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Autorisation d'urbanisme

L'autorisation d'urbanisme est un acte administratif délivré par la mairie qui permet de vérifier qu'un projet de construction, d'aménagement ou de rénovation respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Elle prend différentes formes selon la nature des travaux : permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable. Sans cette autorisation, les travaux peuvent être suspendus ou annulés.Dans le cadre d'une transaction immobilière, le notaire vérifie systématiquement la conformité des autorisations d'urbanisme avant la signature de l'acte de vente. Cela garantit à l'acquéreur la régularité du bien.

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