Assurance dommage-ouvrage

L'assurance dommage-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour toute personne qui fait construire ou rénover un bâtiment. Elle garantit, pendant 10 ans, le remboursement rapide des réparations des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre la recherche de responsabilité. Souscrite avant l'ouverture du chantier, elle protège le propriétaire en cas de malfaçons graves compromettant la solidité ou l'usage du bien.

L'assurance dommage-ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux. Son absence peut entraîner des sanctions pénales et compliquer la revente du bien. En cas de sinistre, elle déclenche rapidement les réparations sans attendre le jugement sur la responsabilité des constructeurs. Le notaire vérifie systématiquement la présence de cette assurance lors de la vente d'un bien récemment construit ou rénové, en protégeant ainsi l'acquéreur contre tout vice caché ou défaut de construction.

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