Ce qu'il faut retenir :
Les deux constats qui ont motivé la loi de 2006 - on hérite trop tard, les jeunes générations ont besoin de capitaux plus tôt - se sont aggravés. Et deux réalités nouvelles sont venues s'y ajouter : la montée du fait familial non matrimonial et le vieillissement démographique accéléré.
La loi du 23 juin 2006 répondait à un double constat. D'abord, on héritait de plus en plus tard : l'allongement de l'espérance de vie retardait la transmission au moment où les héritiers, quinquagénaires ou sexagénaires, n'en avaient plus autant besoin. Ensuite, les jeunes générations avaient du mal à constituer un capital au moment crucial - achat immobilier, création d'activité. Le texte avait assoupli les donations inter vivos, créé des outils de transmission anticipée, voulu favoriser la solidarité intergénérationnelle.
Vingt ans après, ces deux réalités n'ont pas disparu. L'espérance de vie des hommes a désormais franchi le seuil de 80 ans. L'indice conjoncturel de fécondité est tombé à 1,53 enfant par femme en 2025, contre environ 2,0 entre 2006 et 2014. Le décalage entre le moment où l'on hérite et celui où l'on aurait le plus besoin d'un capital s'est encore creusé.
Mais la structure des familles a aussi évolué en profondeur. En 2024, 59,7 % des naissances sont hors mariage. Environ 1 enfant sur 10 vit avec un beau-parent. Ces évolutions n'avaient pas été anticipées dans leur ampleur par la loi de 2006, construite principalement autour de la famille matrimoniale.
La succession telle que le droit la conçoit correspond de moins en moins à la configuration des familles qui franchissent la porte des études. C'est précisément ce décalage que le rapport IEJ/CSN cherche à combler.
Fixé à 31 865 € en 2007, l'abattement du don familial n'a jamais été revalorisé. Le rapport propose de le porter à 50 000 €, d'étendre son bénéfice aux beaux-enfants et de repousser la limite d'âge du donateur à 85 ans.
L'article 790G du Code général des impôts permet à un parent ou grand-parent de donner à ses descendants une somme en numéraire en franchise de droits, dans la limite de 31 865 €. Ce plafond a été fixé en 2007 et n'a jamais été revalorisé depuis. L'inflation cumulée entre 2007 et 2025 dépasse 35 % selon l'indice des prix INSEE : l'abattement a mécaniquement perdu une part significative de sa valeur réelle.
Dans un contexte où les primo-accédants ont besoin de constituer un apport personnel croissant - comme le documente l'analyse sur l'accession à la propriété des classes moyennes - cet écart n'est pas anecdotique. Un don familial de 31 865 € représentait une contribution significative à un apport en 2007. Aujourd'hui, dans les marchés tendus, son poids relatif a nettement diminué.
Le rapport formule trois ajustements : relever le plafond à 50 000 €, étendre l'éligibilité aux beaux-enfants (aujourd'hui exclus du dispositif), et repousser la limite d'âge du donateur de 80 à 85 ans. Ces modifications refléteraient mieux la réalité des familles : les grands-parents vivent plus longtemps, les familles recomposées sont nombreuses, et les besoins d'apport immobilier restent intacts.
Sur le plan technique, la donation reste l'outil central de la transmission anticipée. Le don familial en est une forme simplifiée, sans formalisme notarial obligatoire pour sa réalisation - mais dont le cadre fiscal mérite une actualisation.
Avec 1 enfant sur 10 vivant avec un beau-parent, l'absence de statut successoral adapté crée des situations aberrantes. Le rapport IEJ/CSN propose une solution inédite par acte notarié. Il s'agit à ce stade d'une proposition de réforme, pas d'un projet de loi.
Situation type : un couple en famille recomposée arrive en étude pour organiser la transmission. Lui a deux enfants d'un premier mariage, elle les a élevés depuis dix ans. La question est directe : comment s'assurer que les biens reviennent aussi à leur belle-mère s'il vient à disparaître ? La réponse l'est aussi, mais elle surprend toujours : sans adoption, la transmission sera taxée à 60 %.
La transmission à un beau-parent ou à un beau-fils/belle-fille est taxée aujourd'hui à 60 % - le même taux applicable à un tiers. Un enfant adopté en pleine propriété est au contraire assimilé à un enfant biologique pour les droits de succession. Cette asymétrie est croissante : avec 1 enfant sur 10 vivant avec un beau-parent, les configurations familiales non matrimoniales ne sont plus l'exception.
La proposition centrale du rapport répond directement à cette situation : créer une déclaration de beau-parentalité par acte notarié. Un beau-parent ayant joué un rôle éducatif significatif pourrait, par un acte volontaire et formalisé, se voir reconnaître un statut intermédiaire permettant une transmission à taux réduit. Cet acte serait passé devant notaire, ce qui offre les garanties attendues : consentement libre et éclairé, traçabilité, effets juridiques clairement délimités.
Cette proposition mérite attention dans son architecture : elle ne crée pas un nouveau statut familial par la loi, mais reconnaît une réalité existante à travers un acte authentique. C'est précisément là que l'intervention notariale prend tout son sens - non pas pour enregistrer une décision déjà prise, mais pour construire un cadre juridique autour d'une réalité humaine.
Le rapport souligne par ailleurs que l'abattement du petit-enfant légataire (1 594 € seulement à ce jour) devrait également être revu. C'est l'autre face de la même réalité : les liens familiaux de fait ne se traduisent pas en droits successoraux, quelle que soit leur réalité affective et éducative. Ce décalage entre la structure des familles et le droit qui les encadre est précisément ce que les notaires observent au quotidien dans les dossiers que le Livre blanc Horizon 2040 décrit comme non classiques.
Trois autres propositions touchent des points de friction identifiés dans la pratique notariale quotidienne : la rigidité de la renonciation à succession, les limites de la donation-partage transgénérationnelle, et la taxation de la résidence principale en cas de concubinage.
La renonciation partielle. En droit français, la renonciation à une succession est totale et indivisible : on accepte l'intégralité ou on y renonce entièrement - aucune solution intermédiaire n'existe aujourd'hui. Cette règle crée des blocages dans certaines familles recomposées, ou lors de successions incluant des actifs problématiques (bien dégradé, dette attachée). Le rapport propose d'étudier la possibilité d'une renonciation partielle dans des cas ciblés.
La donation-partage transgénérationnelle. Introduite par la loi de 2006, elle permet à des grands-parents de transmettre directement à leurs petits-enfants avec l'accord de leurs enfants, évitant une double taxation. Dans la pratique, l'outil est déjà utilisé. Maître Vessières, notaire à Blanquefort, le constate dans son étude : « On a des outils juridiques qui nous permettent aujourd'hui d'en réaliser de façon plus optimisée, avec des donations-partages, des donations-partages transgénérationnelles - on intègre les petits-enfants, ce qu'on ne faisait pas par le passé. Ce sont des outils à notre service. » Le rapport propose d'en assouplir les conditions pour aller plus loin : autoriser des incorporations partielles, permettre l'incorporation par une seule branche. Ces ajustements rendraient l'outil accessible dans un plus grand nombre de configurations familiales, y compris celles où l'accord de toutes les branches est difficile à obtenir.
L'usufruit successif. Le rapport clarifie les droits à remboursement et propose l'absence de taxation au décès du premier usufruitier. Cette précision sécuriserait les montages de démembrement de propriété sur plusieurs générations, rendant ces configurations plus lisibles pour les familles et les études.
Le paiement différé sur la résidence principale. Quand des parents non mariés décèdent, leur enfant peut hériter de la résidence principale sans disposer ni du capital nécessaire ni du mécanisme de paiement fractionné réservé aux époux. Le rapport propose un dispositif de paiement différé pour ce cas spécifique - un aménagement limité, mais à l'impact immédiat pour les ménages concernés.
Ces 19 propositions ne sont pas encore adoptées. Mais elles décrivent avec précision les zones de friction que les notaires connaissent quotidiennement. Les identifier permet d'anticiper les situations complexes et de mieux préparer les familles avant qu'elles ne deviennent urgentes.
Les propositions du rapport s'inscrivent dans un moment de lucidité sur l'état du droit successoral. Elles ne réinventent pas la loi de 2006 - qui reste un texte solide - mais comblent des décalages accumulés entre le droit et les usages. Vingt ans de pratique notariale ont révélé des points de friction précis.
Pour les études, les implications sont directes. Comme le notent Maître Bello et Maître Vessières dans leur témoignage sur les mutations du marché notarial girondin, la demande de transmission est là - elle se présente différemment selon les territoires, mais les familles viennent consulter. La question n'est pas de savoir si le sujet arrivera en étude, mais avec quels outils le recevoir. Les clients en situation de famille recomposée arrivent souvent sans savoir que leur beau-parent ne bénéficie d'aucun avantage fiscal sur leur succession, et sont surpris d'apprendre que la transmission sera taxée comme si elle allait à un inconnu. La déclaration de beau-parentalité répondrait à une demande que les notaires entendent déjà. De même, la question du don familial se pose de plus en plus souvent dans le cadre de l'aide à la primo-accession - et le plafond actuel est régulièrement perçu comme insuffisant pour constituer un apport sérieux.
En attendant que ces réformes suivent un chemin législatif ou fiscal, les études disposent déjà d'outils. Le rôle du notaire dans l'accompagnement patrimonial se joue précisément là : identifier les zones d'inconfort juridique avant que la succession ne s'ouvre, et trouver, dans le cadre existant, les montages qui réduisent les frictions. Le choc d'héritage qui s'annonce ne sera pas seulement un choc de volume - ce seront des familles recomposées, des configurations que le droit n'avait pas anticipées. Les études qui accompagnent leurs clients en amont seront en position de répondre à des demandes que beaucoup n'auront pas vues venir.
Sources :
