Partenariat de 18 mois, infrastructure souveraine, outil disponible : c'est la première prise de position institutionnelle de la profession notariale sur l'IA.
Le 8 juillet 2026, le Conseil supérieur du notariat a annoncé un partenariat avec Mistral AI et Scaleway, fournisseur de cloud 100% européen. Sur 18 mois, ce partenariat prévoit trois composantes : l'accès à Vibe, l'interface conversationnelle de Mistral ; la création d'un Lab commun pour développer des cas d'usage notariaux ; et la publication d'une Charte IA de la profession. C'est la première fois que la profession se dote d'un cadre collectif pour l'IA.
"Nous avons choisi une solution souveraine et sécurisée qui garantira aux notaires la protection de leurs données, le secret professionnel et la sécurité juridique", formule Bertrand Savouré, président du CSN.
Ce choix s'inscrit dans un contexte national précis. Trois semaines plus tôt, le Premier ministre Sébastien Lecornu annonçait 655 millions d'euros d'investissement dans l'IA souveraine. Dans ce cadre, "L'Assistant", propulsé par Mistral, est en cours de déploiement auprès d'un million d'agents de l'État et 800 000 enseignants, pour un coût de 700 000 euros. L'objectif affiché : mettre fin aux usages "clandestins" d'outils IA non souverains. La logique est la même que celle de la charte du CSN.
ChatGPT et Claude sont des outils américains soumis au CLOUD Act : les autorités américaines peuvent contraindre leurs éditeurs à communiquer des données, y compris hébergées hors des États-Unis. L'hébergement Scaleway réduit fortement ce risque juridique.
Le CLOUD Act américain de 2018 autorise les autorités fédérales à exiger d'une entreprise américaine qu'elle communique des données stockées sur ses serveurs, quel que soit leur emplacement géographique. OpenAI (ChatGPT) et Anthropic (Claude) sont soumis à cette loi. Cela ne signifie pas que ces outils sont interdits aux notaires : cela signifie que le cadre juridique dans lequel ils opèrent est différent de celui d'un hébergeur européen, et que cette différence mérite d'être évaluée au regard du secret professionnel notarial. La charte IA du CSN, quand elle sera publiée, précisera ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.
Pour un notaire, dont le secret professionnel est général et absolu, l'exposition à ce risque, même théorique, pose une question déontologique que ne pose pas Scaleway. Les données y sont hébergées en France, dans des centres de données hors de portée du droit américain. Mistral est une entreprise française, dont le code source est largement ouvert, dont le modèle économique ne repose pas sur la valorisation des données des utilisateurs.
La distinction n'est pas seulement technique. La DGSI a récemment remplacé l'américain Palantir par la société française ChapsVision pour les mêmes raisons de souveraineté. Les ministères de l'Intérieur et de la Justice utilisent déjà "L'Assistant" Mistral. France Travail l'utilise pour aider ses agents à appliquer le droit du travail. Les notaires, officiers publics ministériels, font le même choix que l'État pour les mêmes raisons.
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Vibe est disponible sur chat.mistral.ai. Fonctionnellement, c'est un assistant conversationnel généraliste. Ce qui change, c'est le cadre dans lequel on l'utilise.
Vibe s'utilise comme tout assistant IA : on lui formule une tâche, on colle un texte, on pose une question. La qualité du résultat dépend directement de la précision de la consigne. Une demande vague produit un résultat générique ; une demande cadrée produit quelque chose d'exploitable en l'état ou avec peu d'ajustements.
Voici quatre cas d'usage concrets avec des prompts directement réutilisables.
Expliquer un acte à un client
"Explique cet acte de vente [coller le texte] à un client de 75 ans qui n'a jamais signé de transaction immobilière. Remplace chaque terme juridique par une formulation simple. Phrases courtes. 10 lignes maximum."
C'est probablement l'usage le plus immédiat : reformuler un document complexe dans un langage que le client comprend sans se sentir perdu.
Préparer un collaborateur débutant
"Je prépare un rendez-vous de signature d'une donation entre vifs. Liste les 10 questions qu'un collaborateur débutant risque d'oublier de poser aux parties, et les points de vigilance associés."
Ce type de prompt sert à la fois en préparation et en formation interne.
Justifier une clause à un client réticent
"Rédige un texte de 5 lignes pour expliquer à un vendeur pourquoi la clause de condition suspensive de financement est dans son intérêt, même s'il préférerait s'en passer. Ton pédagogique, pas condescendant."
Rédiger un compte-rendu à partir de notes anonymisées
"Voici mes notes après une visite [coller les notes anonymisées, ex. : 'clients intéressés, inquiets de l'état de la toiture, budget max 295 000, décision dans 3 semaines']. Rédige un compte-rendu professionnel en trois parties : points positifs, points de vigilance, prochaines étapes."
La condition absolue dans tous les cas : travailler avec des données anonymisées. Les noms, adresses, situations patrimoniales et informations identifiantes des clients ne doivent pas figurer dans les textes soumis à l'outil. Comme avec toute IA, les réponses produites peuvent contenir des hallucinations et doivent être relues et vérifiées avant utilisation : Vibe ne fait pas exception. Sur ce point, l'outil dans le cadre du partenariat CSN ne dispense pas des précautions habituelles : la charte IA de la profession, quand elle sera publiée, précisera les conditions exactes.
La Charte IA, le Lab et les modalités d'accès formelles ne sont pas encore disponibles. Le partenariat est annoncé ; le déploiement se construit sur 18 mois.
La Charte IA de la profession sera le texte de référence. Elle définira les conditions d'usage acceptables pour les notaires, y compris pour les outils tiers. Et c'est là un point important : le CSN n'impose pas Vibe. Il a explicitement précisé que les notaires resteraient libres de continuer à utiliser ChatGPT, Claude ou d'autres outils, "à condition de respecter la charte IA diffusée par la profession". Autrement dit, la charte ne choisira pas un outil à la place du notaire : elle définira le cadre dans lequel tout outil IA doit être utilisé. Pour les études qui utilisent déjà des outils IA et souhaitent continuer, la question ne sera pas "faut-il tout changer ?" mais "notre usage actuel est-il conforme au cadre de la profession ?". Son contenu n'est pas encore public.
Le Lab CSN/Mistral doit co-développer des fonctionnalités propres au notariat sur 18 mois. La piste la plus probable : des outils centrés sur l'analyse documentaire et la recherche en droit notarial, sur le modèle de ce que Mistral a construit pour France Travail avec le droit du travail. Rien n'a encore été annoncé sur ses productions.
Les modalités d'accès dans le cadre du partenariat (conditions tarifaires, procédure pour les offices) n'ont pas encore été précisées. En attendant, Vibe est accessible directement sur chat.mistral.ai, hors cadre CSN, avec les garanties standard de Mistral.
Pour aller plus loin : l'intelligence artificielle dans les études notariales
