Les changements de septembre 2026 n’ont pas tous la même portée pour les études notariales. La facturation électronique constitue le principal chantier opérationnel de la rentrée : elle impose d’adapter les outils et les circuits de traitement des factures.
Les évolutions relatives à la retraite, à MaPrimeRénov’ et à la taxe foncière concernent davantage le conseil apporté aux clients. Elles peuvent influer sur une stratégie patrimoniale, le financement de travaux ou le budget associé à une acquisition immobilière.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les professions libérales, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Cette obligation ne signifie pas simplement accepter un PDF envoyé par courriel. Les factures doivent désormais respecter un format normé et transiter par une plateforme agréée par l’administration, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible.
La réforme concerne principalement les factures échangées entre professionnels établis en France. Elle prévoit également la transmission à l’administration de certaines informations relatives aux opérations réalisées avec des particuliers ou des clients situés à l’étranger.
L’émission de factures électroniques devient également obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les PME et les microentreprises disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 1er septembre 2027. Toutes les structures doivent néanmoins être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
L’office doit avoir choisi une plateforme agréée et vérifié sa compatibilité avec ses logiciels de gestion et de comptabilité. Il doit également déterminer qui réceptionne les factures, qui les contrôle et comment elles sont intégrées dans le circuit de validation.
Cette réforme impose de revoir l’ensemble du traitement des factures fournisseurs, mais aussi de contrôler la qualité des informations présentes dans les bases de données.
La suspension de certaines dispositions de la réforme des retraites de 2023 produit ses effets pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Pour les personnes nées entre 1964 et 1968, l’âge légal de départ est désormais compris entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois, selon l’année de naissance. Il reste fixé à 64 ans pour les générations nées à partir de 1969. Le nombre de trimestres requis évolue également pour certains assurés.
Les conditions de départ anticipé pour carrière longue sont ajustées. Jusqu’à deux trimestres accordés au titre de la naissance, de l’adoption ou de l’éducation d’un enfant peuvent désormais être pris en compte pour accéder à ce dispositif.
Le calcul du revenu annuel moyen évolue aussi pour certains parents. Il repose sur les 24 meilleures années pour ceux ayant un enfant et sur les 23 meilleures années pour ceux ayant au moins deux enfants, au lieu des 25 meilleures années habituellement retenues.
Ces nouvelles règles peuvent décaler l’horizon de départ à la retraite et faire évoluer le niveau des ressources futures du client.
Un départ avancé ou retardé de quelques mois peut influer sur sa capacité d’emprunt, le calendrier d’une transmission, la réalisation d’une donation ou le financement de son maintien à domicile. Ces nouvelles règles constituent donc un paramètre supplémentaire à intégrer dans la réflexion patrimoniale.
Depuis le 1er septembre 2026, une maison individuelle qui conserve un système de chauffage au gaz à l’issue des travaux ne peut plus bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation d’ampleur. Le chauffage au fioul était déjà concerné par cette exclusion.
Cette évolution doit être intégrée suffisamment tôt dans les projets d’acquisition accompagnés de travaux. Elle peut modifier le plan de financement de l’acquéreur, mais aussi l’intérêt économique d’un bien nécessitant une rénovation énergétique importante.
Lorsqu’une aide est intégrée au plan de financement, le négociateur immobilier doit inviter l’acquéreur à vérifier son éligibilité et à faire valider son projet. Le montant de MaPrimeRénov’ ne peut être considéré comme acquis avant l’acceptation du dossier.
Les propriétaires non mensualisés peuvent consulter leur avis de taxe foncière depuis le 27 août 2026. Les contribuables mensualisés doivent patienter jusqu’au 19 septembre.
La date limite de paiement est fixée au 15 octobre pour les règlements effectués par un moyen non dématérialisé. Elle est repoussée au 20 octobre en cas de paiement en ligne.
Dans les dossiers immobiliers en cours, l’avis de taxe foncière constitue une pièce utile pour informer l’acquéreur du coût annuel associé au bien.
Il permet également de calculer, lorsque l’acte le prévoit, la répartition prorata temporis de la taxe entre le vendeur et l’acquéreur. Cette répartition reste toutefois un accord contractuel entre les parties : vis-à-vis de l’administration fiscale, le propriétaire du bien au 1er janvier demeure redevable de la totalité de la taxe.
Le prix repère de vente du gaz augmente de 5,6 % en septembre, passant de 162,89 euros à 172,05 euros TTC par mégawattheure. Cette évolution concerne notamment les consommateurs dont l’offre est indexée sur ce prix de référence.
Une nouvelle prime financée par les certificats d’économies d’énergie peut également être accordée pour l’achat ou la location de certains véhicules électriques d’occasion. Enfin, les conditions de prise en charge de certains médicaments hybrides et biosimilaires évoluent.
Ces mesures ont moins d’incidence sur l’activité quotidienne des études. Elles contribuent néanmoins à faire évoluer le budget des ménages, un élément à considérer lorsqu’un client prépare une acquisition immobilière ou construit un projet patrimonial.
Pour les études notariales, le changement majeur de septembre reste la généralisation de la réception des factures électroniques. Au-delà de cette adaptation immédiate, les évolutions concernant la retraite, la rénovation énergétique et la fiscalité immobilière viennent enrichir les paramètres à intégrer dans l’accompagnement des clients.
