Au 28 juillet 2026, plus de 115 000 hectares avaient déjà brûlé en France selon Public Sénat. Des évacuations massives ont eu lieu en Gironde et plus de 2 000 hectares ont été ravagés dans le massif de Fontainebleau. L'été 2026 confirme que le risque incendie ne concerne plus seulement quelques territoires traditionnellement exposés.
Publié en 2022 par le Conseil supérieur du notariat, Experts Forestiers de France et le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, le Guide de la forêt privée rappelait déjà les spécificités de ce patrimoine, à la fois actif foncier, bien transmissible et propriété soumise à des règles de gestion particulières. Depuis, la loi du 10 juillet 2023 et l'intensification des incendies ont donné une portée nouvelle à plusieurs de ses recommandations. Pour les offices qui accompagnent des propriétaires forestiers, le risque climatique devient une donnée du conseil patrimonial.
Ce qu'il faut retenir
L'élargissement géographique du risque oblige à l'intégrer plus systématiquement dans les dossiers forestiers, y compris hors des massifs traditionnellement exposés.
Le réflexe naturel serait de traiter le risque incendie comme un événement rare, propre à certains massifs du Sud-Ouest ou du pourtour méditerranéen. Selon Public Sénat, le GIEC annonce depuis 2001 une augmentation du risque incendie dans l'ensemble des pays européens, y compris ceux qui n'y étaient traditionnellement pas exposés. Le MedECC, réseau d'experts méditerranéens sur le changement climatique, estime que les surfaces brûlées dans le nord du bassin méditerranéen pourraient augmenter de 34 % à 100 % selon les trajectoires de réchauffement retenues. Nous l'évoquions déjà à propos du marché immobilier dans son ensemble : le climat change les choix immobiliers aussi. La forêt n'échappe pas à ce mouvement.
Pour un dossier forestier, cela signifie qu'une vérification administrative ponctuelle ne suffit plus tout à fait. Dans l'entretien avec le client, le risque incendie invite désormais à aborder plus directement l'assurance du bien, les obligations d'entretien, la capacité à financer des travaux forestiers, les conséquences d'un sinistre sur la valeur du patrimoine et l'organisation de sa transmission.
Depuis la loi du 10 juillet 2023, la mutation d'un bien soumis à une obligation légale de débroussaillement est conditionnée au respect de cette obligation : la vérification devient un sujet de sécurisation de la vente, non plus une simple précaution.
Le Code forestier ne se limite plus à imposer une information générale de l'acquéreur. En application de l'article L. 134-16, lorsqu'un terrain, une construction ou une installation est soumis à une obligation légale de débroussaillement, la mutation est désormais conditionnée au respect de cette obligation, selon des modalités précisées par décret : le vendeur produit une attestation sur l'honneur, annexée à la promesse de vente puis à l'acte authentique. Il doit également informer le futur propriétaire des travaux qui lui incomberont et des éventuelles servitudes liées à la défense des forêts contre l'incendie, notamment dans les massifs, comme les Landes de Gascogne, où la propriété peut relever d'une association syndicale de défense des forêts contre l'incendie.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, cette obligation doit en outre apparaître dans l'état des risques et pollutions, remis à l'acquéreur dès la première visite lorsqu'elle a lieu, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Un défaut de remise peut affecter le délai de rétractation et permettre à l'acquéreur de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix. Le sujet ne relève donc plus d'une simple recommandation de prudence : il s'inscrit désormais dans le parcours réglementaire de la transaction et doit être intégré en amont du dossier.
Le vieillissement des propriétaires forestiers rendait déjà la question de la transmission pressante ; la multiplication des incendies lui donne une raison de plus de ne pas attendre.
Le Guide de la forêt privée du Conseil supérieur du notariat rappelle que 64 % des propriétaires forestiers ont aujourd'hui plus de 65 ans, une réalité que nous décrivions déjà pour l'ensemble du patrimoine des Français dans Choc d'héritage 2040 : les 5 défis urgents pour les notaires et leurs études. En cas de sinistre, une succession non réglée ou une indivision durable peut ralentir les décisions urgentes : sécurisation des parcelles, exploitation des bois endommagés, travaux ou demandes d'indemnisation. Anticiper la transmission permet donc aussi de préserver la capacité d'agir.
Une donation anticipée permet d'organiser la transmission avant l'ouverture de la succession. Un démembrement peut également être envisagé, à condition de préciser par convention la répartition des droits et des charges entre usufruitier et nu-propriétaire. Cela évite de s'en remettre aux seuls articles du Code civil consacrés à l'usufruit des bois, rédigés en 1804 et peu adaptés aux modes de gestion actuels. De la même manière, regrouper les héritiers au sein d'une structure commune, comme un groupement forestier, plutôt que de les laisser en indivision, relève d'une forme de prévoyance à envisager avant qu'un événement climatique ne rende la conversation plus difficile à avoir sereinement.
Le seuil imposant un plan simple de gestion a été abaissé de 25 à 20 hectares par la loi de 2023, qui a aussi renforcé le contenu du document face au risque incendie.
Le plan simple de gestion est désormais obligatoire, dans le cas général, à partir de 20 hectares de bois et forêts, contre 25 auparavant, ce seuil ayant été abaissé par l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Un seuil régional inférieur, compris entre 10 et 20 hectares, peut également être fixé. Établi pour dix à vingt ans, ce document décrit les peuplements et programme les coupes et travaux. Il conditionne aussi l'accès à plusieurs avantages fiscaux forestiers, dont le régime Monichon.
La même loi renforce directement le contenu du document : le plan simple de gestion doit désormais identifier les mesures de prévention pouvant contribuer à la défense des forêts contre l'incendie, en précisant celles qui ont un caractère obligatoire, et intégrer le débroussaillement, obligatoire ou non, dans le programme des coupes et des travaux. Le document ne peut donc plus être présenté uniquement comme la condition d'un avantage fiscal : il devient aussi l'un des instruments par lesquels le propriétaire anticipe l'exposition de sa forêt au risque incendie. C'est un point que le notaire peut relayer sans se substituer à l'expert forestier : le sujet est technique, le message patrimonial ne l'est pas.
Le notaire sécurise les choix patrimoniaux et mobilise, lorsque nécessaire, les compétences techniques de la filière forestière.
La gestion d'une forêt, l'évaluation de sa valeur ou le choix d'un mode de traitement sylvicole relèvent de compétences que le notaire n'a pas vocation à exercer lui-même. Le Guide de la forêt privée le rappelle : les propriétaires ont recours, selon les cas, à un expert forestier, à un gestionnaire forestier professionnel, à une coopérative forestière, ou font valider leur plan de gestion par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF), qui dépend du Centre national de la propriété forestière (CNPF). S'y ajoutent, pour la couverture du risque, les assureurs spécialisés et, dans les zones concernées, les associations de défense des forêts contre l'incendie.
Orienter un client vers le bon interlocuteur, au bon moment d'un dossier de vente, de succession ou de gestion, fait pleinement partie du conseil : cela ne dilue pas le rôle du notaire, cela le complète.
La forêt se pense en décennies, parfois en siècles : un arbre planté aujourd'hui n'atteindra sa pleine maturité que pour une autre génération. Le notariat partage avec elle ce rapport particulier au temps long, puisqu'il accompagne ce qui doit traverser les générations et les circonstances. L'été 2026 ne transforme pas la mission du notaire, mais il en révèle une dimension devenue plus urgente : aider les propriétaires forestiers à anticiper les conséquences patrimoniales d'un risque qui s'installe dans la durée.
