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L'audit énergétique est une étude détaillée qui permet d'évaluer la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment. Il identifie les pertes de chaleur, la consommation d'énergie et propose des travaux pour améliorer l'efficacité du bien. Réalisé par un professionnel certifié, l'audit énergétique est obligatoire avant la vente de certains logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).Dans le cadre d'une vente notariale, l'audit énergétique aide le notaire à informer l'acquéreur sur l'état du bien et les coûts futurs liés à sa rénovation. Sur Immonot, le premier site immobilier des notaires, les annonces peuvent intégrer ces données pour renforcer la transparence et valoriser les biens rénovés.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) protège un professionnel contre les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises dans le cadre de son activité. Elle couvre les dommages causés à des clients, partenaires ou tiers, qu'ils soient matériels, immatériels ou corporels. Obligatoire pour de nombreuses professions réglementées, elle constitue une garantie essentielle de sécurité et de confiance.

L'assurance propriétaire non occupant (PNO) est une assurance destinée aux propriétaires d'un logement qu'ils n'occupent pas, qu'il soit loué, vacant ou occupé gratuitement. Elle couvre les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, vandalisme…) et la responsabilité civile du propriétaire envers les tiers, y compris en cas de sinistre survenant sans locataire. Cette assurance complète ou remplace la couverture du locataire lorsqu'il y a défaillance.

L'assurance multirisques habitation (MRH) protège un logement et ses occupants contre les principaux risques du quotidien : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, catastrophes naturelles, ou encore responsabilité civile envers les tiers. Obligatoire pour les locataires et vivement conseillée aux propriétaires, elle couvre à la fois le bâti, les biens mobiliers et la responsabilité de l'assuré.

L'assurance dommage-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour toute personne qui fait construire ou rénover un bâtiment. Elle garantit, pendant 10 ans, le remboursement rapide des réparations des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre la recherche de responsabilité. Souscrite avant l'ouverture du chantier, elle protège le propriétaire en cas de malfaçons graves compromettant la solidité ou l'usage du bien.

L'assemblée générale de copropriété est la réunion annuelle obligatoire des copropriétaires d'un immeuble. Elle permet de prendre collectivement les décisions relatives à la gestion de l'immeuble : approbation des comptes, vote du budget, travaux, élection du syndic, ou encore modification du règlement de copropriété. Chaque copropriétaire y participe personnellement ou par procuration, selon des règles de convocation et de majorité fixées par la loi du 10 juillet 1965.

L'ASL (Association Syndicale Libre) est une structure juridique regroupant des propriétaires d'un même ensemble immobilier ou lotissement pour gérer des équipements ou espaces communs (voirie, éclairage, espaces verts, réseaux…). Créée par un acte constitutif publié au service de la publicité foncière, elle fonctionne selon des statuts librement établis par les membres et n'est pas soumise au régime de la copropriété. Chaque propriétaire contribue aux dépenses selon une quote-part définie.

Un arrêté de péril est une décision prise par le maire lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants ou du public. Cet arrêté impose au propriétaire de réaliser des travaux de réparation ou, en cas de risque grave, d'évacuer et de sécuriser le bâtiment. Il peut être simple (travaux urgents à effectuer) ou imminent (évacuation immédiate). Tant que les travaux ne sont pas faits, le bien ne peut pas être loué ni vendu librement.Dans le cadre notarial, le notaire doit informer les parties de l'existence d'un arrêté de péril lors d'une vente. Les annonces publiées sur Immonot.com, le 1er site immobilier notarial, intègrent automatiquement les informations relatives à l'état du bien et aux risques géorisques, grâce aux outils numériques développés par Notariat Services, garantissant ainsi transparence et sécurité juridique.

Une annonce immobilière est une publication destinée à présenter un bien à vendre ou à louer. Elle décrit les principales caractéristiques du logement (surface, prix, localisation, équipements) et vise à susciter l'intérêt d'éventuels acquéreurs ou locataires. Pour être conforme à la loi, une annonce doit indiquer certaines mentions obligatoires, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou le prix de vente.Dans les études notariales, la diffusion d'annonces passe souvent par Immonot.com, le 1er site immobilier notarial en France, ou via le logiciel Immonot Pro Premium, qui permet de rédiger automatiquement des annonces précises et attractives grâce à l'intelligence artificielle intégrée. Ces outils, développés par Notariat Services, garantissent une visibilité optimale et une gestion simplifiée des biens mis en vente.

L'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) est un organisme public qui informe gratuitement les particuliers sur toutes les questions liées au logement : achat, location, copropriété, fiscalité, rénovation ou financement. Elle offre des conseils neutres et personnalisés, sans intérêt commercial, pour aider chacun à sécuriser son projet immobilier.

L'agent immobilier est un professionnel habilité à s'occuper de la vente, de l'achat, de la location ou de la gestion de biens immobiliers pour le compte de ses clients. Il agit comme intermédiaire entre vendeur et acquéreur ou entre bailleur et locataire, en échange d'une commission. Pour exercer, il doit détenir une carte professionnelle délivrée par la CCI et justifier de garanties financières et d'une assurance responsabilité civile.

L'agent commercial est un professionnel indépendant chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats pour le compte d'un mandant, souvent une agence immobilière ou un notaire négociateur. Il ne possède pas le bien qu'il propose, mais agit en tant qu'intermédiaire. Son activité est encadrée par un contrat d'agence commerciale et par le Code de commerce, qui garantit notamment une indemnité de fin de contrat.

Une agence immobilière est une entreprise chargée d'intermédier les transactions de biens immobiliers — vente, location ou gestion. Elle met en relation vendeurs et acquéreurs, bailleurs et locataires, en échange d'une commission. L'agence immobilière conseille ses clients sur la valeur du bien, la négociation et les démarches administratives liées à la transaction.

L'administrateur provisoire est une personne désignée par le juge pour gérer temporairement une société, une indivision ou un bien en difficulté. Sa mission consiste à assurer la continuité de la gestion, à préserver les intérêts des parties et à rétablir un fonctionnement normal en attendant une décision définitive. L'administrateur provisoire agit sous le contrôle du tribunal et doit rendre compte de sa gestion.Dans le cadre notarial, la désignation d'un administrateur provisoire intervient notamment lors de successions conflictuelles ou d'indivisions bloquées. Le notaire travaille alors en lien avec cet administrateur pour régulariser la situation juridique et faciliter la transmission ou la vente du bien.

L'adjudication est l'acte par lequel un bien immobilier est vendu au plus offrant lors d'une vente publique. Cette procédure, encadrée par la loi, aboutit à la « prononciation de l'adjudication », moment où le bien est officiellement attribué à l'acquéreur ayant présenté l'offre la plus élevée. Elle peut avoir lieu à la suite d'une vente judiciaire, domaniale ou notariale.

L'administrateur de biens est un professionnel mandaté par un propriétaire pour gérer tout ou partie de son patrimoine immobilier. Il s'occupe de la gestion locative des logements, immeubles ou locaux commerciaux : recherche de locataires, encaissement des loyers, entretien des biens et gestion des charges. Son objectif est d'assurer la rentabilité et la conservation du patrimoine de son client, tout en respectant la réglementation en vigueur.Dans le cadre notarial, l'administrateur de biens travaille souvent en lien avec le notaire lors de successions, ventes ou partages immobiliers. Grâce à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière développé par Notariat Services, les études peuvent gérer efficacement la diffusion et le suivi des biens, facilitant la coordination entre notaire, propriétaires et locataires.

L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) est un organisme public qui informe gratuitement les particuliers sur toutes les questions liées au logement : achat, location, fiscalité, copropriété, urbanisme ou aides financières. Chaque ADIL dispose de juristes spécialisés qui délivrent des conseils neutres, personnalisés et indépendants de tout intérêt commercial.

L'acheteur est la personne qui acquiert un bien immobilier en échange d'un prix convenu avec le vendeur. L'acte d'achat est officialisé devant notaire, garantissant la validité juridique et la sécurité de la transaction. L'acheteur devient propriétaire à la signature de l'acte authentique et après le paiement intégral du prix.Dans le cadre notarial, l'acheteur est accompagné à chaque étape : promesse de vente, vérifications juridiques, financement et signature finale. Grâce à Immonot, le 1er site immobilier notarial, ou à la plateforme de ventes interactives 36h-immo, Notariat Services permet aux notaires de mettre en relation acheteurs et vendeurs de manière transparente et sécurisée.