Actuellement, les propriétaires bailleurs peuvent (sous conditions notamment de ressources du locataire et de loyer) souscrire une assurance - laGarantie des risques locatifs (GRL) - pour se prémunir contre certains risques liés à lalocation(impayés de loyer, dégradation, frais de procédure en cas de défaillance du locataire). Le nouveau dispositif "Visale" concernerait en priorité les"salariés précaires (en CDD), intérimaires, intermittents, apprentis, contrats aidés, CDI en période d'essai" lorsque l'entrée dans le logement et leur prise de fonction s'effectuent dans un délai très proche. Sont exclus les fonctionnaires, leslocatairesen place et ceux ayant déjà un travail.
La nouvelle garantie serait soumise à quelques conditions :
Le futur dispositif "VISALE" distribué par les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) serait gratuit. C'est lelocataire qui en ferait la demande et qui la proposerait au propriétaire. Reste encore à préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre du dispositif "VISALE". Une convention entre l'État etAction logementdevrait être signée prochainement.À suivre…
