Le début du mois d'août 2026 concentre plusieurs logiques distinctes. D'abord, une revalorisation de l'épargne réglementée qui vient soutenir le pouvoir d'achat des ménages, dans un contexte d'inflation remontée à 2,4 % sur un an en mai selon l'Insee, sous l'effet du conflit au Moyen-Orient. Ensuite, une première échéance de l'AI Act européen qui impose une transparence nouvelle sur les usages de l'intelligence artificielle, y compris pour les outils que certaines études utilisent déjà. Enfin, une réforme structurelle du démarchage téléphonique qui touche directement les pratiques commerciales de la plupart des secteurs, à l'exception notable de la négociation immobilière notariale, déjà tenue à un cadre plus strict. Pour les études, ces mouvements méritent d'être suivis avec la même attention : l'un pour le conseil aux clients, les deux autres pour la bonne compréhension de ce qui change réellement pour elles.
Depuis le 1er août 2026, le taux du Livret A est passé de 1,5 % à 1,7 %, sur recommandation du gouverneur de la Banque de France, validée par le ministère de l'Économie et des Finances. Cette hausse fait suite à trois baisses consécutives et reste modeste au regard du niveau d'inflation actuel. Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) s'aligne sur le même taux. Le Livret d'épargne populaire (LEP), réservé aux foyers modestes, ne suit pas ce mouvement : son taux reste fixé à 2,5 %, alors que la formule de calcul aurait dû l'abaisser. Le Livret Jeune, quant à lui, continue de suivre le taux minimal fixé par chaque établissement bancaire.
Le Livret A demeure le placement le plus détenu en France, avec environ 58 millions de comptes ouverts. Son attractivité tient à sa disponibilité immédiate, à l'absence de frais et à l'exonération fiscale des intérêts.
Le Livret A et le LEP figurent fréquemment parmi les actifs à identifier, valoriser et clôturer dans un dossier de succession. Connaître leur taux et leur plafond au moment de l'ouverture du dossier permet d'établir un actif successoral précis, sans marge d'erreur sur les intérêts courus.
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont augmenté de 2,5 % en moyenne depuis le 1er août 2026, soit une hausse nette d'environ 26 € TTC par an pour une consommation moyenne de 4,5 MWh (la facture passe de 1 046 € à 1 072 € TTC). Plus de 19 millions de clients résidentiels sont concernés, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Cette hausse s'explique par la progression du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), mais aussi par la nouvelle organisation du marché français de l'électricité en vigueur depuis le 1er janvier 2026, consécutive à la fin de l'Arenh (31 décembre 2025), qui encadrait jusqu'alors le prix de la production nucléaire d'EDF. Le ministère justifie également cette évolution par le maintien des capacités de production à l'approche de l'hiver et l'entretien des réseaux. Les consommateurs ayant souscrit une offre de marché à prix fixe restent protégés pendant la durée de leur contrat.
Le coût de l'énergie s'ajoute désormais systématiquement au raisonnement des acquéreurs, au même titre que le diagnostic de performance énergétique (DPE). Une hausse récurrente des tarifs réglementés renforce l'écart de valeur entre les biens correctement isolés et les logements énergivores. Pour l'étude, intégrer ce paramètre dans le conseil pré-compromis permet d'anticiper les questions des acquéreurs sur les charges à venir, dans la continuité de ce que nous détaillions déjà sur l'impact du DPE sur la valeur immobilière.
Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) est applicable. Il impose deux obligations de transparence : signaler à toute personne qu'elle interagit avec un système d'IA, chatbot, agent conversationnel ou avatar, sauf si cela est déjà évident, et identifier comme tels les contenus de synthèse (images, vidéos, sons manipulés ou générés par IA, dits deepfakes), ainsi que les textes traitant de sujets d'intérêt public générés par IA sans relecture humaine assumant une responsabilité éditoriale. Ces obligations s'appliquent à toutes les entreprises concernées, sans seuil d'effectif ou de chiffre d'affaires, et leur non-respect expose à une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel (le montant le plus bas étant retenu pour les PME).
Les obligations propres aux systèmes à haut risque (notice technique détaillée, contrôle humain, mesure continue de la qualité) existent aussi dans l'AI Act, mais leur entrée en application a été reportée au 2 décembre 2027 par le « Digital Omnibus ». Seules les obligations de transparence de l'article 50 sont donc dues au 2 août 2026.
Toute étude ayant recours à un agent assistant IA pour l'accueil téléphonique ou la relation client doit s'assurer que l'appelant est informé qu'il interagit avec une intelligence artificielle, sauf si cela est déjà manifeste. De même, les visuels ou vidéos générés par IA utilisés dans la communication de l'étude, réseaux sociaux, site internet, doivent être identifiés comme tels. Un contenu rédactionnel produit avec l'aide d'une IA mais relu et assumé éditorialement par l'étude n'entre, en revanche, pas dans le champ de cette obligation d'étiquetage. Notre article sur les limites et risques de l'IA pour le notariat revient plus largement sur les précautions à prendre dans l'usage de ces outils.
À compter du 11 août 2026, en application de la loi votée en mai 2025, le démarchage téléphonique à des fins commerciales devient interdit par principe pour l'ensemble des secteurs d'activité. Le texte proscrit tout démarchage d'une personne qui n'a pas exprimé au préalable son consentement de manière « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Deux exceptions subsistent : l'appel concerne un contrat déjà conclu avec l'entreprise, ou la personne a donné son accord préalable dans les conditions ci-dessus, accord qu'elle peut retirer à tout moment, y compris à l'oral. Le service Bloctel, jugé peu dissuasif, disparaît à cette même date : c'est désormais l'absence de consentement qui interdit l'appel, et non l'inscription sur une liste d'opposition.
Pour l'étude notariale, cette réforme ne modifie en réalité aucune pratique existante. Le code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023) interdit déjà, sans exception possible liée à un consentement, tout démarchage physique ou téléphonique ainsi que l'envoi de SMS à des fins de promotion des services du notaire, une règle confirmée par le ministère de la Justice dès 2019. Cette même interdiction encadre l'activité de négociateur immobilier en office notarial, qui relève du même cadre déontologique. Les seuls moyens de sollicitation personnalisée autorisés pour un notaire restent le courrier postal et le courrier électronique, dans des conditions strictes d'information sincère et de retenue.
La réforme du 11 août change surtout le contexte des autres acteurs de l'immobilier, agences, mandataires, courtiers, qui devront désormais recueillir un consentement préalable pour continuer à démarcher par téléphone. Pour l'étude notariale, ce n'est pas une contrainte nouvelle mais un rappel opportun : contrairement à d'autres intervenants du marché, l'étude ne sollicite jamais ses clients par téléphone sans qu'ils l'aient demandé, dans le respect du cadre qui encadre plus largement la communication des notaires. C'est un argument de rigueur à valoriser plutôt qu'un sujet de mise en conformité.
L'allocation de rentrée scolaire (ARS), versée à environ 3 millions de familles pour près de 5 millions d'enfants scolarisés de 6 à 18 ans, sera versée le 4 août pour les résidents de Mayotte et de La Réunion, et le 18 août pour la métropole, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique. Les montants, revalorisés au 1er avril 2026, s'échelonnent de 426,87 € (6 à 10 ans) à 466,02 € (15 à 18 ans), sous condition de ressources.
Ces mouvements, épargne, énergie, transparence numérique, réglementation commerciale, ne sont pas isolés les uns des autres. Ils dessinent le cadre dans lequel les études notariales conseillent leurs clients et ajustent, quand c'est nécessaire, leurs propres pratiques de communication.
« Ce début août illustre bien la double casquette du notaire : conseiller le client sur son patrimoine et son budget, tout en connaissant précisément ce qui, dans l'actualité, le concerne réellement. La fin de Bloctel est d'abord une actualité grand public. Pour l'étude, l'essentiel est ailleurs : rappeler que la déontologie interdit déjà ce type de démarchage, et en faire un signal de confiance auprès des clients plutôt qu'un sujet de mise en conformité. C'est ce discernement, entre ce qui change vraiment pour l'étude et ce qui relève de l'actualité générale, qui permet de conseiller avec justesse. » Nathalie Duny, Directrice de la communication, Notariat Services.
↗ CNews, Budget des ménages : voici tout ce qui va changer dès le 1er aoûtArticle du 29/07/2026, chiffrage de la hausse de l'électricité par la CRE
↗ La République des Pyrénées, Livret A, aide aux carburants, fin du démarchage téléphonique : ce qui change au 1er août 2026Détail du calcul de la facture d'électricité et du cadre légal du démarchage téléphonique
↗ RTL, Électricité, Livret A, démarchage téléphonique : ce qui change au 1er aoûtExplication de la fin de l'Arenh et des horaires de démarchage autorisés
↗ Légifrance, Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notairesTexte de référence encadrant la publicité et la sollicitation des notaires, y compris pour l'activité de négociation immobilière
↗ Le Figaro, L'UE impose l'étiquetage des contenus générés par l'IAArticle du 28/07/2026, à l'origine de la vérification de cette échéance
↗ Gibson Dunn, EU AI Act Omnibus Agreement, Postponed High-Risk Deadlines and Other Key ChangesConfirme que l'article 50 reste dû au 2 août 2026 et que les obligations liées aux systèmes à haut risque sont reportées à décembre 2027
