviter les conflits prolongés entre parties et de sécuriser la location.

La convention d'occupation précaire est un contrat par lequel un propriétaire autorise une personne à occuper un local à titre temporaire, en contrepartie d'une redevance modérée. Sa particularité réside dans la cause précaire qui justifie sa durée limitée, comme des travaux à venir, une vente prochaine ou la démolition du bien. Contrairement à un bail, cette convention ne confère aucun droit au maintien dans les lieux lorsque la cause disparaît.Dans la pratique notariale, la convention d'occupation précaire est souvent utilisée pour éviter la vacance d'un bien en attente de vente ou de projet immobilier. Le notaire s'assure que la précarité est clairement établie pour éviter toute requalification en bail.

Le content marketing, ou marketing de contenu, désigne une stratégie digitale qui consiste à créer et diffuser des contenus utiles et pertinents (articles, vidéos, infographies, posts…) pour attirer et fidéliser une audience. L'objectif est de renforcer la visibilité d'une marque ou d'un professionnel tout en établissant une relation de confiance avec ses clients.Dans le domaine notarial, le content marketing aide les études à valoriser leur expertise juridique et immobilière. Grâce à des articles de blog, des actualités ou des fiches conseils publiés sur leurs sites web personnalisés, les notaires peuvent améliorer leur référencement naturel et développer leur notoriété locale. Notariat Services accompagne les études dans cette démarche grâce à ses solutions de communication digitale sur mesure

La condition résolutoire est une clause d'un contrat qui prévoit son annulation automatique si un événement déterminé se produit. Dans une vente immobilière, elle permet par exemple de mettre fin à la vente si l'acheteur n'obtient pas son prêt ou si certaines obligations ne sont pas respectées. Cette condition protège les parties en assurant que le contrat ne reste valable que si toutes les conditions prévues sont remplies.Dans le cadre notarial, le notaire veille à la bonne rédaction de la condition résolutoire et à sa conformité légale. Il informe les parties de ses effets et des délais à respecter.

Le conseil syndical est l'organe qui assiste et contrôle le syndic de copropriété dans la gestion d'un immeuble. Composé de copropriétaires élus en assemblée générale, il veille à la bonne administration des parties communes, à la transparence des comptes et à la préparation des décisions à soumettre aux copropriétaires. Son rôle est consultatif, mais essentiel au bon fonctionnement de la copropriété.

Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent réciproquement à conclure la vente d'un bien immobilier à des conditions définies (prix, délais, conditions suspensives). Il a la même valeur qu'une promesse de vente et constitue une étape essentielle avant la signature de l'acte authentique chez le notaire.Dans le cadre notarial, le notaire sécurise le compromis de vente en vérifiant la situation juridique du bien, les diagnostics et les clauses suspensives. Il accompagne les parties jusqu'à la signature définitive.

Le compromis de vente est un contrat préliminaire par lequel un vendeur et un acheteur s'engagent définitivement à conclure une vente immobilière à des conditions précises : prix, bien concerné, date prévue pour la signature de l'acte définitif. Il a la même valeur juridique qu'une vente, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives (souvent l'obtention d'un prêt). L'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature.Dans la pratique notariale, le notaire rédige ou contrôle le compromis pour garantir la sécurité juridique de la transaction, vérifier les documents obligatoires et préparer l'acte authentique. Grâce au logiciel Immonot Pro Premium de Notariat Services, les études notariales peuvent rédiger, suivre et archiver leurs compromis en ligne, tout en fluidifiant les échanges entre parties et en accélérant la finalisation des ventes.

Le complément de loyer est une somme additionnelle que le bailleur peut demander, en plus du loyer de base, lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue dégagée, grande terrasse, matériaux haut de gamme…) non prises en compte dans le loyer de référence. Il ne peut être appliqué que dans les zones soumises à l'encadrement des loyers.Dans le contexte notarial, le notaire vérifie la conformité du complément de loyer lors de la rédaction ou de la signature du bail. Il s'assure que les critères justifiant ce supplément sont objectifs et mentionnés dans le contrat.

La communauté de biens est un régime matrimonial selon lequel les époux mettent en commun tout ou partie de leurs biens. Par défaut, en l'absence de contrat de mariage, ils relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts, où seuls les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent personnels.Lors d'un divorce ou du décès de l'un des conjoints, le notaire procède à la liquidation de la communauté pour déterminer la part revenant à chacun. Il dresse l'inventaire, évalue les biens et établit l'acte de partage.

La colocation est un mode de location dans lequel plusieurs locataires partagent un même logement, chacun disposant d'un bail commun ou individuel. Chaque colocataire contribue au paiement du loyer et des charges selon les termes du contrat. Ce dispositif permet de réduire les coûts d'habitation tout en offrant une flexibilité de logement, notamment pour les étudiants et jeunes actifs.Dans le cadre notarial, la colocation peut concerner aussi bien des logements meublés que vides. Le notaire veille à la bonne rédaction du bail, notamment en cas de solidarité entre colocataires.

Les collatéraux désignent les membres d'une même famille qui ne descendent pas directement les uns des autres, mais qui ont un ancêtre commun. Il s'agit notamment des frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces ou cousins. Les collatéraux se distinguent ainsi des ascendants (parents, grands-parents) et des descendants (enfants, petits-enfants).Dans le cadre d'une succession, les héritiers collatéraux peuvent être appelés à hériter en l'absence de descendants ou d'ascendants directs. Le notaire établit alors la dévolution successorale pour déterminer la part revenant à chaque héritier selon le degré de parenté.

Le codicille est un acte par lequel une personne modifie ou complète un testament déjà existant, sans pour autant le révoquer entièrement. Il peut contenir de nouvelles dispositions (legs, changements de bénéficiaires, précisions sur la succession) ou annuler certaines clauses. Le codicille doit respecter les mêmes formes que le testament : olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) ou authentique (rédigé par un notaire).En pratique, le notaire joue un rôle essentiel dans la rédaction et la conservation du codicille pour garantir sa validité et sa cohérence avec le testament initial. L'acte authentique, déposé au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), assure la sécurité juridique des volontés du défunt. Avec la suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études notariales peuvent gérer ces documents de manière fiable et dématérialisée.

La clause suspensive est une condition prévue par le Code civil (articles 1304 et suivants) selon laquelle l'exécution d'un contrat dépend de la réalisation d'un événement futur et incertain. Tant que la condition n'est pas remplie, l'engagement reste en suspens. Si l'événement prévu se produit, le contrat devient effectif ; dans le cas contraire, il est considéré comme nul, sans faute des parties.En matière immobilière, la clause suspensive d'obtention de prêt est la plus courante : elle protège l'acquéreur si le financement nécessaire à l'achat est refusé. Le notaire veille à la rédaction claire de cette clause pour garantir la sécurité juridique de la vente.

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui prévoit que le contrat sera automatiquement résilié si l'une des parties n'exécute pas ses obligations. Elle dispense de recourir au juge pour constater la rupture, sauf contestation. Selon le Code civil, la clause ne produit effet qu'après mise en demeure restée infructueuse, sauf mention contraire. Elle vise à garantir l'exécution du contrat en instaurant une sanction immédiate du manquement.Dans la pratique notariale, la clause résolutoire est très utilisée dans les baux d'habitation ou les promesses de vente immobilière. Elle protège notamment le bailleur en cas de non-paiement des loyers ou de charges. Le notaire veille à sa rédaction claire et à sa conformité légale.

La clause pénale est, selon l'article 1231-5 du Code civil, une clause par laquelle une partie s'engage à verser à l'autre une somme d'argent forfaitaire en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat. Elle fixe par avance les dommages et intérêts dus, sans qu'il soit nécessaire de prouver le préjudice. Toutefois, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.En pratique notariale, la clause pénale est souvent utilisée dans les promesses de vente ou les baux, pour protéger les parties en cas de non-respect des délais ou d'annulation fautive.

La clause d'habitation bourgeoise est une disposition insérée dans un bail qui limite l'usage d'un logement à une occupation exclusivement résidentielle. Elle interdit donc toute activité commerciale, artisanale ou libérale dans les lieux loués. Cette clause vise à préserver le caractère tranquille et résidentiel d'un immeuble.

Un créancier chirographaire est un créancier qui ne bénéficie d'aucune sûreté réelle (comme une hypothèque ou un gage) sur les biens de son débiteur. Sa créance repose uniquement sur la signature d'un acte ou une reconnaissance de dette, sans garantie particulière. En cas de défaillance du débiteur, il sera remboursé après les créanciers privilégiés ou hypothécaires, selon l'ordre prévu par la loi.Dans la pratique notariale, le créancier chirographaire est souvent concerné lors d'une succession ou d'une procédure collective. Le notaire vérifie l'ordre des créances et sécurise les droits de chacun.

Un chatbot est un agent conversationnel, c'est-à-dire un programme capable d'échanger automatiquement avec un utilisateur par écrit ou à l'oral. Grâce à l'intelligence artificielle, il peut répondre à des questions, guider un internaute ou exécuter des tâches simples, comme la prise de rendez-vous. Le chatbot permet d'améliorer la disponibilité et la qualité du service en ligne.

Les charges récupérables sont les dépenses avancées par le propriétaire d'un logement qu'il peut ensuite se faire rembourser par son locataire. Elles concernent principalement l'entretien courant de l'immeuble (ascenseur, parties communes), les petites réparations locatives ou encore certaines taxes comme l'enlèvement des ordures ménagères.

La charge foncière désigne le prix total payé pour l'acquisition d'un terrain destiné à une opération immobilière, incluant son coût d'achat et les dépenses liées à son aménagement (viabilisation, raccordements, taxes…). Elle représente donc le montant global que le promoteur ou l'aménageur doit supporter avant de construire ou de revendre le bien.

La cession de fonds de commerce est l'acte par lequel un commerçant vend l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation de son activité à un acquéreur. Elle comprend la clientèle, le droit au bail, l'enseigne et parfois le matériel. Cette opération permet à l'acheteur de reprendre une activité déjà existante et au vendeur de valoriser son entreprise.Dans le cadre notarial, la cession de fonds de commerce nécessite un accompagnement rigoureux. Le notaire vérifie les clauses de l'acte, s'assure du paiement du prix et de la publication légale afin de protéger les parties.

Le certificat électronique est un document numérique qui permet d'authentifier l'identité d'une personne ou d'une entité sur internet. Il garantit la sécurité, la confidentialité et la valeur légale des échanges et signatures électroniques. Délivré par une autorité de certification, il contient des données comme le nom du titulaire et une clé de chiffrement.Dans le cadre notarial, le certificat électronique est indispensable pour signer les actes authentiques à distance ou accéder aux plateformes sécurisées. Il assure la fiabilité des transactions dématérialisées entre notaires, clients et institutions.

La caution est une personne qui s'engage à payer la dette d'un emprunteur si celui-ci ne peut plus le faire. Cet engagement, souvent utilisé dans les prêts ou les locations, offre une garantie au créancier. Le contrat de cautionnement doit être écrit et clairement accepté par la caution, qui devient alors responsable du remboursement en cas de défaillance du débiteur.Dans le domaine notarial, la caution intervient fréquemment lors d'un acte de prêt ou d'un bail. Le notaire vérifie la validité de l'engagement et informe la caution de la portée juridique de sa signature.

La carte professionnelle est une autorisation administrative délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) permettant d'exercer une activité d'agent immobilier, de syndic de copropriété ou d'administrateur de biens. Elle atteste que le titulaire remplit les conditions de compétence, d'honorabilité et d'assurance exigées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Sa durée de validité est de trois ans, renouvelable.

Le carnet d'entretien est un document obligatoire pour toute copropriété. Il regroupe les informations techniques et administratives relatives à l'immeuble : travaux réalisés, contrats d'entretien (ascenseur, chaudière, toiture…), références des assurances et coordonnées du syndic. Ce carnet assure le suivi de l'état du bâtiment et facilite la planification des futurs travaux.Lors d'une vente immobilière, le notaire consulte le carnet d'entretien pour informer l'acquéreur sur la gestion et la santé du bien collectif. C'est un élément essentiel de transparence et de sécurité juridique.

Le carnet d'information du logement (CIL) est un document obligatoire pour toute construction neuve ou rénovation énergétique importante depuis le 1er janvier 2023. Il regroupe les informations techniques, plans, matériaux, équipements et performances énergétiques du logement. Son objectif est de faciliter l'entretien, les travaux futurs et la transmission des données lors d'une vente.Le notaire joue un rôle essentiel lors de la vente d'un bien : il vérifie la présence et la conformité du carnet d'information du logement et l'annexe à l'acte de vente. Cet outil renforce la transparence énergétique du marché immobilier.

La capacité juridique désigne l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Toute personne possède la capacité juridique dès sa naissance, mais son exercice peut être limité par la loi, notamment pour les mineurs ou les majeurs protégés. Elle permet d'accomplir des actes juridiques comme acheter, vendre ou signer un contrat.Dans le cadre notarial, la vérification de la capacité juridique est essentielle avant toute signature d'acte. Le notaire s'assure que chaque partie est en mesure de s'engager légalement, garantissant ainsi la validité de la transaction.

Le cantonnement est le droit reconnu au conjoint survivant de limiter l'héritage qu'il reçoit lors d'une succession. Il peut choisir de ne conserver qu'une partie des biens qui lui reviennent (par exemple, la résidence principale ou certains placements) et de laisser le reste aux autres héritiers, souvent les enfants. Cette décision n'est pas une renonciation totale à la succession, mais un aménagement de ses droits.Le notaire accompagne le conjoint dans ce choix pour en mesurer les conséquences civiles et fiscales. En pratique, le cantonnement permet d'optimiser la transmission du patrimoine au sein de la famille. Grâce à des solutions numériques comme la Suite IA Delos, Notariat Services aide les études à gérer ces démarches successorales avec fiabilité et traçabilité.

Un Call to Action (CTA) est un message incitant l'internaute à effectuer une action précise sur un site web ou une annonce, comme « Contactez-nous », « Demandez une estimation » ou « Prenez rendez-vous ». Il guide la navigation et transforme une simple visite en interaction concrète, favorisant la conversion. Dans le cadre d'une étude notariale, un Call to Action bien placé sur un site créé par Notariat Services permet d'encourager les prises de contact ou les demandes d'informations. Intégré dans les sites web personnalisés ou les annonces Immonot, il améliore la visibilité et la performance commerciale des études notariales tout en offrant une expérience utilisateur claire et engageante.

Le brand content (ou contenu de marque) désigne l'ensemble des contenus créés par une entreprise pour valoriser son image, ses valeurs et son expertise, sans forcément faire de publicité directe. Il peut prendre la forme d'articles, de vidéos, de podcasts ou de publications sur les réseaux sociaux.Pour une étude notariale, le brand content permet de renforcer la confiance des clients et de mettre en avant le rôle du notaire comme expert du droit et de l'immobilier. Grâce à ses sites web IA et à ses solutions de communication digitale, Notariat Services aide les notaires à produire un brand content pertinent et professionnel, optimisé pour le référencement et la visibilité en ligne.

Le buyer persona est le portrait type d'un client idéal. Il regroupe ses besoins, objectifs, freins et comportements afin d'adapter la communication et les services proposés. Dans le domaine notarial, il permet de mieux comprendre les attentes des acquéreurs, vendeurs ou familles accompagnées par l'étude. Pour Notariat Services, le buyer persona sert à concevoir des outils digitaux plus pertinents : un site web clair pour les particuliers, des contenus ciblés sur Immonot, ou encore des campagnes adaptées aux négociateurs utilisant Immonot Pro Premium. Cette connaissance client favorise une communication plus efficace et renforce la visibilité des études notariales.

Le bouquet est la somme versée comptant par l'acquéreur d'un bien en viager au moment de la signature du contrat. Il représente une partie du prix de vente, le reste étant payé sous forme de rente viagère jusqu'au décès du vendeur (le crédirentier). Le montant du bouquet est librement fixé entre les parties et dépend notamment de la valeur du bien et de l'âge du vendeur.Dans la pratique notariale, le notaire joue un rôle clé dans la rédaction du contrat de viager, le calcul du bouquet et de la rente, ainsi que dans la sécurisation du versement.

Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer et matérialiser les limites exactes entre deux propriétés contiguës. Réalisé à l'amiable ou judiciairement, il fait appel à un géomètre-expert qui implante des bornes pour fixer les frontières. Le bornage évite les conflits de voisinage liés aux empiètements ou à l'usage du terrain.Dans le cadre d'une vente immobilière, le notaire vérifie si un bornage a été effectué et en conserve le procès-verbal dans le dossier d'acte. En cas d'absence, il peut recommander d'en réaliser un pour garantir la sécurité juridique de la transaction.

Le bon de visite est un document signé par un acquéreur potentiel après la visite d'un bien immobilier. Il atteste que la présentation du bien a été réalisée par un professionnel, généralement un notaire ou un négociateur immobilier. Ce document ne constitue pas un engagement d'achat, mais il protège l'intermédiaire en prouvant son rôle dans la mise en relation entre le vendeur et l'acquéreur.

Un blog est un espace de publication en ligne où une entreprise ou un professionnel partage régulièrement des articles, conseils ou actualités. Il permet d'informer les internautes, de valoriser son expertise et d'améliorer son référencement naturel (SEO) grâce à des contenus optimisés et actualisés.Pour une étude notariale, tenir un blog est un excellent moyen de renforcer la relation avec les clients et d'expliquer simplement les sujets juridiques ou immobiliers. Notariat Services propose des sites web IA intégrant une rubrique blog facile à gérer, idéale pour publier des articles rédigés avec des outils d'intelligence artificielle et améliorer la visibilité locale du notaire.

La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d'informations, sécurisée et transparente, qui fonctionne sans intermédiaire. Elle repose sur un registre numérique décentralisé où chaque transaction est vérifiée, horodatée et inscrite de manière indélébile. Cette innovation garantit l'authenticité et la traçabilité des données.Dans le secteur notarial, la blockchain ouvre la voie à de nouvelles pratiques : authentification d'actes, certification de documents ou suivi des transactions immobilières. En renforçant la sécurité et la transparence, elle complète le rôle du notaire en matière de preuve et de conservation.

Les biens propres sont les biens appartenant exclusivement à l'un des époux, même en cas de mariage sous un régime de communauté. Ils comprennent les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession, ainsi que certains biens acquis avec des fonds personnels. Contrairement aux biens communs, les biens propres ne sont pas partagés en cas de divorce ou de décès.Dans une étude notariale, le notaire identifie les biens propres afin de garantir une répartition juste du patrimoine lors d'une succession ou d'une séparation. Cette vérification assure la conformité du régime matrimonial et protège les droits de chaque époux.

Les biens personnels, appelés aussi biens propres, sont ceux qui appartiennent exclusivement à l'un des époux, même s'il est marié sous un régime communautaire. Ils comprennent les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession, ainsi que certains biens acquis avec des fonds propres. Les biens personnels ne sont donc pas partagés en cas de divorce ou de décès.Dans une étude notariale, le notaire détermine précisément quels biens relèvent du patrimoine personnel de chaque époux afin d'assurer une liquidation équitable du régime matrimonial. Cette distinction est cruciale pour la rédaction des actes et la répartition des héritages.

Les biens communs sont les biens appartenant conjointement aux deux époux dans le cadre d'un régime matrimonial communautaire, comme la communauté réduite aux acquêts. Ils comprennent généralement les revenus, les économies et les biens acquis pendant le mariage, sauf clause contraire. Les biens communs se distinguent des biens propres, qui restent la propriété exclusive de chaque époux.Dans une étude notariale, la distinction entre biens communs et biens propres est essentielle lors d'une succession, d'une donation ou d'un divorce. Le notaire évalue et répartit ces biens conformément au régime matrimonial choisi.

Un bien immobilier est un bien fixe et indissociable du sol, comme une maison, un appartement, un terrain ou un local professionnel. Il se distingue des biens mobiliers par son caractère immuable. La propriété d'un bien immobilier confère à son détenteur le droit d'usage, de jouissance et de disposition, dans le respect des règles d'urbanisme et de voisinage.Dans une étude notariale, le notaire intervient à chaque étape de la transaction immobilière : vérification des titres de propriété, diagnostics, rédaction de l'acte authentique et sécurisation du transfert de propriété. Grâce à Immonot, le 1er site immobilier des notaires, et à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière, les études peuvent valoriser et diffuser efficacement leurs biens immobiliers auprès d'acquéreurs qualifiés, tout en garantissant sécurité et transparence.

Le bénéficiaire est la personne ou l'entité qui reçoit un avantage, un droit ou une somme d'argent dans le cadre d'un contrat, d'un acte juridique ou d'une succession. En matière immobilière, le bénéficiaire peut être l'acquéreur d'un bien, l'héritier désigné dans un testament ou la personne pour laquelle une assurance-vie a été souscrite.Dans une étude notariale, le notaire identifie et vérifie l'identité du bénéficiaire afin d'assurer la conformité juridique de l'acte. Lors d'une succession, il veille à la répartition équitable des biens entre les bénéficiaires.

La balise Title est un élément essentiel du référencement naturel (SEO). Elle correspond au titre d'une page web affiché dans les résultats de recherche Google et dans l'onglet du navigateur. Une balise Title bien rédigée doit être claire, contenir les mots-clés principaux et inciter l'internaute à cliquer.Pour une étude notariale, une balise Title optimisée permet d'améliorer la visibilité du site sur les recherches locales, comme « notaire à Bordeaux » ou « vente immobilière notariale ». Les sites web IA Notariat Services sont conçus pour intégrer automatiquement des balises Title pertinentes, favorisant ainsi un meilleur positionnement et une présence en ligne professionnelle.

Le bailleur est la personne physique ou morale qui met un bien immobilier à disposition d'un locataire dans le cadre d'un bail. En échange du versement d'un loyer, le bailleur s'engage à garantir la jouissance paisible du logement et à effectuer les réparations nécessaires. Il peut s'agir d'un particulier, d'une société ou d'une collectivité. Ses droits et obligations varient selon le type de bail (habitation, commercial, rural, etc.).

Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole loue ses terres, bâtiments ou exploitations à un preneur, appelé fermier ou métayer, pour les exploiter moyennant un loyer ou un partage de récolte. Encadré par le Code rural, il vise à protéger l'exploitant et à assurer la stabilité de l'activité agricole. Sa durée minimale est généralement de neuf ans, avec des conditions strictes pour la résiliation ou le renouvellement.

Le bail verbal est un contrat de location non écrit, conclu simplement par l'accord entre le bailleur et le locataire. Bien que légalement valable, il est fortement déconseillé, car il peut entraîner des litiges en l'absence de preuves sur les conditions du bail (loyer, durée, réparations…). En matière d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit pour garantir les droits et obligations de chacun.

Le bail professionnel est un contrat de location destiné à l'exercice d'une activité non commerciale, comme celles des professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires…). Il concerne des locaux à usage exclusivement professionnel et offre une grande liberté contractuelle. Sa durée minimale est de six ans, avec possibilité pour le locataire de résilier à tout moment après préavis de six mois.

Le bail nu, ou bail de location vide, est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition un logement non meublé à un locataire, en échange d'un loyer. Ce type de bail concerne la résidence principale du locataire et est encadré par la loi du 6 juillet 1989. La durée minimale est de trois ans (ou six ans si le bailleur est une société). Il définit précisément les droits et obligations des deux parties.

Le bail meublé est un contrat de location portant sur un logement équipé de meubles essentiels permettant au locataire d'y vivre immédiatement. Il concerne la résidence principale du locataire et est régi par la loi du 6 juillet 1989. Sa durée minimale est d'un an (ou neuf mois pour un étudiant) et il offre plus de souplesse que le bail vide, notamment pour la résiliation ou la fixation du loyer.Dans une vente notariale, le notaire vérifie la conformité du bail meublé et des équipements obligatoires. Il informe l'acquéreur des droits du locataire en place.

Le bail dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, est un contrat de location commerciale qui permet au propriétaire et au locataire de déroger au statut des baux commerciaux. D'une durée maximale de 3 ans, il offre une plus grande flexibilité aux deux parties, notamment pour tester une activité avant de s'engager sur un bail commercial classique. À son terme, si le locataire reste dans les lieux sans nouveau contrat, le bail devient automatiquement commercial.

Le bail de droit commun est un contrat de location régi par le Code civil, applicable lorsque le bien loué n'entre pas dans une catégorie spécifique (habitation, commercial, rural…). Il peut concerner aussi bien des locaux professionnels sans activité commerciale que des biens mobiliers. Les parties fixent librement la durée, le loyer et les conditions de résiliation, sous réserve du respect des principes généraux du droit des contrats.

Le bail d'habitation est un contrat de location conclu entre un propriétaire (bailleur) et un locataire pour l'usage d'un logement destiné à la résidence principale. Il précise la durée de la location, le montant du loyer, le dépôt de garantie et les obligations de chaque partie. Ce bail est régi par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre strictement les droits et devoirs du bailleur et du locataire.

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d'un local et un commerçant, artisan ou professionnel exerçant une activité commerciale. Il permet l'exploitation d'un fonds de commerce dans des conditions stables, généralement pour une durée minimale de neuf ans. Ce bail offre au locataire une protection spécifique, notamment un droit au renouvellement du contrat ou une indemnité d'éviction.

Le bail est un contrat par lequel un propriétaire, appelé bailleur, met un bien immobilier à la disposition d'un locataire en échange d'un loyer. Ce document fixe la durée de la location, le montant du loyer, les obligations de chaque partie et les conditions de résiliation. Il peut concerner un logement vide, meublé, un local professionnel ou commercial.Dans une étude notariale, le notaire rédige ou authentifie le bail afin de garantir sa conformité juridique et la protection des parties. Lorsqu'un bien loué est mis en vente, le bail influence les droits de l'acquéreur et du locataire. Grâce à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière, les notaires peuvent intégrer les données du bail et valoriser les biens locatifs sur Immonot, le 1er site immobilier des notaires.

Un backlink est un lien hypertexte placé sur un site web externe qui pointe vers votre propre site. Il joue un rôle clé en référencement naturel (SEO), car Google considère ces liens comme des signes de confiance et de popularité. Plus les backlinks proviennent de sites fiables et pertinents, meilleure sera la visibilité du site dans les résultats de recherche.Pour une étude notariale, obtenir des backlinks de qualité depuis des sites reconnus comme immonot.com, le 1er site immobilier notarial édité par Notariat Services, améliore le positionnement du site de l'étude. Les sites web IA Notariat Services sont conçus pour favoriser cette stratégie, en intégrant une structure optimisée et des contenus valorisant l'expertise notariale.