Etre propriétaire d'un lot ne donne pas tous les droits. Notamment lorsqu'i s'agit du mesurage de son lot et que la décision a été prise en AG. Explications.
Un arrêt de la Cour de cassation (cf. Solution notaire hebdo n° 6, octobre 2017) revient sur la question du mesurage d'un lot de copropriété. Lors d'une AG de copropriétaires, il est décidé de missionner un géomètre pour procéder au mesurage des lots.
Le moment venu, un propriétaire et son locataire refusent de laisser pénétrer le géomètre missionné sur leur lot.
Le syndicat des copropriétaires les assigne en autorisation d'accéder à leur locaux.
Pour Victor M…, le propriétaire du lot, la décision de l'AG porte "une atteinte disproportionnée au respect du domicile" car elle implique de laisser rentrer le géomètre chez son locataire.
La Cour d'appel réfute l'argumentation des défendeurs. Elle considère que cette ingérence n'est pas "disproportionnelle" au regard du but poursuivi : s'assurer que la répartition des charges est en adéquation avec les seules surfaces respectives des différents lots.
Le refus du copropriétaire et de son locataire constitue donc "un trouble manifestement illicite".
Valérie Ayala
Le 12/10/2017
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