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Editeur : le Site est édité par Notariat Services, SA à Conseil d'Administration au capital de 143 448 €, Immatriculée sous le n° Siret 676 720 212 000 15 - Code APE 5814Z - N° TVA intra-communautaire : FR 21676720212 dont le siège social est situé 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR. Tél. 05.55.73.80.00. Email : info@notariat-services.com.
Directeur de publication : La direction de la publication est assurée par M. François-Xavier DUNY.
Webmestre : Notariat Services, SA à Conseil d'Administration au capital de 143 448 €, Immatriculée sous le n° Siret 676 720 212 000 15 - Code APE 5814Z - N° TVA intra-communautaire : FR 21676720212 dont le siège social est situé 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR. Tél. 05.55.73.80.00. Email : info@notariat-services.com.

2. Crédits

Conception et réalisation du site : Notariat Services, SA à Conseil d'Administration au capital de 143 448 €, Immatriculée sous le n° Siret 676 720 212 000 15 - Code APE 5814Z - N° TVA intra-communautaire : FR 21676720212 dont le siège social est situé 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR. Tél. 05.55.73.80.00. Email : info@notariat-services.com.
Hébergement : l'hébergeur du Site est la SARL OVH - 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX| France, Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58, Mail : support@ovh.com, site : www.ovh.com
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3. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

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3.2. Conception et réalisation du site

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4. Portée des contenus

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Par conséquent, il peut être déclaré responsable pour ce qu'il écrit.
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Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l'Editeur.

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6. Observations

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7. Modifications des termes et conditions

L'Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.