Depuis le 1er octobre 2026, de nouveaux modèles réglementaires s’appliquent aux baux d’habitation conclus ou renouvelés à compter de cette date. Les études amenées à rédiger des baux ou à conseiller des bailleurs doivent s’assurer que leurs trames sont à jour.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats-types applicables aux baux d’habitation loués vides ou meublés, ainsi qu’aux colocations à bail unique. Le bail mobilité et les locations saisonnières sont exclus du dispositif. Les contrats en cours ne sont pas concernés.
Première évolution : les modèles intègrent désormais la clause résolutoire applicable en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Le bail est alors résilié de plein droit après un commandement de payer demeuré sans effet pendant six semaines.
Cette clause n’est pas nouvelle en elle-même : la loi du 27 juillet 2023 l’a rendue obligatoire dans les baux d’habitation et a ramené le délai du commandement de payer de deux mois à six semaines. C’est désormais le modèle réglementaire du bail qui est mis en cohérence avec cette obligation.
Deuxième évolution : lorsque le logement est soumis à une obligation particulière d’occupation à titre de résidence principale, cette information doit figurer au contrat. Ce type d’obligation s’est développé ces dernières années, notamment avec la loi Le Meur, qui permet aux communes de délimiter des zones où seules les résidences principales peuvent être louées. Enfin, le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut y être mentionné, de manière facultative.
L’enjeu est avant tout opérationnel : vérifier les trames employées depuis le 1er octobre et la présence des nouvelles mentions lorsqu’elles s’appliquent. Pour un renouvellement, c’est la date du nouveau contrat qui détermine le modèle à utiliser.
Les taux d’usure sont actualisés pour le quatrième trimestre 2026. Dans les ventes financées à crédit, ces seuils constituent un indicateur à surveiller lorsque le coût global du financement approche des plafonds autorisés.
Depuis le 1er octobre, le taux d’usure est fixé à 4,09 % pour les prêts à taux fixe de moins de 10 ans, 4,68 % entre 10 et moins de 20 ans, 5,40 % à partir de 20 ans et 6,49 % pour les prêts-relais. Les prêts à taux variable sont plafonnés à 5,52 %. Ces seuils, fixés par avis publié au Journal officiel, sont révisés chaque trimestre à partir des taux moyens pratiqués au cours du trimestre précédent. Ils restent supérieurs aux taux moyens pratiqués, mais s’inscrivent dans un contexte de durcissement des conditions d’octroi du crédit immobilier depuis l’été 2026.
Le taux d’usure ne se compare pas au seul taux nominal du crédit. C’est le TAEG qui doit rester inférieur au plafond applicable. Il intègre notamment les intérêts ainsi que les frais, l’assurance et les garanties exigés pour l’obtention du prêt.
Dans les ventes conclues sous condition suspensive d’obtention de prêt, le nouveau barème est utile à connaître lorsque le plan de financement est tendu, à un moment où la solidité du financement devient un véritable filtre des transactions. Il aide à comprendre pourquoi un crédit peut être refusé alors que le taux nominal proposé paraît acceptable : un coût d’assurance élevé, notamment pour un emprunteur plus âgé, peut suffire à faire dépasser le seuil. Ce paramètre mérite d’être gardé à l’esprit au moment de fixer les caractéristiques du prêt et le délai de réalisation de la condition.
Pour les propriétaires non mensualisés, octobre est le mois du paiement de la taxe foncière. Une donnée pratique à connaître dans les échanges avec les vendeurs et les acquéreurs.
La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au 15 octobre 2026 à minuit pour les moyens de paiement classiques (chèque, espèces, virement), et au 20 octobre 2026 à minuit pour les paiements en ligne, par smartphone ou par tablette. Les modes de paiement non dématérialisés ne sont toutefois possibles que si le montant n’excède pas 300 € : au-delà, le paiement en ligne est obligatoire. Les avis sont consultables depuis le 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés, un point déjà abordé dans les changements du 1er septembre 2026.
Dans le cadre d’une vente immobilière, la taxe foncière de l’année reste due, vis-à-vis de l’administration fiscale, par le propriétaire au 1er janvier. Le compromis de vente ou l’acte peut toutefois prévoir un remboursement par l’acquéreur au prorata temporis. Cet arrangement entre les parties ne modifie pas la relation avec l’administration.
Octobre peut donc susciter des questions de vendeurs sur le montant à régler ou sur le remboursement convenu lors de la signature de l’acte. Il est utile que les collaborateurs puissent rappeler la règle et retrouver rapidement la clause prévue au dossier.
Depuis le 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires doivent mettre à disposition des familles une notice d’information standardisée, identique pour toutes les entreprises du secteur.
Prévue par un arrêté du 13 août 2026, cette notice doit être affichée de manière visible dans les locaux et en vitrine, remise aux familles lors de l’organisation des obsèques et publiée sur le site internet de l’opérateur lorsqu’il en dispose. Elle ne peut comporter ni nom d’entreprise, ni logo, ni message publicitaire.
Le document distingue les prestations obligatoires, celles qui ne le sont que dans certaines circonstances et les prestations facultatives que les familles peuvent accepter ou refuser. Il rappelle également la liberté de choisir son opérateur funéraire, le caractère gratuit et sans engagement du devis, ainsi que les voies de recours en cas de litige, dont la médiation de la consommation.
La mesure ne modifie pas le règlement de la succession. Elle est néanmoins utile à connaître lors des premiers échanges avec les proches du défunt, à un moment où les démarches funéraires précèdent souvent de peu les premières questions successorales.
Pour les collaborateurs en contact avec les familles, savoir que cette information doit désormais être fournie permet d’orienter les proches vers un document fiable, sans empiéter sur le rôle de l’opérateur funéraire.
Les aides personnelles au logement sont revalorisées de 1,15 % depuis le 1er octobre 2026.
La hausse concerne l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). Elle correspond à l’évolution sur un an de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2026 et s’applique automatiquement aux bénéficiaires.
L’impact est indirect, mais l’information peut être utile dans certains dossiers locatifs ou patrimoniaux, notamment lorsque le budget d’un locataire ou le logement d’un enfant étudiant entre dans les échanges avec les clients.
Le prix repère de vente du gaz progresse de 6,3 % TTC au 1er octobre 2026, une hausse qui pèse sur les charges des ménages à l’approche de la saison de chauffe.
Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), il passe de 172,05 €/MWh TTC en septembre à 182,88 €/MWh TTC en octobre. L’impact moyen est estimé à environ 5,28 € TTC supplémentaires sur la facture d’octobre pour les consommateurs dont l’offre est indexée sur ce prix repère. Les offres à prix fixe, souscrites par environ 40 % des ménages résidentiels fin 2025, ne sont pas concernées. Sur l’ensemble de l’année 2026, la CRE anticipe des factures supérieures d’environ 10 % à celles de 2025, soit près de 120 € TTC.
Pour les services de négociation, cette évolution nourrit les échanges sur le coût d’usage d’un logement, notamment lorsque les acquéreurs comparent plusieurs biens ou anticipent leur budget énergétique. Elle s’inscrit dans une pression durable sur le pouvoir d’achat des ménages.
Elle renforce également l’attention portée au mode de chauffage, au diagnostic de performance énergétique et aux travaux susceptibles de réduire les consommations.
Toutes les évolutions du mois n’ont pas la même portée pour les études notariales. Certaines appellent une mise à jour immédiate des pratiques ; d’autres constituent surtout des repères pour mieux répondre aux questions des clients.
Les nouveaux modèles de bail représentent le changement le plus directement opérationnel. Les taux d’usure méritent une attention particulière dans les ventes financées, tandis que les échéances de taxe foncière et la nouvelle information funéraire peuvent susciter des questions très concrètes de la part des clients.
L’enjeu n’est donc pas de transformer chaque nouveauté réglementaire en procédure interne, mais d’identifier celles qui doivent réellement modifier un document, une vigilance ou un conseil délivré par l’étude.
