· Taux d'usure : nouveaux plafonds au 2e trimestre 2026, 5,19 % pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus, 6,2 % pour les prêts relais. Impact direct sur la capacité d'emprunt des dossiers à risque.
· Trêve hivernale : fin le 31 mars à minuit. Les procédures d'expulsion locative reprennent le 1er avril dans un contexte de record historique (30 500 expulsions en 2025).
· PTZ 2026 : plafonds de revenus relevés de 8 à 13 %, plafonds d'opération jusqu'à 195 000 €, prolongé jusqu'au31 décembre 2027. De nouveaux profils deviennent éligibles.
· Aides CAF : RSA, AAH, APL, allocations familiales et prime d'activité revalorisés au 1er avril, versement effectif le 5 mai 2026. La prime d'activité gagne en moyenne 50 €/mois pour 3 millions de foyers.
· Deadline congés payés : les salariés en arrêt maladie entre décembre 2009 et avril 2024 ont jusqu'au 23 avril 2026 pour réclamer leurs droits à congés non attribués. Passé ce délai,prescription définitive.
Le calendrier réglementaire français fait du 1er avril une échéance structurante. En 2026, cette date concentre des changements qui touchent directement les conditions de financement immobilier,la gestion locative, le pouvoir d'achat des ménages et le droit du travail dans les études. Pour les notaires, les négociateurs immobiliers en office notarial et les collaborateurs d'études, ces évolutions redessinent le contexte dans lequel se signent les actes et se conseillent les projets.
La Banque de France a publié le 27 mars 2026 le nouveau barème des taux d'usure applicables du 1er avril au 30 juin 2026. Ces seuils, calculés tous les trimestres à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, fixent le Taux annuel effectif global (TAEG) maximal légal au-delà duquel aucun prêt immobilier ne peut être accordé.
Les nouveaux plafonds pour les crédits immobiliers :
Le TAEG intègre l'ensemble des coûts du crédit : taux d'intérêts, frais de dossier, assurance emprunteur et garanties.Si le TAEG d'un dossier dépasse l'un de ces plafonds, la banque ne peut légalement pas octroyer le prêt.
La hausse du taux d'usure sur les prêts longs (20 ans et plus) et les prêts relais offre un peu plus de marge aux établissements bancaires pour les dossiers présentant des coûts d'assurance élevés, notamment les profils seniors ou avec antécédents médicaux. La légère contraction sur les durées courtes impose une vigilance renforcée lors du montage.
Pour les négociateurs immobiliers en office notarial, la connaissance de ces seuils est un atout de conseil direct : un acquéreur dont le dossier frôle le taux d'usure peut être orienté vers une délégation d'assurance emprunteur pour faire baisser son TAEG global.
« Les taux d'usure ne sont pas qu'un indicateur technique : ils dessinent concrètement les conditions d'accès à la propriété chaque trimestre. Le notaire et le négociateur qui les maîtrisent transforment cette contrainte réglementaire en levier de conseil. » Nathalie Duny, Directrice de la Communication, Notariat Services.
La trêve hivernale 2025-2026, applicable du 1er novembre au 31 mars de chaque année depuis la loi Alur de 2014, prend fin le 31 mars 2026 à minuit. À compter du 1er avril, les procédures d'expulsion locative peuvent reprendre et les forces de l'ordre peuvent à nouveau être requises pour leur exécution. La protection contre les coupures d'électricité et de gaz pour impayés s'éteint simultanément.
Rappel du cadre : pendant les cinq mois de trêve, les propriétaires ne peuvent pas faire exécuter une décision d'expulsion, même prononcée par un juge, pour tout motif, loyers impayés,résiliation de bail, nuisances. La procédure judiciaire peut en revanche se poursuivre : assignations, commandements de payer et décisions de justice peuvent être rendus pendant l'hiver. Seule l'exécution matérielle est gelée.
En 2025, plus de 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement par la force publique, un chiffre en hausse significative par rapport aux 24 000 expulsions de 2024 (elles-mêmes en hausse sur les 19 000 de 2023). Selon le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, ce niveau pourrait être à nouveau dépassé en 2026.
Le non-respect de la trêve hivernale par un propriétaire constitue un délit passible de trois ans d'emprisonnement et 30000 € d'amende.
Pour les notaires et collaborateurs d'études, la sortie de trêve est le moment où les dossiers en attente depuis novembre reprennent leur cours : clauses résolutoires, congés délivrés,procédures en cours d'instruction. C'est aussi une période de forte sollicitation des propriétaires bailleurs en conseil juridique, et un point de vigilance pour les études gérant des patrimoines locatifs. Pour les biens mis en vente suite à des impayés, les ventes interactives notariales constituent un levier efficace pour accélérer la cession dans un cadre sécurisé.
Le Prêt à Taux Zéro est reconduit et renforcé pour 2026, prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Deux évolutions majeures actées par le budget 2026 :
Plafonds de revenus revalorisés de 8 à 13 % selon la zone et la composition du foyer, calculés sur le revenu fiscal N-2 (revenus 2024 pour un achat en 2026). Des ménages autrefois juste au-dessus des seuils redeviennent éligibles.
Plafonds d'opération relevés: la base de calcul progresse jusqu'à 195 000 € (contre environ 156 000 €précédemment), ce qui élargit mécaniquement le montant mobilisable à taux zéro et réduit la part du crédit bancaire classique.
Les types de biens éligibles (réforme d'avril 2025, toujours en vigueur) :
Logements neufs sur tout le territoire,appartements et maisons individuelles. Logements anciens avec travaux représentant au moins 25 % du coût total, en zones B2 et C uniquement. Logements en Bail Réel Solidaire (BRS), avec une ouverture aux acquéreurs successifs en cours d'examen.
La quotité varie de 20 à 50 % pour un appartement, de 10 à 30 % pour une maison neuve, selon les revenus et la zone. Les frais d'acte notarié et frais bancaires sont exclus de la base de calcul.
Pour les négociateurs en office, le PTZ 2026 est un argument de conversion direct auprès des primo-accédants : la revalorisation des plafonds peut faire basculer un dossier « limite » vers un montage finançable. Pour les notaires instrumentant les actes en VEFA ou BRS, la vérification de l'éligibilité PTZ fait partie intégrante du conseil à l'acquisition. Pour aller plus loin sur les dispositifs d'aide à l'accession, notre article sur le budget immobilier 2026 et ses impacts concrets pour les notaires détaille l'ensemble des mesures en vigueur cette année.
« Le PTZ 2026 n'est pas un détail technique : c'est un levier de conseil concret. Quand les plafonds de revenus progressent de 8 à 13 %, des familles qui s'étaient résignées à ne pas acheter redeviennent éligibles. Le négociateur et le notaire qui maîtrisent ce dispositif transforment une règle budgétaire en projet de vie. » Nathalie Duny, Directrice de la Communication, Notariat Services.
À compter du 1er avril 2026, l'ensemble des prestations indexées sur l'inflation sont revalorisées. Le taux retenu est de0,8 % (légèrement en deçà des 0,9 % initialement anticipés, l'inflation entre février 2025 et janvier 2026 s'étant révélée plus faible que prévu).
Nouveaux montants confirmés :
RSA pour une personne seule : 651,69 € (contre 646,52 €, soit +5,17 €). AAH à taux plein : 1 041,59€ (contre 1 033,32 €, soit +8,27 €). Allocations familiales pour deux enfants (base) : 149,71 € (contre 148,52 €). APL : revalorisée selon les situations individuelles des foyers. Prime d'activité :revalorisation de 0,8 % et un coup de pouce supplémentaire de +50€/mois en moyenne pour environ 3 millions de bénéficiaires(travailleurs au SMIC ou légèrement au-dessus), prévu par la loi de finances2026.
Tous ces nouveaux montants seront visibles sur les versements du 5 mai 2026 (la CAF paye à terme échu).
Par ailleurs, les chèques énergie 2026 (entre 48 € et 277 € selon les revenus et la composition du foyer) sont envoyés progressivement à partir du 1er avril, département par département, sur quatre semaines. 5,6 millions de foyers sont concernés.
L'APL entre directement dans les capacités de financement des locataires modestes, et donc dans les dossiers de solvabilité examinés par les propriétaires bailleurs. Sa revalorisation, même modeste, peut marginaliser certains restes à charge locatifs. Pour les négociateurs accompagnant des primo-accédants, la prime d'activité renforcée améliore légèrement les revenus pris en compte dans un calcul d'endettement.
Le prix repère du gaz naturel recule très légèrement en avril 2026 (0,70 % par rapport à mars) : cuisson et eau chaude à 0,135€/kWh TTC (contre 0,136 €), chauffage à 0,104 €/kWh TTC (contre 0,105 €), prix moyen toutes utilisations à 0,139 €/kWh TTC.
Cette stabilité est temporaire : la Commission de régulation de l'énergie (CRE) anticipe une hausse de l'ordre de15 % en mai, liée aux tensions sur les marchés de gros du gaz amplifiées par le conflit en Iran. Les ménages ayant souscrit à un contrat à prix fixe sont protégés de cette hausse.
Dans les transactions immobilières, le mode de chauffage d'un bien (gaz, électricité, pompe à chaleur) est de plus en plus scruté par les acquéreurs. Une hausse anticipée de 15 % sur le gaz renforce l'attrait des biens récemment rénovés thermiquement ou équipés de systèmes indépendants du gaz. Un argument à intégrer dans les conseils pré-compromis, en lien direct avec l'impact du DPE sur la valeur immobilière. Pour les études souhaitant mettre en avant cette expertise auprès de leurs clients, un site web notarial bien référencé reste le premier point de contact sur ces requêtes de conseil.
La campagne de déclaration des revenus 2025 s'ouvre le 9 avril 2026 sur impots.gouv.fr. Les dates de clôture varient selon les départements (fin mai à début juin). Le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % pour tenir compte de l'inflation, ce qui préserve le pouvoir d'achat fiscal des ménages sans modifier leur taux marginal d'imposition.
Pour les projets immobiliers en cours, le revenu fiscal de référence 2024 (déclaré en 2025, donc déjà connu des banques)sert de base pour l'éligibilité PTZ actuelle. La déclaration 2026 des revenus 2025 produira ses effets sur les aides sociales et l'éligibilité aux dispositifs d'aide à l'accession en 2028. Dans les dossiers complexes,plus-value immobilière, SCI, démembrement, la période déclarative est un moment de conseil stratégique à forte valeur ajoutée pour l'étude notariale. C'est aussi l'occasion de soigner la présence digitale de l'étude : les clients qui cherchent conseil sur ces sujets passent d'abord par un moteur de recherche ou une IA, et être visible dans l'IA en 2026 est devenu un enjeu concret pour les études notariales.
Depuis avril 2024, la loi française reconnaît le droit à acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois d'absence (24 jours par an maximum). Cette règle s'applique rétroactivement pour les arrêts survenus entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024.
Les salariés concernés disposent jusqu'au 23 avril 2026 pour réclamer auprès de leur employeur les congés qui n'ont pas été accordés à tort durant cette période. Passé ce délai, les droits sont définitivement prescrits.
Ce point concerne directement les collaborateurs et salariés des études notariales ayant eu des arrêts maladie sur la période concernée. Les associés gérant les ressources humaines doivent agir avant le 23 avril : vérifier les historiques de paie des quinze dernières années et traiter les demandes par courrier recommandé dans les délais.
La participation forfaitaire pour les soins coûteux (actes dépassant 120 € ou coefficient supérieur ou égal à 60) passe de 24 € à 32 € au 1er avril.
Conséquence pour les professionnels : cette mesure augmente mécaniquement la valeur des complémentaires santé performantes et peut influencer le choix d'assurance emprunteur (délégation vs contrat groupe).
En raison des jours fériés de Pâques, les virements bancaires seront interrompus du jeudi 2 au mardi 7 avril 2026. Un point opérationnel à anticiper pour les études notariales : les règlements de prix d'acte, versements de séquestre et virements de fonds doivent être planifiés en tenant compte de cette fenêtre non ouvrable.
· Banque de France, taux d'usure T2 2026
· Économie.gouv.fr, Prêt à taux zéro : tout ce qu'il faut savoir
· Immonot.com, PTZ 2026 : encore plus généreux pour financer votre premier achat immobilier
· Service-Public.fr, Trêve hivernale 2025-2026 : ce que vous devez savoir
· Info.gouv.fr, Ce qu'il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
