• La loi Le Meur renforce les pouvoirs des maires et des copropriétés pour encadrer les locations touristiques
• Les enjeux sont urbains, sociaux et environnementaux : maintien d’un parc locatif accessible, limitation de spéculation, prise en compte de la pression touristique
• Les notaires deviennent des interlocuteurs clés pour les bailleurs : sécurité des déclarations, changements d’usage, clauses de copropriété, anticipation des risques
• Le guide stratégique 2026 de Notariat Services permet de relier ces nouvelles règles au contexte plus large des réglementations et conjonctures immobilières
La loi Le Meur est née d’une double préoccupation : la raréfaction des logements à usage de résidence principale dans les zones tendues, et l’essor massif des locations de courte durée type meublés de tourisme. En arrière-plan, on retrouve la volonté d’éviter la transformation de quartiers entiers en vitrines touristiques au détriment des habitants permanents, de la mixité et des équilibres environnementaux locaux.
En ciblant les locations touristiques, le législateur entend préserver l’accès au logement, limiter les déplacements contraints, réduire certains effets de pression foncière et encourager un usage plus durable du parc existant.
Pour les études notariales, cette loi devient ainsi un outil d’urbanisme social qui s’articule avec d’autres réglementations (zones tendues, planification, transition énergétique), au cœur des conseils donnés aux vendeurs, acquéreurs et bailleurs.
Le texte renforce substantiellement le contrôle des locations de courte durée via plusieurs mécanismes, qui impactent directement les projets de vos clients.
Déclaration préalable et enregistrement généralisés :
La loi Le Meur généralise la procédure de déclaration soumise à enregistrement auprès de la commune pour toute mise en location d’un meublé de tourisme, résidence principale ou non. Un numéro d’enregistrement devient obligatoire sur les annonces, avec la mise en place d’un téléservice national destiné à centraliser les données, au plus tard le 20 mai 2026.
Le loueur devra mettre à jour sa déclaration en cas de changement de situation et la renouveler à l’expiration d’une durée de validité fixée par décret.
Pouvoirs accrus pour les communes :
Les communes, notamment en zones tendues ou à forte pression touristique, peuvent désormais fixer des quotas de meublés de tourisme par secteur ou réduire la durée maximale de location d’une résidence principale. Elles peuvent aussi délimiter des zones où seules les résidences principales peuvent être louées, afin de préserver l’habitat permanent.
Pour le notaire et le négociateur, ces choix locaux deviennent des paramètres critiques à intégrer dans toute stratégie d’investissement locatif ou de revente, sous peine de décalage entre le projet du client et la réalité réglementaire.
Copropriété, nouvelles marges de manœuvre :
La loi Le Meur facilite la modification de certains règlements de copropriété pour interdire les meublés de tourisme, en passant d’une exigence d’unanimité à une majorité qualifiée dans des immeubles à clause d’habitation bourgeoise. Les assemblées générales disposent ainsi d’un pouvoir renforcé pour limiter ou bannir l’activité de location touristique dans les lots non occupés à titre de résidence principale.
Cette évolution ouvre un champ d’intervention spécifique pour le notaire : analyse des règlements, rédaction ou mise à jour des clauses, explication des conséquences aux acquéreurs et bailleurs, ainsi qu’anticipation des conflits potentiels au sein de l’immeuble.
La loi Le Meur répond à des enjeux sociétaux forts qui apparaissent dans le débat public et dans les échanges quotidiens avec vos clients.
D’un côté, les résidents permanents demandent le maintien d’un parc locatif accessible, la lutte contre la spéculation et la préservation dela vie de quartier. De l’autre, les propriétaires-bailleurs craignent une atteinte à leur liberté de gestion et une baisse de rentabilité de leur patrimoine, notamment en zones touristiques.
Le notaire se retrouve au centre de ces préoccupations : il sécurise juridiquement les projets, éclaire les arbitrages, et aide à concilier intérêt privé, intérêt collectif et dispositions environnementales plus globales.
Parmi les questions les plus fréquentes, quatre reviennent et structurent vos entretiens :
• À qui s’applique l’obligation de déclaration et d’enregistrement ? Toute personne offrant un meublé de tourisme à la location, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, est tenue de procéder préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès de la commune, puis d’indiquer le numéro sur ses annonces.
• Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? Les sanctions ont été renforcées : amende pouvant atteindre 10 000 € pour non-respect de la procédure d’enregistrement, montants encore plus élevés pour les changements d’usage illicites ou l’usage de faux numéros. Les communes peuvent aussi suspendre un numéro d’enregistrement et demander la désactivation des annonces si les informations fournies sont erronées.
• La loi Le Meur s’applique-t-elle rétroactivement aux situations anciennes ? La jurisprudence rappelle que les sanctions plus sévères ne peuvent s’appliquer à des infractions antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, la non-rétroactivité étant réaffirmée pour ce texte. Pour autant, les projets futurs et les régularisations en cours doivent intégrer pleinement le nouveau cadre.
• Comment articuler loi Le Meur, copropriété et projet de location touristique ? Les copropriétés disposent désormais d’outils pour restreindre ou interdire les meublés de tourisme ; l’investisseur doit donc analyser le règlement, les décisions d’assemblée et les clauses spécifiques avant d’acheter ou de lancer une activité de location touristique.
Pour le notaire et le négociateur en étude, la loi Le Meur transforme la manière d’appréhender les projets immobiliers dans les zones tendues et touristiques.
Le professionnel de l’étude doit :
• Intégrer les nouvelles règles d’enregistrement, de quotas et de limitation de durée dans ses analyses de faisabilité pour les investisseurs.
• Vérifier la conformité au règlement de copropriété, alerter sur les risques d’interdiction future et sécuriser les clauses dans les actes.
• Mettre en perspective ces contraintes avec les autres évolutions réglementaires et fiscales, ainsi qu’avec la conjoncture immobilière.
Dans ce contexte, proposer à vos clients un accompagnement structuré – guide, rendez-vous de stratégie patrimoniale, simulation de scénarios locatifs – devient un véritable levier de différenciation pour l’étude notariale.
Pour naviguer dans ce nouveau paysage immobilier, la loi Le Meur ne peut pas être analysée isolément : elle s’inscrit dans une série de textes, d’ajustements fiscaux et d’indicateurs conjoncturels qui impactent vos dossiers au quotidien.
Le guide stratégique 2026 sur les nouvelles réglementations et conjonctures immobilières proposé par Notariat Services vous permet d’avoir une vision globale des évolutions avec un décryptage orienté pratique notariale, d’identifier les points d’alerte et les opportunités à valoriser auprès des vendeurs, acquéreurs et bailleurs, et de structurer une offre de conseil à haute valeur ajoutée, en accord avec les besoins de vos clients et les attentes des collectivités.
« La loi Le Meur illustre parfaitement le glissement d’une simple logique de rentabilité vers une approche plus globale. Notre conviction chez Notariat Services, est que le notaire est idéalement placé pour traduire ce cadre complexe en stratégies concrètes pour les particuliers et les investisseurs. Avec le guide stratégique 2026, nous avons voulu donner aux études une grille de lecture transversale, qui associe réglementation, conjoncture et attentes sociétales. » — François-Xavier DUNY, Président du Groupe Notariat Services
La loi Le Meur redessine l’équilibre entre exploitation patrimoniale, droit au logement et durabilité des territoires. Pour le notaire et le négociateur, cette évolution est une occasion de réaffirmer leur rôle de conseil stratégique, à condition de disposer d’outils clairs et actualisés. Le guide stratégique 2026 de Notariat Services vous offre cette vision d’ensemble et vous aide à transformer cette réglementation en avantage compétitif pour votre étude.
Sources
• Actu-juridique - « Locations touristiques : ce que change la loi Le Meur »
• Notariat Services - Guide stratégique 2026 « Réglementations et conjonctures immobilières »
Pour découvrir des solutions concrètes visant à positionner durablement votre étude, Notariat Services propose des solutions adaptées à vos besoins en matière de communication et de modernisation de vos pratiques professionnelles.
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