La vente interactive notariale est une modalité de vente immobilière dans laquelle plusieurs acquéreurs peuvent formuler des offres successives en ligne,pendant une période déterminée, sous le contrôle d’un notaire.
Contrairement aux enchères, le vendeur n’est jamais obligé de vendre au plus offrant.
La vente interactive :
· respecte le principe du libre consentement,
· s’inscrit dans le droit commun de la vente immobilière,
· est préparée et sécurisée par un notaire, officier public.
Ce cadre correspond pleinement à la mission du notariat telle que présentée sur Notaires de France.
1. Préparation du dossier par le notaire
Vérification des titres, diagnostics et situation juridique.
2. Mise en ligne du bien sur une plateforme notariale de vente interactive
Informations complètes, vérifiées et accessibles.
3. Période d’appel d’offres en ligne
Les acquéreurs déposent leurs offres pendant une durée définie (généralement 24 à 36 heures).
4. Clôture de la phase interactive
Les offres sont visibles de manière transparente.
5. Choix libre de l’offre par le vendeur
Aucune obligation de retenir la meilleure offre.
6. Signature de l’avant-contrat puis de l’acte authentique
La vente suit ensuite le circuit notarial classique.
La vente interactive notariale n’est pas une enchère immobilière.
Pour organiser une vente interactive dans un cadre sécurisé, les notaires s’appuient sur des plateformes spécialisées,conçues pour répondre aux exigences juridiques et opérationnelles de la profession.
36 heures immo (plateforme notariale de vente interactive) est la solution développée par Notariat Services pour permettre aux notaires d’organiser des ventes interactives dans un cadre juridiquement maîtrisé.
Elle permet notamment :
· l’organisation d’appels d’offres sécurisés,
· la transparence des offres,
· le respect du cadre juridique notarial,
· l’accompagnement des études et des négociateurs.
Cette solution est présentée en détail sur notre site : ici.
Ce mode de vente est particulièrement adapté :
· aux biens situés en zone tendue,
· aux successions nécessitant équité et transparence,
· aux biens atypiques ou difficiles à estimer,
· aux ventes nécessitant un délai maîtrisé.
La vente interactive est-elle une enchère ?
Non. Elle repose sur un appel d’offres sans adjudication automatique.
Le vendeur est-il obligé d’accepter la meilleure offre ?
Non. Il conserve un libre choix.
La vente interactive est-elle juridiquement sécurisée ?
Oui, lorsqu’elle est encadrée par un notaire et organisée via une plateforme notariale dédiée.
Quel est le rôle du notaire dans la vente interactive ?
Il sécurise le dossier, encadre le processus et garantit le respect du droit.
La vente interactive notariale est un appel d’offres immobilier encadré par un notaire. Elle se distingue des enchères immobilières par l’absence d’obligation de vendre au plus offrant et par un cadre juridiques écurisé. Des plateformes notariales dédiées, comme 36 heures immo, permettent d’organiser ces ventes dans le respect du droit et des missions du notariat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31231
· Notaires de France : Immobilier
https://www.notaires.fr/fr/immobilier
· Code civil : Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721
· Immobilier.notaires :Portail institutionnel
https://www.immobilier.notaires.fr
· Immonot – Portail immobilier des notaires qui diffuse des ventes interactives notariales via 36h-immo.com
