Une zone tendue est une commune où il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, entraînant une hausse des loyers et des difficultés d'accès au logement. Définies par décret, ces zones concernent principalement les grandes agglomérations de plus de 50 000 habitants où les prix sont élevés. Elles impliquent des règles spécifiques, comme l'encadrement des loyers, le préavis réduit à un mois pour le locataire ou encore la taxe sur les logements vacants.Pour les notaires, la notion de zone tendue a un impact direct sur la rédaction des baux, le montant des loyers et les évaluations immobilières. Grâce à Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière de Notariat Services, les études peuvent ajuster leurs estimations et diffuser des annonces conformes à la réglementation propre aux zones tendues.

Un webinaire est une conférence ou une formation organisée en ligne, souvent en direct, permettant à plusieurs participants d'échanger à distance. Le terme vient de la contraction des mots « web » et « séminaire ». Grâce à un simple lien de connexion, les intervenants partagent leurs présentations, posent des questions et interagissent en temps réel sans déplacement.Dans le secteur notarial, le webinaire facilite la formation continue des collaborateurs et la présentation de solutions innovantes. Chez Notariat Services, les webinaires permettent par exemple de découvrir des outils comme Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière, ou la Suite bureautique IA Delos. Ces rendez-vous en ligne contribuent à la transformation digitale des études et au partage d'expertise entre professionnels.

La visite virtuelle est une technologie qui permet de découvrir un bien immobilier à distance, grâce à une reconstitution en 3D ou à 360°. Elle offre une immersion réaliste, permettant à l'internaute de se déplacer librement dans les pièces du logement comme s'il y était. Cette solution facilite la pré-sélection des biens et réduit le nombre de visites physiques, tout en valorisant la présentation du bien en ligne.Dans le secteur notarial, la visite virtuelle s'impose comme un outil essentiel de la négociation immobilière moderne.

La visibilité en ligne désigne la capacité d'un site web, d'une marque ou d'un professionnel à être repéré facilement sur Internet. Elle dépend notamment du référencement naturel (SEO), de la qualité des contenus, de la présence sur les réseaux sociaux et des liens externes. Une bonne visibilité en ligne permet d'attirer plus de visiteurs et de renforcer la notoriété.Pour une étude notariale, la visibilité en ligne est essentielle pour faire connaître ses services et ses annonces immobilières. Grâce à ses solutions digitales sur mesure comme la création de sites web et la diffusion d'annonces sur Immonot ou 36h-immo.com. Notariat Services aide les notaires à développer une présence forte et professionnelle sur le web, tout en respectant leur image et leur déontologie.

Les vices cachés sont des défauts non visibles au moment de la vente, mais suffisamment graves pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement la valeur. Pour qu'un défaut soit qualifié de vice caché, il doit être antérieur à la vente, invisible lors de l'achat et inconnu de l'acquéreur. Ce dernier peut alors demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.Dans le cadre notarial, le notaire joue un rôle clé pour informer les parties sur les garanties légales et sécuriser la transaction. En cas de doute, il peut recommander une expertise avant la signature.

Une visite sur un site web correspond au passage d'un internaute sur une ou plusieurs pages d'un même site au cours d'une même session. Elle sert à mesurer l'audience et l'attractivité d'un site. Le nombre de visites est un indicateur clé du trafic et de la visibilité d'une plateforme en ligne.Dans le domaine notarial, suivre les visites d'un site permet de comprendre l'intérêt des internautes pour les contenus juridiques ou immobiliers proposés. Ces données, accessibles via des outils d'analyse comme Google Analytics, aident les études à ajuster leur stratégie digitale et à valoriser leurs services en ligne.

Les vices apparents sont les défauts visibles d'un bien immobilier ou d'un objet, que tout acheteur attentif peut constater sans avoir recours à un expert. Ils peuvent concerner l'état général du logement, des fissures, une installation électrique défectueuse ou une toiture abîmée. Contrairement aux vices cachés, les vices apparents ne peuvent pas faire l'objet d'une action en justice après la vente, car l'acheteur est censé les avoir acceptés en connaissance de cause.Dans la pratique notariale, le notaire veille à ce que ces défauts soient clairement mentionnés dans l'acte de vente afin de garantir la transparence entre vendeur et acquéreur.

Le viager occupé est une vente immobilière dans laquelle le vendeur, appelé crédirentier, conserve le droit d'usage et d'habitation du bien vendu jusqu'à son décès. L'acheteur, ou débirentier, verse au vendeur un bouquet (somme versée comptant à la signature) puis une rente viagère mensuelle. Comme le logement reste occupé, le prix de vente est réduit par rapport à un viager libre.Dans le cadre notarial, le viager occupé est la forme la plus courante. Le notaire rédige l'acte authentique, précise les droits du vendeur et calcule la rente en tenant compte de son âge et de la valeur du bien.

Le viager libre est une forme de vente en viager dans laquelle le bien vendu est immédiatement libre de toute occupation. L'acheteur, appelé débirentier, peut donc habiter le logement ou le louer dès la signature de l'acte, contrairement au viager occupé, où le vendeur conserve son droit d'usage et d'habitation. Le vendeur, ou crédirentier, perçoit un bouquet à la vente puis une rente viagère versée jusqu'à son décès.Dans la pratique notariale, le viager libre est souvent choisi pour des biens secondaires ou lorsque le vendeur n'occupe plus le logement.

Le viager est une vente immobilière dans laquelle le vendeur, appelé crédirentier, cède son bien à un acheteur, le débirentier, en échange d'un bouquet (somme versée comptant lors de la vente) et d'une rente viagère payée jusqu'à son décès. Ce mode de vente, encadré par le Code civil, permet au vendeur d'obtenir un revenu régulier à vie tout en continuant souvent à occuper le logement si le viager est occupé.Le notaire joue un rôle essentiel dans la vente en viager : il établit l'acte authentique, vérifie la valeur du bien, calcule la rente et sécurise juridiquement l'opération.

La vétusté correspond à la dégradation normale d'un logement ou de ses équipements due au temps et à l'usage, sans lien avec un défaut d'entretien ou un sinistre. Elle entraîne une perte de valeur progressive du bien. En location, la vétusté sert à déterminer la part des réparations à la charge du locataire ou du propriétaire, selon la grille de vétusté prévue au contrat.Dans la pratique notariale, la vétusté est un critère essentiel d'évaluation immobilière. Lors d'une estimation ou d'une vente, le notaire prend en compte l'état du bien pour ajuster sa valeur marchande.

Les ventes sur offres désignent une méthode de vente immobilière où les acquéreurs déposent leurs propositions de prix dans un délai déterminé, souvent en ligne. Contrairement à une vente classique, le prix final n'est pas fixé à l'avance : il résulte de la confrontation des offres reçues. Ce système favorise la transparence, la rapidité et la recherche du meilleur prix pour le vendeur.Dans le cadre notarial, les ventes sur offres sont largement utilisées via la plateforme 36h-immo.com, éditée par Notariat Services. Cette solution innovante permet de réaliser des ventes interactives notariales en toute sécurité, avec un suivi professionnel et la garantie du cadre légal. En 36 heures, les acquéreurs peuvent déposer leurs offres, visibles en temps réel, assurant ainsi une transaction équitable et efficace.

La vente interactive est une méthode innovante de vente immobilière qui combine les avantages de la transaction traditionnelle et ceux des enchères en ligne. Elle permet aux acheteurs de déposer leurs offres sur une plateforme sécurisée, en toute transparence, pendant un délai limité (généralement 36 heures). Le vendeur conserve la liberté d'accepter ou non l'offre la plus élevée. Cette méthode favorise la rapidité des ventes et garantit un prix de marché optimal grâce à la mise en concurrence des acquéreurs.Dans le secteur notarial, la plateforme 36h-immo.com, développée par Notariat Services, est la référence française des ventes interactives. Elle offre aux notaires et négociateurs un outil simple, sécurisé et efficace pour valoriser les biens de leurs clients, tout en respectant la déontologie notariale. Transparente et encadrée, la vente interactive renforce la confiance entre vendeurs et acheteurs.

La vente libre est la forme la plus courante de vente immobilière. Elle désigne une transaction réalisée d'un commun accord entre un vendeur et un acquéreur, sans enchères ni procédure judiciaire. Le prix est fixé librement par les parties, souvent après estimation du bien par un professionnel. La vente devient définitive à la signature de l'acte authentique devant notaire, qui officialise le transfert de propriété et garantit la sécurité juridique de l'opération.Dans la pratique notariale, la vente libre est encadrée par le notaire, qui vérifie les titres, prépare les actes et s'assure du paiement du prix.

La vente occupée est une vente immobilière dans laquelle le bien est vendu tout en restant occupé par son propriétaire ou par un locataire. L'acquéreur achète donc le logement avec une occupation en cours, ce qui diffère d'une vente libre. Le prix est souvent réduit pour tenir compte de cette occupation, dont les modalités (bail en cours, droit d'usage, ou viager) sont précisées dans l'acte de vente. Le nouveau propriétaire ne peut habiter le logement qu'à la fin de l'occupation prévue par le contrat.Le notaire joue un rôle essentiel : il vérifie les droits du vendeur, la nature de l'occupation et les obligations du futur acquéreur.

La vente immobilière est un contrat par lequel un propriétaire, appelé vendeur, transfère la propriété d'un bien immobilier à un acheteur, en échange d'un prix convenu. Elle peut concerner une maison, un appartement, un terrain ou un local professionnel. La vente devient définitive à la signature de l'acte authentique devant notaire, après un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) précisant les conditions de la transaction.Dans la pratique notariale, le notaire sécurise chaque étape : vérification des titres, diagnostics, paiement du prix et publicité foncière. Les études notariales utilisent des outils comme Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière développé par Notariat Services, pour gérer plus efficacement leurs mandats. De plus, la plateforme 36h-immo.com permet d'organiser des ventes interactives, assurant rapidité, transparence et meilleur prix pour les parties.

La vente forcée est une procédure judiciaire par laquelle un bien immobilier est vendu sans l'accord de son propriétaire, à la demande d'un créancier. Elle fait suite à une saisie immobilière lorsque le débiteur ne rembourse pas sa dette. Après décision du juge, le bien est mis en vente publique, généralement aux enchères, afin de permettre au créancier d'être payé sur le prix obtenu. La vente forcée ne peut concerner que des biens appartenant au débiteur, à l'exclusion de certains biens protégés comme les salaires ou objets nécessaires à la vie courante.Dans le cadre notarial, le notaire intervient pour vérifier la régularité de la procédure et assurer la publicité et la sécurité juridique de la vente.

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement du ministère de l'Économie et des Finances, créé pour lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Il recueille, analyse et exploite les déclarations de soupçon transmises par les professionnels soumis à cette obligation, dont les notaires, les banques et les agents immobiliers.Dans le secteur notarial, Tracfin est un acteur clé de la sécurité juridique et financière. Le notaire a le devoir de signaler toute opération suspecte afin de protéger la légalité des transactions. Grâce à la suite IA Delos, Notariat Services aide les études à suivre leurs obligations Tracfin et à automatiser le contrôle de conformité des dossiers.

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier encore en construction. Le vendeur transfère immédiatement la propriété du terrain et, au fur et à mesure des travaux, celle des constructions réalisées. Le paiement du prix s'effectue par étapes, selon l'avancement du chantier.Encadrée par le Code de la construction et de l'habitation, la VEFA protège l'acquéreur grâce à des garanties d'achèvement et de conformité. Le notaire veille à la validité du contrat et à la sécurité juridique de l'opération.

La vente de gré à gré est un contrat par lequel un vendeur cède volontairement un bien immobilier à un acquéreur, à un prix librement négocié entre eux. Régie par le Code civil (articles 1582 et suivants), elle repose sur l'accord des volontés : le bien, le prix et le consentement des parties.En pratique, la vente de gré à gré est la forme la plus courante dans les études notariales. Le notaire assure la sécurité juridique de la transaction en vérifiant les titres, les diagnostics et en rédigeant l'acte authentique. Grâce à Immonot, le 1er site immobilier des notaires, et à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière signé Notariat Services, les études peuvent diffuser et vendre les biens efficacement et en toute conformité.

Le vendeur est la personne, physique ou morale, qui cède la propriété d'un bien immobilier à un acquéreur en échange d'un prix convenu. Il peut s'agir d'un particulier, d'une entreprise ou d'une indivision. Le vendeur doit garantir à l'acheteur la conformité du bien, sa propriété et l'absence de vices cachés.Dans le cadre d'une transaction notariale, le notaire vérifie l'identité du vendeur, la validité des titres de propriété et prépare l'acte de vente authentique. Grâce à Immonot, le 1er site immobilier des notaires, et à la plateforme 36h-immo.com, les vendeurs bénéficient d'une visibilité maximale et d'une vente rapide et sécurisée de leur bien, accompagnés par des professionnels du notariat.

La valeur vénale désigne le prix auquel un bien immobilier pourrait être vendu sur le marché à un instant donné, en fonction de ses caractéristiques (emplacement, superficie, état, prestations) et des prix pratiqués dans le secteur. Elle correspond à la valeur marchande réelle, estimée selon la loi de l'offre et de la demande.Dans le cadre d'une succession, d'une donation ou d'une vente, le notaire détermine la valeur vénale pour garantir une évaluation juste et conforme au marché

L'UX, ou User Experience (expérience utilisateur), désigne la qualité du ressenti et de la navigation d'un internaute sur un site web. Elle regroupe l'ergonomie, la clarté du contenu, la rapidité d'affichage et la facilité d'accès aux informations. Une bonne UX favorise la satisfaction du visiteur et augmente le temps passé sur le site.Pour une étude notariale, soigner l'UX est essentiel pour offrir une expérience fluide et professionnelle aux clients. Les sites web créés par Notariat Services sont conçus avec une interface claire, un design responsive et des parcours simples, permettant aux internautes d'accéder facilement aux annonces, aux actualités et aux contacts de l'étude.

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. La personne qui en bénéficie est appelée usufruitier, tandis que le nu-propriétaire conserve la propriété du bien, sans pouvoir en jouir pendant la durée de l'usufruit. Ce droit peut résulter d'une donation, d'un testament ou de la loi, notamment au profit du conjoint survivant. À l'extinction de l'usufruit (souvent au décès de l'usufruitier), la pleine propriété revient au nu-propriétaire.Dans les études notariales, l'usufruit est fréquemment utilisé pour organiser une succession ou optimiser une transmission patrimoniale. Le notaire calcule la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier. Grâce à la Suite IA Delos de Notariat Services, ces calculs et actes peuvent être automatisés pour plus de précision et de sécurité juridique.

Un user case, ou cas d'usage, décrit la manière dont un utilisateur interagit avec un système ou un service pour atteindre un objectif précis. Dans le domaine du digital, un user case permet de comprendre les besoins réels des utilisateurs et d'adapter les fonctionnalités d'un site, d'une application ou d'un logiciel en conséquence.Pour une étude notariale, définir des user cases aide à concevoir des outils numériques réellement utiles, comme un site web clair pour les clients ou un logiciel fluide pour les collaborateurs. Notariat Services s'appuie sur cette approche pour développer des solutions adaptées aux pratiques notariales : ergonomie des sites, navigation intuitive et services centrés sur les besoins des études.

L'URL (Uniform Resource Locator) est l'adresse unique qui permet d'accéder à une page ou à une ressource sur Internet. Elle se compose généralement du nom de domaine et du chemin d'accès à la page (par exemple : www.immonot.com/annonces). Une URL claire et bien structurée facilite la navigation et améliore le référencement naturel d'un site.Pour une étude notariale, une URL optimisée contribue à la visibilité de son site web dans les moteurs de recherche. Lors de la création de sites web, Notariat Services veille à la cohérence et à la lisibilité des adresses, afin d'assurer une expérience utilisateur fluide et une meilleure performance SEO pour les études notariales.

immeuble neuf, c'est-à-dire achevé depuis moins de cinq ans et vendu par un professionnel assujetti à la TVA. Elle s'applique également à la vente de terrains à bâtir. En revanche, la vente d'un logement ancien entre particuliers est en principe exonérée de TVA, mais soumise aux droits d'enregistrement.Dans le cadre d'une transaction, le notaire vérifie si la TVA immobilière est due et calcule le montant exact selon le régime applicable (TVA sur le prix total ou sur la marge). Cette vérification garantit la conformité fiscale de l'acte.

La tutelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération durable de ses facultés mentales ou corporelles. Décidée par le juge des contentieux de la protection, elle vise à protéger la personne dans les actes importants de la vie civile. Le tuteur la représente dans les décisions administratives, patrimoniales ou juridiques, tout en veillant à son bien-être et à la bonne gestion de ses biens.Dans la pratique notariale, la tutelle intervient notamment lors d'une succession, d'une vente immobilière ou d'une donation. Le notaire s'assure que chaque acte respecte la protection légale du majeur. Les outils numériques Notariat Services, comme la Suite IA Delos, aident les études à sécuriser la rédaction et le suivi de ces dossiers sensibles, tout en garantissant conformité et efficacité.

Les travaux d'amélioration désignent les interventions destinées à augmenter le confort, la valeur ou la performance énergétique d'un bien immobilier sans en modifier la structure essentielle. Contrairement aux travaux de réparation ou d'entretien, ils apportent un avantage nouveau, comme l'installation d'une chaudière plus performante, l'isolation thermique ou la modernisation d'une salle de bains.Dans le cadre d'une vente immobilière notariale, les travaux d'amélioration influencent directement l'estimation du bien et peuvent justifier une plus-value. Le notaire vérifie la conformité des factures et leur impact fiscal, notamment pour la déduction des revenus fonciers. Grâce à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière développé par Notariat Services, les études peuvent intégrer ces informations dans leurs annonces pour valoriser les biens.

La transcription est l'opération administrative par laquelle un acte authentique (comme un mariage, un jugement de divorce ou une reconnaissance de filiation) est inscrit sur les registres de l'état civil pour lui donner date certaine et valeur officielle. Elle permet de rendre l'acte opposable aux tiers et d'en assurer la publicité légale.En matière immobilière ou successorale, la transcription d'un acte notarié au service de la publicité foncière garantit la validité et la traçabilité de la propriété. Le notaire effectue cette formalité après la signature de l'acte authentique.

Le titre de propriété est l'acte authentique rédigé et signé par un notaire, qui prouve la qualité de propriétaire d'un bien immobilier. Il décrit le bien (adresse, surface, nature), indique son origine (vente, succession, donation, partage…) et précise les droits et obligations attachés à la propriété. Une fois signé, le titre de propriété est publié au Service de la publicité foncière, ce qui le rend opposable à tous.Dans la pratique notariale, le titre de propriété est un document essentiel lors d'une vente ou d'une succession. Le notaire en vérifie la validité et en remet une copie certifiée à l'acquéreur après la signature de l'acte.

Le tiers désigne toute personne extérieure à un acte juridique ou à un contrat. En droit, il ne bénéficie d'aucun droit ni d'aucune obligation issus de cet acte, sauf dispositions particulières prévues par la loi. Par exemple, dans une vente immobilière, le tiers n'est ni le vendeur ni l'acquéreur, mais peut être concerné indirectement, comme un créancier ou un voisin.Dans le domaine notarial, le notaire veille à la protection des droits des tiers, notamment lors des ventes, donations ou partages. Il s'assure que les actes publiés ne portent pas atteinte à leurs intérêts. Grâce à la suite IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent automatiser la vérification des mentions légales et suivre l'évolution de la jurisprudence concernant les droits des tiers, garantissant une sécurité juridique optimale.

Le testateur est la personne qui rédige un testament pour organiser la transmission de ses biens après son décès. Il peut y désigner ses héritiers, léguer des biens précis ou formuler des volontés particulières, comme la désignation d'un exécuteur testamentaire. Le testateur doit être majeur et disposer de toutes ses facultés mentales au moment de la rédaction de l'acte.Dans la pratique notariale, le notaire conseille le testateur sur les formes et les conséquences juridiques de son testament. Il s'assure du respect de la réserve héréditaire et de la conformité de l'acte à la loi. Grâce à la suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études notariales peuvent suivre l'évolution du droit des successions, sécuriser la conservation des volontés du testateur et simplifier leur enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses volontés concernant la transmission de ses biens après son décès. Il peut être rédigé sous différentes formes : olographe (écrit à la main), authentique (reçu par un notaire en présence de témoins) ou mystique (remis clos et scellé au notaire). Cet acte permet d'organiser sa succession selon ses souhaits, dans le respect des règles légales.Dans le cadre notarial, le notaire conserve et enregistre le testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), garantissant sa validité et sa confidentialité. Il veille à son exécution fidèle au moment du règlement de la succession. Grâce à la suite IA Delos de Notariat Services, les études peuvent gérer, classer et suivre les testaments de manière sécurisée, tout en restant informées de l'évolution des règles juridiques applicables.

La taxe sur les logements vacants (TLV) est un impôt instauré pour inciter les propriétaires à remettre sur le marché les logements inoccupés. Elle s'applique dans les zones tendues, c'est-à-dire les communes où la demande de logement est supérieure à l'offre. La TLV concerne les biens habitables non meublés, vacants depuis plus d'un an, sans motif légitime (travaux, mise en vente, succession…). Son montant dépend de la valeur locative cadastrale du logement, avec une majoration progressive selon la durée de vacance.Pour les notaires, la TLV est une donnée importante lors d'une succession, d'une donation ou d'une vente immobilière. Elle peut influencer la décision du propriétaire de vendre ou de louer.

La taxe foncière est un impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain. Calculée sur la valeur locative cadastrale du bien, elle est perçue par les collectivités locales pour financer leurs services publics (entretien des voiries, écoles, équipements…). Même si le bien est loué, la taxe foncière reste à la charge du propriétaire.Dans le cadre d'une succession ou d'une transaction immobilière notariale, le notaire vérifie le paiement de la taxe foncière et la répartit, si besoin, entre vendeur et acquéreur selon la date de signature de l'acte. Grâce à la suite bureautique IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent suivre l'évolution de la législation et de la juridiction relatives à cette taxe, automatiser les vérifications fiscales et sécuriser la rédaction des actes.

La taxe foncière est un impôt local annuel dû par tout propriétaire d'un bien immobilier, qu'il soit occupé ou non. Elle concerne aussi bien les propriétés bâties (maisons, appartements) que les terrains non bâtis. Son montant est calculé à partir de la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle s'appliquent les taux votés par les collectivités locales (commune, intercommunalité, département).Dans le cadre notarial, la taxe foncière est systématiquement vérifiée lors d'une vente immobilière. Le notaire en tient compte pour répartir les charges entre vendeur et acquéreur au prorata de la date de signature.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est un impôt local dû par les propriétaires ou occupants d'un logement non principal. Elle s'applique aux résidences utilisées de manière occasionnelle, comme les logements de vacances. Son montant dépend de la valeur locative cadastrale du bien et peut être majoré jusqu'à 60 % dans les zones dites « tendues », où la demande de logement est forte.Dans la pratique notariale, la THRS est un élément important lors d'une acquisition ou d'une transmission immobilière. Le notaire informe l'acquéreur du régime fiscal applicable selon la commune et la nature du bien.

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est un impôt local appliqué aux logements inoccupés depuis plus d'un an dans certaines communes. Elle vise à encourager la remise sur le marché des biens inoccupés. Sont concernés les logements meublés habitables, non occupés de façon permanente et sans justification valable (travaux, mise en vente, etc.). Son montant est calculé sur la valeur locative cadastrale du bien, majorée selon la durée de vacance.Pour les notaires, la THLV est un élément à vérifier lors d'une succession ou d'une vente immobilière : elle peut impacter le coût global pour le propriétaire.

La taxe d'habitation est un impôt local dû par les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année, qu'ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Elle servait à financer les services publics locaux (écoles, voirie, équipements…). Depuis la réforme engagée par l'État, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais elle reste applicable aux résidences secondaires et à certains logements vacants.Dans le cadre d'une succession ou d'une vente immobilière notariale, la taxe d'habitation peut concerner le bien jusqu'à la date du décès ou de la mutation. Le notaire informe les héritiers ou acquéreurs de leur éventuelle obligation fiscale. Grâce à la suite bureautique IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent suivre l'évolution de la législation et de la juridiction relatives à cette taxe, automatiser les vérifications fiscales et sécuriser la rédaction des actes.

Le taux de rebond mesure le pourcentage de visiteurs qui quittent un site web après avoir consulté une seule page, sans poursuivre leur navigation. Un taux de rebond élevé peut indiquer que le contenu n'a pas répondu aux attentes de l'internaute ou que la page manque d'appels à l'action. Cet indicateur est essentiel pour évaluer la qualité d'un site et l'intérêt qu'il suscite.Dans le secteur notarial, surveiller le taux de rebond aide à améliorer la performance d'un site d'étude. Des contenus clairs, un design responsive et une navigation fluide incitent les visiteurs à explorer davantage. Lors de la création de sites web, Notariat Services accompagne les notaires pour concevoir des pages attractives et efficaces, favorisant l'engagement et la prise de contact.

Le taux de conversion représente le pourcentage de visiteurs d'un site web qui réalisent une action souhaitée : prise de contact, demande d'estimation, inscription ou dépôt de dossier. Cet indicateur clé mesure l'efficacité d'un site ou d'une campagne digitale. Un taux de conversion élevé traduit un bon parcours utilisateur et des contenus pertinents.Pour une étude notariale, suivre le taux de conversion permet d'évaluer la performance de son site et de ses annonces immobilières. Une mise en page claire, des formulaires simples et des appels à l'action bien placés favorisent la prise de contact. Lors de la création de sites web, Notariat Services conçoit des interfaces optimisées pour inciter les internautes à passer à l'action et générer plus de prospects qualifiés.

Le tantième de copropriété représente la quote-part des parties communes détenue par chaque copropriétaire dans un immeuble collectif. Exprimé en millièmes ou dix-millièmes, il sert de base au calcul des charges de copropriété (entretien, ascenseur, chauffage, etc.) et détermine le poids du vote de chaque copropriétaire en assemblée générale. Les tantièmes sont définis dans le règlement de copropriété, selon la valeur, la superficie et la situation du lot.Dans la pratique notariale, le tantième de copropriété est vérifié par le notaire lors de la vente d'un lot. Cette donnée garantit la transparence et la conformité de la transaction.

Le tantième de charges est l'unité de mesure utilisée pour déterminer la part de chaque copropriétaire dans les charges communes d'un immeuble. Exprimé en millièmes, il correspond à la valeur relative du lot (appartement, cave, parking…) par rapport à l'ensemble de la copropriété. Le calcul des tantièmes prend en compte la surface, la situation et l'utilité du bien dans l'immeuble.Pour les notaires, le tantième de charges est indispensable lors de la vente d'un lot de copropriété, car il détermine la répartition des dépenses et le poids du vote en assemblée.

La surface habitable désigne la superficie de plancher d'un logement après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle ne comprend ni les combles non aménagés, ni les caves, garages, terrasses ou balcons. Sa définition est fixée par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation.Dans la pratique notariale, la surface habitable est essentielle pour la rédaction d'un bail ou la vente d'un bien immobilier. Elle sert notamment à calculer le loyer d'un logement soumis à la loi Boutin. Le notaire s'assure que la mesure est exacte et mentionnée dans les documents, afin de garantir la transparence et d'éviter toute contestation entre vendeur et acquéreur.

Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Il assure la gestion administrative, financière et technique de la copropriété : entretien des parties communes, gestion du budget, exécution des décisions votées en assemblée générale et représentation de la copropriété en justice. Le syndic peut être professionnel ou bénévole.Dans le cadre notarial, le syndic de copropriété joue un rôle clé lors de la vente d'un lot : il fournit les documents obligatoires au notaire (état daté, règlement de copropriété, carnet d'entretien, etc.) afin de sécuriser la transaction.

La tacite reconduction du bail est le renouvellement automatique d'un contrat de location lorsque, à son terme, aucune des parties ne donne congé. Le bail continue alors aux mêmes conditions (loyer, durée, clauses), sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau contrat. Elle s'applique notamment aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu'à certains baux commerciaux.Dans une étude notariale, la tacite reconduction est vérifiée lors d'une vente d'immeuble loué : le notaire s'assure que le bail est toujours en vigueur et informe l'acquéreur de ses droits.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces closes et couvertes d'un bâtiment, calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle exclut certaines zones comme les combles non aménageables, les caves, ou les stationnements. La surface de plancher sert notamment à déterminer la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.Dans le cadre notarial, la surface de plancher est essentielle pour la vente ou la division d'un bien immobilier. Le notaire vérifie les calculs fournis par le vendeur pour s'assurer de la conformité administrative.

La surface Carrez correspond à la superficie privative d'un logement situé dans une copropriété, calculée selon la loi du 18 décembre 1996 dite loi Carrez. Elle prend en compte uniquement les surfaces closes et couvertes, d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre, en excluant murs, cloisons, caves, garages, balcons et terrasses. Cette mesure vise à informer précisément l'acquéreur sur la surface habitable du bien.En pratique notariale, le mesurage Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété. Le notaire vérifie la présence du certificat établi par un professionnel. En cas d'erreur supérieure à 5 % au détriment de l'acheteur, celui-ci peut demander une réduction du prix de vente. Cette mention garantit la transparence et la sécurité juridique de la transaction immobilière.

Un support personnalisé est un outil de communication conçu sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d'un professionnel ou d'une entreprise. Qu'il s'agisse d'un site web, d'une brochure ou d'un magazine, le support personnalisé reflète l'identité visuelle, les valeurs et les objectifs de son commanditaire, tout en renforçant sa crédibilité auprès de son public.Pour une étude notariale, un support personnalisé permet de se démarquer tout en respectant la déontologie de la profession. Notariat Services crée des sites web, magazines et outils digitaux adaptés à chaque étude, avec un design unique, des contenus ciblés et une image professionnelle valorisante. Ces supports sur mesure contribuent à renforcer la visibilité locale et la confiance des clients.

Un support de communication est un outil ou un média utilisé pour diffuser un message auprès d'un public cible. Il peut être imprimé (affiche, brochure, magazine) ou digital (site web, newsletter, réseau social). Le choix du support de communication dépend des objectifs, du budget et du public visé afin d'assurer une diffusion efficace du message.Pour une étude notariale, le support de communication permet de valoriser son image et de promouvoir ses services. Notariat Services propose une large gamme de supports adaptés au notariat : sites web personnalisés, magazines immobiliers Notaires Immonot, et solutions digitales sur mesure. Ces outils assurent aux études une visibilité cohérente, professionnelle et conforme à leur déontologie.

La succession désigne le transfert du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle comprend l'ensemble des biens, droits et obligations du défunt. L'ouverture de la succession intervient au moment du décès et obéit à des règles précises prévues par le Code civil. Le notaire joue un rôle central dans la vérification des héritiers, l'évaluation du patrimoine et la rédaction des actes nécessaires au partage.Dans la pratique notariale, la succession nécessite l'établissement d'un acte de notoriété, d'un inventaire et d'un certificat de propriété. Le notaire accompagne les héritiers dans toutes les démarches, de la déclaration fiscale à la liquidation du partage.

Le storytelling est une technique de communication qui consiste à raconter une histoire pour transmettre un message, valoriser une marque ou susciter l'émotion. En combinant narration et authenticité, le storytelling capte l'attention du public et crée un lien durable avec lui. Il s'appuie souvent sur des témoignages, des parcours ou des valeurs fortes.Dans le domaine notarial, le storytelling permet de mettre en avant l'histoire et les engagements d'une étude, de présenter ses équipes ou ses réussites immobilières. Intégré à une stratégie de contenu ou à un site web, il renforce l'image de proximité et de confiance du notaire. Notariat Services accompagne les études dans cette démarche à travers la rédaction de contenus et la création de supports de communication adaptés.

La sous-location est une opération par laquelle un locataire loue tout ou partie du logement qu'il occupe à une autre personne, appelée sous-locataire, moyennant un loyer. Ce procédé n'est possible qu'avec l'accord écrit du propriétaire et sous certaines conditions prévues par la loi, notamment pour les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le locataire principal reste responsable du bien et du paiement du loyer auprès du bailleur.Dans un contexte notarial, la sous-location peut être évoquée lors d'une vente, d'un bail commercial ou d'un audit de gestion locative. Le notaire veille alors à la conformité juridique de la sous-location et à la validité des autorisations.

La sous-destination désigne l'usage particulier d'un bien à l'intérieur d'une destination principale. En immobilier, elle précise la fonction exacte d'un local : par exemple, dans la destination « habitation », la sous-destination peut être « logement collectif » ou « maison individuelle ». Cette notion est utilisée notamment dans le code de l'urbanisme pour décrire plus finement l'affectation d'un bâtiment.Dans la pratique notariale, la sous-destination permet au notaire de vérifier la conformité d'un bien à l'usage prévu par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par un règlement de copropriété. Elle est essentielle lors d'une vente, d'un changement d'usage ou d'un projet de construction.

La soulte est une somme d'argent versée pour compenser une différence de valeur lors d'un partage ou d'un échange. Elle permet d'assurer l'égalité entre les bénéficiaires quand l'un d'eux reçoit un bien d'une valeur supérieure à celle de sa part. La soulte n'est donc pas une vente, mais un ajustement financier destiné à équilibrer la répartition.Dans la pratique notariale, la soulte intervient fréquemment lors d'un divorce, d'une succession ou d'une sortie d'indivision. Le notaire évalue la valeur du bien, fixe le montant de la soulte et veille à la sécurité juridique du règlement.

La signature manuscrite est l'acte par lequel une personne appose, de sa main, son nom ou un signe distinctif sur un document pour en confirmer l'authenticité et exprimer son consentement. En droit, elle engage juridiquement son auteur et permet d'identifier celui qui signe. Elle reste indispensable pour certains actes authentiques rédigés par le notaire.Dans une étude notariale, la signature manuscrite intervient souvent lors de la signature de l'acte authentique en présence du notaire. Toutefois, la transformation numérique notariale favorise désormais la signature électronique sécurisée, utilisée via les plateformes agréées.

La solidarité est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes s'engagent ensemble à exécuter la même obligation. Elle peut être active (plusieurs créanciers peuvent réclamer la totalité d'une dette) ou passive (plusieurs débiteurs peuvent être tenus chacun du tout). En cas de solidarité entre débiteurs, le créancier peut demander la totalité de la somme à l'un d'eux, sans devoir diviser sa demande.Dans le cadre notarial, la solidarité s'applique notamment lors d'un emprunt immobilier souscrit à deux ou d'un achat commun. Le notaire informe les parties de leurs obligations et des risques liés à cet engagement.

La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes, appelées associés, de détenir et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à son apport. La SCI facilite la gestion d'un patrimoine, la transmission familiale ou la location de biens, tout en évitant l'indivision.Dans la pratique notariale, le notaire accompagne la création, la rédaction des statuts et les formalités de la SCI. Il intervient aussi lors des cessions de parts ou de la vente d'un bien appartenant à la société.

Le social selling désigne l'art d'utiliser les réseaux sociaux pour développer une relation de confiance avec des prospects et générer de nouvelles opportunités commerciales. En partageant des contenus pertinents et en interagissant avec sa communauté, un professionnel renforce sa crédibilité et sa visibilité. Le social selling repose sur la régularité et la qualité des échanges.Pour une étude notariale, le social selling est un levier efficace pour valoriser son expertise juridique et immobilière sur des plateformes comme LinkedIn ou Facebook. Il permet d'attirer de nouveaux clients tout en entretenant la relation avec les anciens. Notariat Services aide les notaires à mettre en place une stratégie digitale cohérente, en accompagnant la création et la gestion de leurs supports de communication en ligne.

Le sitemap, ou plan de site, est un fichier qui répertorie l'ensemble des pages d'un site web. Il aide les moteurs de recherche comme Google à explorer, indexer et comprendre la structure du site. Un sitemap bien conçu favorise donc un meilleur référencement naturel (SEO) et garantit que toutes les pages importantes sont bien prises en compte.Pour une étude notariale, disposer d'un sitemap clair et à jour contribue à renforcer la visibilité de son site dans les résultats de recherche. Lors de la création de sites web, Notariat Services veille à structurer les contenus de manière logique et accessible, afin d'optimiser l'expérience utilisateur et d'assurer une présence en ligne performante et professionnelle.

Un site one page est un site web composé d'une seule page sur laquelle toutes les informations principales sont présentées : présentation de l'étude, services, équipe et contacts. La navigation se fait par défilement vertical ou via des ancres qui mènent directement aux sections souhaitées. Le site one page offre une lecture fluide et une expérience utilisateur moderne.Pour une étude notariale, le site one page est idéal pour présenter simplement ses services tout en affirmant sa présence en ligne. Il convient particulièrement aux structures souhaitant un site clair, rapide et économique. Notariat Services conçoit des sites web personnalisés, dont des formats one page, pensés pour valoriser l'image du notaire et garantir une communication digitale professionnelle.

Un sinistre désigne la réalisation d'un événement dommageable couvert par un contrat d'assurance, comme un incendie, un dégât des eaux, une catastrophe naturelle ou un vol. Lorsqu'un sinistre survient, l'assureur indemnise l'assuré selon les garanties prévues et les conditions du contrat.Dans le cadre immobilier ou notarial, le notaire vérifie si un bien a fait l'objet d'un sinistre avant une vente et s'assure que les réparations ou indemnisations ont été effectuées. Cette information figure souvent dans l'acte de vente.Grâce au logiciel Immonot Pro Premium et aux outils connectés de Notariat Services, les notaires peuvent intégrer automatiquement les informations issues des diagnostics ou des états des risques, garantissant une transaction transparente et conforme aux obligations légales.

La signature électronique permet de signer un document numérique avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Elle repose sur un procédé d'identification sécurisé garantissant l'intégrité du document et l'identité du signataire. La signature électronique simplifie les démarches administratives et accélère les échanges à distance.Dans le domaine notarial, la signature électronique est utilisée pour valider certains actes et documents sans déplacement, tout en respectant la réglementation en vigueur. Elle s'inscrit dans la modernisation des pratiques et la dématérialisation des échanges. Associée aux solutions digitales Notariat Services, elle contribue à rendre la relation entre les notaires et leurs clients plus fluide, sécurisée et efficace.

Une session sur le web correspond à la période pendant laquelle un internaute navigue sur un site, depuis son arrivée jusqu'à sa déconnexion ou son inactivité prolongée. Elle regroupe l'ensemble des actions effectuées (pages consultées, formulaires remplis, clics). La session web permet d'analyser le comportement des visiteurs et de mesurer la performance d'un site.Dans le contexte notarial, comprendre une session sur le web aide à adapter la présentation des contenus et à améliorer l'expérience utilisateur. Par exemple, un site clair et bien structuré incite les visiteurs à consulter plusieurs pages. Lors de la création de sites web, Notariat Services veille à concevoir des interfaces ergonomiques favorisant des sessions plus longues et un meilleur engagement des internautes.

La servitude de passage permet à un propriétaire dont le terrain est enclavé, c'est-à-dire sans accès à la voie publique, de passer sur le terrain voisin pour rejoindre la route. Ce droit s'impose au propriétaire du fonds servant, moyennant une indemnité fixée selon le préjudice subi. La servitude de passage est attachée aux terrains concernés et non aux personnes.Dans une étude notariale, le notaire vérifie l'existence ou la nécessité d'une servitude de passage lors d'une vente ou d'une division parcellaire. Il en précise l'emplacement, la largeur et les conditions d'usage dans l'acte authentique.

La servitude est une charge imposée à un bien immobilier, appelé fonds servant, au profit d'un autre bien, dit fonds dominant. Elle limite certains droits du propriétaire du fonds servant (par exemple, laisser un passage, ne pas construire à une certaine distance, etc.). La servitude est attachée au terrain et non à la personne : elle se transmet donc automatiquement lors d'une vente.En pratique notariale, le notaire vérifie l'existence des servitudes avant toute transaction immobilière afin d'en informer l'acquéreur. Il les mentionne dans l'acte de vente pour garantir la sécurité juridique des parties.

La SERP (Search Engine Results Page) est la page de résultats affichée par un moteur de recherche comme Google après qu'un internaute a saisi une requête. Elle présente les liens vers les sites jugés les plus pertinents, ainsi que des éléments enrichis comme des images, cartes, avis ou extraits en vedette. Être bien positionné dans la SERP est essentiel pour gagner en visibilité.

Le SEO (Search Engine Optimization), ou référencement naturel, regroupe l'ensemble des techniques visant à améliorer la visibilité d'un site web dans les résultats des moteurs de recherche comme Google. Il repose sur l'optimisation du contenu, de la structure du site et des liens entrants afin d'attirer un trafic qualifié sans recourir à la publicité payante.Pour les études notariales, le SEO est un levier essentiel de visibilité en ligne. Les sites web créés par Notariat Services, ainsi que les plateformes Immonot et 36h-immo, sont conçus selon les bonnes pratiques du référencement naturel pour assurer une présence durable et efficace sur les recherches liées au notariat et à l'immobilier.

La SCI (Société Civile Immobilière) est une structure juridique qui permet à plusieurs personnes, physiques ou morales, de posséder et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à son apport. La SCI facilite la gestion du patrimoine, la répartition des charges et la transmission familiale d'un bien, tout en évitant les blocages de l'indivision.Dans la pratique notariale, la SCI est fréquemment utilisée pour préparer une succession ou investir collectivement. Le notaire accompagne les associés dans la rédaction des statuts, le choix du régime fiscal (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et la formalisation des actes de cession. Grâce à la suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent rédiger et suivre les actes de SCI en toute conformité, tout en restant informées des évolutions légales et fiscales.

La salle des ventes désigne l'espace numérique où se déroulent les ventes interactives notariales organisées via la plateforme 36h-immo. Chaque bien y est présenté de façon claire et détaillée, et les acquéreurs peuvent déposer leurs offres en ligne pendant 36 heures, en toute transparence.Véritable évolution du marché immobilier notarial, la salle des ventes modernise la relation entre vendeurs, acheteurs et notaires. Grâce à 36h-immo, solution développée par Notariat Services, les études disposent d'un outil fiable et performant pour vendre rapidement les biens au meilleur prix, tout en garantissant sécurité et confiance.

La saisonnalité SEO désigne les variations du volume de recherches sur Google selon les périodes de l'année. Certains mots-clés connaissent des pics de popularité à des moments précis, comme les ventes immobilières au printemps ou les donations en fin d'année. Comprendre cette saisonnalité permet d'adapter sa stratégie de contenu pour anticiper les besoins des internautes.Dans le notariat, la saisonnalité SEO aide à planifier la publication d'articles, d'annonces ou de campagnes selon les cycles du marché. Les sites web créés par Notariat Services utilisent ces tendances pour renforcer la visibilité des études notariales au moment où la demande est la plus forte.

Le fichier robots.txt est un petit fichier texte placé à la racine d'un site web pour indiquer aux moteurs de recherche quelles pages ils peuvent ou ne peuvent pas explorer. Il sert à contrôler l'indexation du site et à protéger certaines zones privées ou techniques de l'exploration automatique. Bien configuré, il contribue à un meilleur référencement en orientant les robots vers les pages importantes.Pour les études notariales, le fichier robots.txt aide à maîtriser la visibilité de leur site sur Google. Les sites web créés par Notariat Services intègrent ce fichier afin d'assurer une indexation optimale des annonces, des contenus et des pages stratégiques, tout en protégeant les informations confidentielles des études.

Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, encadre depuis 2018 la collecte et le traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne. Il vise à protéger la vie privée des citoyens en imposant aux entreprises et organismes, dont les études notariales, des règles strictes de transparence et de sécurité.Dans une étude notariale, le RGPD s'applique à toutes les données clients : actes, coordonnées, pièces d'identité, etc. Le notaire doit garantir leur confidentialité et leur conservation sécurisée.Notariat Services accompagne les études dans cette conformité grâce à ses sites web IA sécurisés et à ses formations dédiées à la transformation numérique notariale.

La révision du loyer est la modification du montant du loyer en cours de bail, selon les conditions prévues dans le contrat. Elle s'appuie sur une clause de révision et sur un indice officiel, comme l'IRL (Indice de Référence des Loyers) pour les logements d'habitation ou l'ILC pour les baux commerciaux. Cette révision peut entraîner une augmentation ou une diminution du loyer, mais toujours dans la limite fixée par la loi.Dans la pratique notariale, la révision du loyer fait partie du suivi des baux que le notaire ou le négociateur peut assurer pour le compte de ses clients. Le notaire veille à la conformité de la clause et au respect des délais d'application.

La résolution est la rupture d'un contrat provoquée par le non-respect des obligations de l'une des parties. Elle met fin à l'accord comme s'il n'avait jamais existé et entraîne, en principe, la restitution des prestations échangées (par exemple, le bien vendu et le prix versé). La résolution peut être amiable, judiciaire (prononcée par un juge) ou automatique lorsqu'une clause résolutoire est prévue dans le contrat.Dans la pratique notariale, la résolution concerne souvent les ventes immobilières, les promesses de vente ou les baux. Le notaire s'assure que les conditions légales de la rupture sont respectées et que les droits des parties sont protégés.

La résiliation amiable est la rupture anticipée d'un contrat décidée d'un commun accord entre les parties, sans contentieux ni procédure judiciaire. Elle peut concerner un bail, un mandat ou encore une promesse de vente. Les conditions de cette résiliation (délais, indemnités, restitution des sommes versées) sont fixées librement, à condition de respecter la législation en vigueur et les intérêts de chacun.Dans la pratique notariale, la résiliation amiable permet de mettre fin à un engagement contractuel en toute sécurité juridique. Le notaire formalise l'accord par un acte authentique, garantissant la validité et la traçabilité de la rupture.

La reprise désigne, en droit et en immobilier, l'action de reprendre un bien, un droit ou une activité après une interruption ou un transfert. Elle peut concerner la reprise d'un bail, d'une entreprise, d'un bien immobilier ou d'un terrain après fin d'occupation. En matière de succession, la reprise peut aussi désigner le retour d'un bien dans le patrimoine d'un héritier ayant participé à une indivision.Dans la pratique notariale, la reprise intervient fréquemment lors de cessions de fonds, de successions ou de partages. Le notaire veille à la régularité des actes et à la conformité des droits repris. Grâce à la suite bureautique IA Delos proposée par Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction des actes de reprise, suivre l'évolution du cadre juridique et garantir une traçabilité complète des opérations au sein du dossier.

La résidence secondaire est un logement occupé de manière occasionnelle, en complément de la résidence principale. Elle sert le plus souvent de lieu de villégiature ou d'hébergement temporaire pour les week-ends et les vacances. Contrairement à la résidence principale, elle n'ouvre pas droit aux mêmes avantages fiscaux, notamment en matière de taxe d'habitation ou de plus-value immobilière en cas de revente.Dans la pratique notariale, la résidence secondaire intervient fréquemment lors d'opérations de vente, donation ou succession. Le notaire s'assure de l'origine des fonds, du régime fiscal applicable et de la bonne évaluation du bien.

La résidence principale est le logement occupé de façon habituelle et effective par une personne ou un foyer pendant la majeure partie de l'année, soit au moins huit mois sur douze. C'est l'adresse officielle du contribuable pour les démarches administratives et fiscales. Elle se distingue de la résidence secondaire ou locative. Ce statut ouvre droit à certains avantages fiscaux, comme l'exonération de la plus-value immobilière lors de la revente.Dans la pratique notariale, la résidence principale est un élément clé lors des transactions immobilières ou successions. Le notaire vérifie la nature du bien pour appliquer le bon régime fiscal.

Les réserves à réception sont les anomalies ou malfaçons constatées lors de la réception d'un chantier par le maître d'ouvrage. Elles sont mentionnées dans le procès-verbal de réception et permettent d'accepter les travaux avec réserves, c'est-à-dire sous condition de leur correction par l'entreprise. Ces réserves suspendent la fin de certaines garanties, notamment la garantie de parfait achèvement, jusqu'à leur levée.Dans la pratique notariale, les réserves à réception sont essentielles lors de la vente d'un bien en VEFA ou d'une construction neuve. Le notaire vérifie que toutes les réserves ont été levées avant la signature de l'acte authentique, garantissant ainsi la conformité du bien livré.

La réserve (ou réserve héréditaire) désigne la part minimale du patrimoine qu'un défunt doit obligatoirement transmettre à ses héritiers réservataires, c'est-à-dire ses enfants ou, à défaut, son conjoint survivant. Cette part est fixée par la loi afin de protéger les héritiers directs contre une privation totale d'héritage. Le reste du patrimoine constitue la quotité disponible, que le testateur peut léguer librement.Dans la pratique notariale, le notaire calcule la réserve héréditaire lors du règlement d'une succession ou de la rédaction d'un testament, afin de garantir le respect des droits des héritiers. Grâce à la suite IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent automatiser le calcul des parts réservataires, suivre l'évolution du droit des successions et sécuriser la rédaction des actes conformément aux dernières dispositions légales.

Une requête Google correspond aux mots ou expressions saisis par un internaute dans le moteur de recherche pour obtenir une information, un service ou un produit. Chaque requête traduit une intention précise : s'informer, acheter, comparer ou contacter un professionnel. Google analyse alors le sens des termes, leur contexte et la pertinence des pages disponibles pour proposer les meilleurs résultats possibles.

Le requérant est la personne qui présente une requête devant une autorité judiciaire ou administrative. En d'autres termes, c'est celui qui saisit le juge ou une instance pour obtenir une décision, une autorisation ou une reconnaissance d'un droit. Il s'oppose au défendeur, qui répond à cette demande. La requête doit respecter des formes précises pour être recevable.Dans la pratique notariale, le requérant intervient notamment lors d'une demande d'homologation de partage, d'une procédure de succession bloquée ou d'un recours devant le juge des tutelles. Le notaire aide à la préparation du dossier et à la transmission des pièces.

Le règlement de copropriété est un document juridique qui définit les règles de fonctionnement d'un immeuble en copropriété. Il fixe les droits et obligations des copropriétaires, précise la destination des parties privatives et communes, et détermine la répartition des charges. Ce document est obligatoire dès qu'un immeuble est soumis au régime de la copropriété, conformément à la loi du 10 juillet 1965.Dans la pratique notariale, le notaire vérifie systématiquement le règlement de copropriété avant toute vente d'un lot afin d'en informer l'acquéreur. Il s'assure notamment que l'usage du bien correspond bien à ce que prévoit le règlement (habitation, professionnel, commercial).

La représentation est un mécanisme juridique permettant à une personne de tenir la place d'une autre dans l'exercice d'un droit ou dans une succession. En matière successorale, elle permet aux descendants d'un héritier décédé (comme les petits-enfants) de recevoir la part que celui-ci aurait eue s'il avait été vivant. En droit des obligations, la représentation permet à un mandataire d'agir au nom et pour le compte d'un mandant.Dans la pratique notariale, la représentation est essentielle pour assurer la continuité des droits dans une succession ou pour établir un mandat (de vente, de gestion ou de procuration). Le notaire vérifie la légitimité de la représentation et encadre son étendue.

La rente viagière est un revenu régulier versé à une personne, appelée bénéficiaire ou crédirentier, jusqu'à son décès. Elle peut provenir d'une vente en viager ou d'un contrat d'assurance-vie transformé en rente. En contrepartie d'un capital initial, le bénéficiaire reçoit un versement à vie, dont le montant dépend notamment de son âge et du capital constitué. Ce choix est irrévocable : une fois la rente viagère mise en place, il n'est plus possible de revenir à un capital.Dans le domaine notarial, la rente viagière intervient fréquemment lors des ventes en viager immobilier. Le notaire rédige l'acte authentique, calcule la rente et garantit les droits du crédirentier.

Les réparations locatives désignent les petits travaux d'entretien courant et de remise en état à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Elles concernent notamment les éléments d'usage du logement : remplacement d'un joint, entretien des sols, réparations des poignées, nettoyage des conduits, ou encore entretien du jardin. Ces obligations sont définies par le décret du 26 août 1987, qui précise la liste des réparations locatives.

Le renouvellement de bail est l'acte par lequel un bailleur et un locataire décident de prolonger la durée d'un contrat de location arrivé à échéance. Il peut être automatique, comme dans le cas d'un bail d'habitation, ou nécessiter un accord formel entre les parties, notamment pour un bail commercial. Le renouvellement maintient les conditions du bail initial, sauf modification convenue (loyer, durée, usage du bien…).Dans la pratique notariale, le notaire joue un rôle clé dans la rédaction et la sécurisation du renouvellement de bail, en s'assurant du respect des délais légaux et des droits de chaque partie.

Le remploi est une opération juridique consistant à réutiliser des fonds provenant de la vente d'un bien (souvent propre ou personnel) pour acquérir un nouveau bien. Dans un régime matrimonial, il permet de préserver la nature propre du bien vendu : le bien acquis par remploi reste propre à l'époux, à condition que cette intention soit clairement exprimée dans l'acte d'achat.Dans la pratique notariale, le remploi est fréquemment utilisé lors de successions, de liquidations de régimes matrimoniaux ou de partages. Le notaire veille à la rédaction de la clause de remploi, essentielle pour garantir les droits patrimoniaux de chacun.

La réitération par acte authentique est la signature officielle de l'acte de vente définitif devant notaire, qui intervient après le compromis ou la promesse de vente. Cette étape marque le transfert de propriété du bien immobilier et donne force légale à la transaction. Le notaire s'assure que toutes les conditions suspensives sont levées (financement, diagnostics, droit de préemption) avant la réitération.Dans la pratique notariale, la réitération par acte authentique est essentielle pour sécuriser la vente et garantir les droits des parties. Le notaire procède à la publication de l'acte au service de la publicité foncière et au versement du prix. Grâce à la suite IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction, le suivi et l'archivage des actes authentiques, tout en restant à jour des évolutions réglementaires en matière de vente immobilière.

La régularisation par acte authentique désigne la formalisation officielle d'un accord ou d'une situation juridique devant un notaire. Cet acte, rédigé et signé en présence du notaire, confère une valeur juridique et une force probante supérieure à tout autre document. Il s'applique notamment lors de la vente d'un bien immobilier, d'une donation ou d'une mise en conformité d'un titre de propriété.Dans la pratique notariale, la régularisation par acte authentique assure la sécurité juridique des parties et la validité de la transaction. Le notaire vérifie la légalité de l'opération, enregistre l'acte et le conserve. Grâce à la suite bureautique IA Delos, les études peuvent désormais préparer et suivre ces actes de manière dématérialisée, tout en garantissant confidentialité et conformité.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) est un texte établi par le préfet qui fixe les règles d'hygiène et de salubrité publique applicables dans chaque département. Il encadre notamment la gestion des eaux usées, la propreté des logements, la ventilation, le bruit ou encore la collecte des déchets. Ces dispositions visent à garantir la santé et la sécurité des occupants d'un immeuble ou d'une habitation.Dans le cadre d'une transaction immobilière, le notaire peut être amené à vérifier la conformité d'un bien avec le règlement sanitaire départemental, en particulier lors de ventes de logements anciens ou de biens en copropriété.

Le registre des mandats est un document obligatoire tenu par les professionnels de l'immobilier, notamment les notaires et négociateurs. Il recense tous les mandats de vente, d'achat ou de location confiés à l'étude. Chaque mandat y est numéroté, daté et signé, garantissant la traçabilité et la transparence des opérations immobilières réalisées pour le compte des clients.Dans le cadre de l'activité notariale, le registre des mandats permet de sécuriser la négociation immobilière et de respecter les obligations légales du Code de commerce.

Le régime matrimonial désigne l'ensemble des règles juridiques qui déterminent la gestion et le partage des biens entre époux pendant le mariage et au moment de sa dissolution (divorce ou décès). En France, le régime légal, en l'absence de contrat, est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les couples peuvent toutefois choisir un autre régime par contrat de mariage établi devant notaire : séparation de biens, communauté universelle ou participation aux acquêts.Dans la pratique notariale, le notaire conseille les futurs époux sur le choix du régime le plus adapté à leur situation patrimoniale et rédige le contrat en conséquence. En cas de modification ou de liquidation, il en assure la sécurité juridique et fiscale. Grâce à la suite IA Delos de Notariat Services, les études peuvent rédiger et adapter automatiquement les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, tout en suivant l'évolution du droit de la famille et des successions.

Le régime légal est le régime matrimonial appliqué par défaut aux époux mariés sans contrat de mariage. En France, depuis 1966, il s'agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux, tandis que ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent personnels.Dans la pratique notariale, le régime légal intervient souvent lors de successions, séparations ou acquisitions immobilières. Le notaire vérifie la composition du patrimoine commun et propre afin d'assurer un partage équitable et conforme à la loi. Grâce à la suite IA Delos développée par Notariat Services, les études peuvent automatiser la rédaction des actes de liquidation ou de changement de régime, tout en suivant les évolutions du droit patrimonial de la famille.

Le référencement Google désigne l'ensemble des techniques visant à améliorer la position d'un site web dans les résultats du moteur de recherche. Il repose sur deux leviers : le référencement naturel (SEO), basé sur la qualité du contenu et la structure du site, et le référencement payant (SEA), via des campagnes publicitaires. Un bon référencement garantit une visibilité accrue et un trafic qualifié.Pour les études notariales, le référencement Google est essentiel pour attirer vendeurs et acquéreurs. Les sites web créés par Notariat Services, ainsi que les plateformes Immonot et 36h-immo, sont optimisés pour le SEO afin d'assurer une présence forte et durable dans les recherches liées au notariat et à l'immobilier.

La réduction des libéralités, définie par les articles 920 à 930-5 du Code civil, permet de protéger la réserve héréditaire des héritiers. Lorsqu'une donation ou un legs dépasse la quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine dont le défunt pouvait librement disposer, ces libéralités sont réduites à la portion légale. L'objectif est de rétablir l'équilibre entre les héritiers réservataires et de garantir leurs droits.Dans la pratique notariale, le notaire vérifie si les libéralités consenties excèdent la part disponible et procède, le cas échéant, à leur réduction.

Le redressement désigne la procédure mise en place lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières mais conserve des chances de survie. En droit, le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il est prononcé par le tribunal lorsqu'une société ne peut plus faire face à ses dettes, tout en restant viable.Dans le cadre d'une étude notariale, le redressement peut concerner une société civile immobilière (SCI) ou une entreprise cliente. Le notaire intervient alors pour sécuriser les actes liés à la cession ou à la restructuration du patrimoine. Grâce aux outils digitaux de Notariat Services, comme les sites web IA et les solutions de communication en ligne, les études peuvent informer clairement leurs clients sur les conséquences juridiques d'un redressement.

Le rédacteur automatique est une fonctionnalité d'intelligence artificielle capable de générer des textes cohérents et adaptés en quelques secondes. En analysant les données fournies (type de bien, localisation, caractéristiques), il rédige des contenus clairs et sans fautes, comme des annonces, descriptifs ou messages professionnels.Intégré au logiciel Immonot Pro Premium de Notariat Services, le rédacteur automatique aide les notaires et négociateurs à gagner du temps dans la création d'annonces immobilières multilingues. Cette innovation garantit des publications de qualité tout en optimisant la visibilité et la réactivité des études notariales sur le marché immobilier.