Trois obligations de transparence s'appliquent aux professionnels qui utilisent des chatbots, créent des visuels par IA ou publient des contenus IA sans contrôle éditorial humain. Les autres usages ne sont pas concernés par cette première échéance.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024. Ses premières obligations concrètes, prévues à l'article 50, s'appliquent depuis le 2 août 2026. Le calendrier a été ajusté par l'Omnibus européen sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, qui a repoussé les règles sur les systèmes à haut risque au 2 décembre 2027.
L'article 50 porte exclusivement sur la transparence. Il impose trois types d'obligations distinctes.
L'article 50 impose au fournisseur de tout système conversationnel conçu pour interagir directement avec des personnes de le concevoir de façon à ce que les utilisateurs soient informés qu'ils dialoguent avec une IA, sauf lorsque cette nature est évidente par le contexte. L'information doit apparaître au plus tard lors de la première interaction. Pour un office qui déploie un chatbot tiers, l'obligation propre au déployeur est de vérifier que la solution choisie respecte cette exigence.
Une image, une vidéo ou un contenu audio généré ou significativement modifié par IA, susceptible de ressembler à du contenu authentique (deepfake ou hypertrucage au sens du règlement), doit être signalé comme tel. L'Union européenne a créé trois icônes à cet effet (AI, AI generated, AI modified), dont l'usage est facultatif mais recommandé pour faciliter la conformité.
Les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, générés par IA sans contrôle éditorial humain, doivent être signalés. Lorsqu'un tel texte a fait l'objet d'une relecture et d'une validation par une personne physique qui en assume la responsabilité éditoriale, le signalement n'est pas requis.
La distinction est essentielle. Une étude notariale qui utilise ChatGPT, Claude ou Vibe est généralement un déployeur : elle utilise un système conçu par un fournisseur (OpenAI, Anthropic, Mistral). La responsabilité principale du respect des règles de conception pèse sur le fournisseur. Le déployeur a l'obligation de vérifier que les obligations applicables à son contexte d'usage sont bien respectées.
Les sanctions pour non-respect des obligations de transparence peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le seuil le plus élevé. Le règlement prévoit une appréciation proportionnée pour les PME.
À lire aussi : les risques et limites de l'IA en notariat
La rédaction assistée par IA ne requiert pas de mention particulière sur les actes ou courriers professionnels. Les chatbots doivent être vérifiés. Les visuels immobiliers appellent une double vigilance. Les données clients ne doivent pas transiter dans un outil non approuvé.
Un notaire qui utilise une IA générative pour préparer un projet d'acte, rédiger un courrier ou produire un document interne n'est pas soumis à l'obligation de signalement prévue par l'article 50. Un acte notarié ou un courrier client n'est pas un texte publié pour informer le public sur une question d'intérêt public : il n'entre pas dans le champ d'application de cette obligation. Aucune mention "rédigé avec l'IA" n'est requise sur l'acte.
Cela ne dispense pas d'une relecture sérieuse. Le contrôle humain reste la condition d'une pratique conforme aux règles professionnelles, indépendamment de l'AI Act : cela suppose une vérification réelle du fond, pas une simple correction de forme.
Un office qui déploie un assistant conversationnel pour répondre aux questions des clients doit vérifier que la solution retenue informe clairement l'utilisateur qu'il interagit avec une IA. L'obligation de conception de ce mécanisme pèse sur le fournisseur du chatbot. Pour le déployeur, il s'agit d'une vérification : la configuration actuelle respecte-t-elle cette exigence ? Une formule d'accueil simple comme "Je suis l'assistant virtuel de l'étude, je transmets votre demande à un collaborateur" y répond, si elle permet clairement de comprendre qu'il s'agit d'un système d'IA. Ce point demande une vérification ponctuelle, pas une intervention quotidienne.
Pour les négociateurs, deux cadres s'appliquent en parallèle et il convient de ne pas les confondre.
Du côté de l'AI Act : les obligations de transparence sur les contenus synthétiques (article 50) visent notamment les deepfakes et hypertrucages, c'est-à-dire les contenus susceptibles de tromper sur leur nature même. Les lignes directrices de la Commission précisent ce qui relève ou non de ces obligations. Pour un visuel de home staging virtuel ou une vue d'ambiance générée par IA, la question mérite d'être posée en amont : le contenu est-il susceptible d'être pris pour une représentation authentique du bien ? Dans le doute, il est préférable d'apposer une mention visible.
Du côté du droit de la consommation : indépendamment de l'AI Act, il reste interdit de présenter un bien de façon trompeuse. Effacer un défaut apparent, supprimer un vis-à-vis, ajouter des équipements absents : ces pratiques constituent une tromperie sur les caractéristiques réelles du bien, avec ou sans IA.
L'AI Act ne modifie pas les règles RGPD déjà applicables. Pour les notaires, dont le secret professionnel est général et absolu, la règle reste la même : aucune donnée nominative de client ne doit transiter dans un outil IA non approuvé. Le partenariat CSN/Mistral/Scaleway répond précisément à cette question pour Vibe. Pour approfondir : utiliser ChatGPT dans une étude notariale et le partenariat CSN/Mistral pour les études notariales.
Les règles les plus contraignantes de l'AI Act, notamment pour certains outils d'analyse automatisée de dossiers, sont repoussées au 2 décembre 2027. Le RGPD encadre déjà ces usages.
L'Omnibus européen du 27 juillet 2026 a décalé l'application des règles sur les systèmes à haut risque (annexe III du règlement) au 2 décembre 2027. L'annexe III inclut notamment les outils destinés à évaluer la solvabilité d'une personne physique ou à établir un score de crédit. Certains outils automatisés d'analyse de dossiers locataires pourraient relever de cette catégorie : la qualification précise de chaque solution dépend de ses fonctionnalités réelles et méritera, le moment venu, une analyse au cas par cas.
Ce report ne crée pas de zone sans obligation. Le RGPD encadre déjà les décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne. Pour les professionnels de l'immobilier, l'analyse automatisée des dossiers locataires mérite une vigilance particulière à ce titre.
Dresser l'inventaire des outils IA utilisés, vérifier la configuration des chatbots, formaliser un processus de validation humaine : ces trois étapes constituent un premier socle pour une étude notariale.
Quels outils IA sont utilisés dans l'étude ? Par qui ? À quelles fins ? Cela inclut les assistants de rédaction (ChatGPT, Claude, Vibe), les outils de génération d'images, les chatbots, les logiciels de gestion intégrant des fonctions IA. Beaucoup d'usages se sont installés progressivement, y compris depuis des comptes personnels des collaborateurs.
Le chatbot de l'étude indique-t-il clairement qu'il s'agit d'une IA dès le premier message ? C'est une vérification ponctuelle, pas une intervention continue. Une formule d'accueil suffit : l'obligation porte sur l'information, pas sur la forme.
Les contenus rédigés avec l'aide d'une IA (annonces, courriers, articles) doivent faire l'objet d'une relecture par un professionnel avant publication. Cette étape prolonge les bonnes pratiques déjà recommandées pour limiter les erreurs et hallucinations et répond, pour certains usages visés par le règlement, à l'importance accordée au contrôle humain.
L'AI Act impose une obligation de maîtrise suffisante de l'IA depuis le 2 février 2025 (article 4) : fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour que leurs équipes disposent des connaissances nécessaires aux outils qu'ils utilisent. Cette obligation ne prescrit ni diplôme, ni certification, ni volume horaire standard. Les mesures doivent être adaptées aux fonctions de chaque collaborateur, aux outils utilisés et au contexte de l'étude. Une note interne listant les outils autorisés, leurs usages et la personne responsable de la vérification des résultats constitue une base sérieuse pour la plupart des études.
La Charte IA du CSN, quand elle sera publiée, fournira le cadre spécifique à la profession notariale et précisera les conditions d'usage conformes pour les outils choisis par chaque étude.
Pour aller plus loin : l'intelligence artificielle dans les études notariales
« Identifier les outils utilisés, vérifier leur configuration, assumer la responsabilité des contenus produits : ce que l'AI Act demande aux études correspond aux réflexes d'une profession habituée à engager sa responsabilité sur chaque acte. »
Nathalie Duny, directrice de la communication de Notariat Services
Le règlement européen sur l'IA crée des obligations nouvelles. Pour les études déjà attentives au contrôle humain, à la confidentialité et à la transparence, une partie de ces exigences prolonge cependant des réflexes professionnels existants.
Pour un notaire, officier public ministériel dont la responsabilité est personnellement engagée sur chaque acte, l'exigence de contrôle humain portée par le règlement n'est pas étrangère à la culture professionnelle. La rigueur dans la vérification des documents produits, la responsabilité personnelle sur ce qui est signé : ce sont des réflexes que la profession pratique structurellement, là où d'autres secteurs partent de zéro.
Ce qui change, c'est que ces pratiques doivent désormais être conscientes et traçables. L'IA s'est installée dans les études de façon souvent informelle. L'AI Act est une invitation à formaliser ce qui se fait bien, avant que ce soit une obligation de corriger ce qui se fait mal.
