LexiQUE

Le marchand de biens est un professionnel qui achète des immeubles, terrains ou parts de sociétés immobilières dans le but de les revendre avec profit, après rénovation, division ou revalorisation. Son activité est strictement encadrée par le Code général des impôts et le Code de commerce, car elle implique une intention spéculative et des obligations fiscales spécifiques (TVA, droits d'enregistrement, plus-values).Dans le cadre de ses opérations, le notaire joue un rôle essentiel : il vérifie la régularité juridique des acquisitions et reventes, contrôle les délais de revente et s'assure du respect des obligations fiscales du marchand de biens.

Le mandat exclusif est un contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien immobilier à un seul professionnel : notaire, agent ou négociateur. Pendant toute la durée du mandat, seul ce mandataire est autorisé à proposer le bien et à percevoir la commission, même si la vente est conclue directement par le propriétaire. En contrepartie, le professionnel s'engage à mobiliser tous ses moyens pour vendre rapidement et au meilleur prix.Dans le cadre d'une transaction notariale, le mandat exclusif renforce la relation de confiance entre le vendeur et le notaire.

Le mandat de vente est un contrat par lequel un propriétaire, appelé mandant, confie à un professionnel, le mandataire (souvent un notaire ou un agent immobilier), la mission de vendre son bien immobilier à un prix et selon des conditions convenues. Ce document précise la durée du mandat, le montant des honoraires, ainsi que les obligations du mandataire. Il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.Dans le cadre d'une transaction notariale, le mandat de vente permet au notaire de diffuser le bien, de rechercher des acquéreurs et d'assurer la sécurité juridique de l'opération. Grâce à Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière pour notaires développé par Notariat Services, les études peuvent gérer leurs mandats, publier les annonces sur Immonot et suivre leurs ventes de manière fluide et centralisée.

Le mandat de protection future est un acte juridique par lequel une personne désigne à l'avance un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter le jour où elle ne serait plus en état de pourvoir seule à ses intérêts (maladie, perte d'autonomie, accident). Ce mandat peut concerner la protection de la personne, la gestion de ses biens, ou les deux. Il prend effet uniquement lorsque l'incapacité est médicalement constatée.Le notaire joue un rôle clé dans la rédaction d'un mandat de protection future notarié, garantissant sa validité et sa force exécutoire. Ce mandat authentique permet d'éviter une mise sous tutelle ou curatelle.

Le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour laquelle un ouvrage est réalisé. Il en détermine la finalité, le budget et le calendrier, et confie sa conception et sa réalisation au maître d'œuvre. Véritable commanditaire du projet, il reste le responsable principal de son financement, de sa conformité réglementaire et de son aboutissement.Dans le cadre d'un projet immobilier, le notaire intervient auprès du maître d'ouvrage pour vérifier les contrats, les autorisations d'urbanisme et les garanties légales (achèvement, parfait achèvement, décennale).

Le maître d'œuvre est la personne ou l'entreprise chargée de la conception et de la bonne exécution d'un projet de construction, de rénovation ou d'aménagement. Il assure la coordination des travaux, contrôle leur conformité aux plans et veille au respect des coûts et des délais. Le maître d'œuvre agit pour le compte du maître d'ouvrage, c'est-à-dire le propriétaire ou le commanditaire du projet.Dans le cadre d'un projet immobilier suivi par un notaire, le maître d'œuvre intervient notamment lors de la construction d'un bien neuf ou d'un lotissement. Le notaire vérifie alors les contrats de maîtrise d'œuvre et les garanties légales.

Le loyer est la somme versée périodiquement par un locataire à un propriétaire en échange de la jouissance d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement, d'un local professionnel ou d'un terrain. Son montant, ses modalités de paiement et sa révision sont fixés dans le contrat de bail, signé entre les deux parties. Le loyer peut être libre ou encadré selon la localisation et le type de bien.Dans le cadre d'une location notariale, le notaire rédige le bail, sécurise la transaction et veille au respect des obligations légales, notamment en matière de révision ou de dépôt de garantie.

Un lotissement est une opération immobilière consistant à diviser un terrain en plusieurs lots destinés à être bâtis ou vendus séparément. Cette division est encadrée par le Code de l'urbanisme et nécessite, dans la plupart des cas, une autorisation préalable ou un permis d'aménager délivré par la mairie. Le lotissement permet ainsi de créer un ensemble cohérent de parcelles viabilisées, prêtes à accueillir des constructions.Dans le cadre d'une vente en lotissement, le notaire joue un rôle essentiel : il vérifie la conformité du projet avec le plan local d'urbanisme (PLU), rédige les actes de vente et s'assure du respect des servitudes et règles de copropriété éventuelles. Grâce aux outils digitaux proposés par Notariat Services, comme les sites web IA pour notaires, les études peuvent valoriser et diffuser facilement les biens issus d'un lotissement sur Immonot, le 1er site immobilier notarial.

Un logiciel de négociation est un outil numérique destiné à faciliter la gestion des transactions immobilières : suivi des biens, rédaction d'annonces, gestion des contacts et analyse des ventes. Il permet aux professionnels de l'immobilier, notamment aux notaires, de gagner du temps et d'optimiser la relation avec les acquéreurs et vendeurs.Le logiciel de négociation Immonot Pro Premium, conçu par Notariat Services, est spécialement développé pour les études notariales. Doté de fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle, il automatise la rédaction d'annonces rendant la pratique notariale plus fluide, connectée et performante.

Un logement décent est un logement qui assure la sécurité, la santé et le confort de ses occupants. Selon la loi, il doit disposer d'une surface minimale de 9 m², d'un système de chauffage, d'une installation électrique et de gaz conformes, d'une aération suffisante et d'équipements sanitaires en bon état. Le bien ne doit présenter aucun risque pour la sécurité ou la santé (humidité, plomb, amiante, etc.) et garantir une performance énergétique minimale.Le notaire veille, lors d'une vente ou d'une location, à ce que le logement respecte ces critères légaux. Les diagnostics immobiliers obligatoires permettent de vérifier la conformité du bien.

La location saisonnière est la mise en location temporaire d'un logement meublé pour une courte durée, généralement à des fins de vacances ou de déplacements professionnels. Elle se distingue d'un bail classique par sa durée limitée, qui ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire, et par l'absence de droit au maintien dans les lieux. Le logement doit être équipé du mobilier nécessaire à une occupation immédiate.Le notaire joue un rôle essentiel pour informer le propriétaire sur les obligations légales : déclaration en mairie, fiscalité, respect des règles de copropriété ou du quota de locations autorisées.

La location est le contrat par lequel un propriétaire, appelé bailleur, met un bien à disposition d'une autre personne, le locataire, en échange d'un loyer. Elle peut concerner un logement vide ou meublé, un local commercial ou encore un terrain. Le bail fixe la durée, le montant du loyer, les charges et les obligations de chaque partie. Ce contrat encadre juridiquement la relation entre bailleur et locataire afin d'assurer la sécurité des deux.Dans la pratique notariale, le notaire conseille les parties lors de la rédaction du bail ou de son renouvellement, en veillant à la conformité avec la loi.

Le locataire est la personne qui occupe un logement en vertu d'un contrat de bail signé avec un propriétaire, appelé bailleur. En échange du versement d'un loyer, il bénéficie du droit de jouissance du bien pendant la durée convenue. Le locataire doit respecter les clauses du bail, entretenir le logement et s'acquitter des charges locatives. En contrepartie, il dispose de droits protecteurs, notamment le maintien dans les lieux et un préavis encadré par la loi.Dans la pratique notariale, le notaire veille à la rédaction sécurisée du bail et à l'équilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire.

Le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est une personne qui exerce une activité de location meublée à titre professionnel. Selon le Service Public, ce statut s'applique lorsque les recettes issues de la location meublée dépassent 23 000 € TTC par an et sont supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal. L'activité doit également être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Le statut LMP relève du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et offre plusieurs avantages fiscaux, notamment l'imputation des déficits sur le revenu global et, sous conditions, l'exonération de la plus-value en cas de revente. Le notaire accompagne l'investisseur dans le choix du régime adapté et la sécurisation de son patrimoine.

Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet à un particulier de louer un bien meublé tout en bénéficiant d'un régime fiscal attractif. Pour être considéré comme LMNP, les recettes locatives annuelles doivent être inférieures à 23 000 € ou représenter moins de 50 % des revenus du foyer fiscal. Ce dispositif s'applique aux logements meublés destinés à l'habitation (résidences étudiantes, seniors, de tourisme, etc.). Le notaire conseille l'investisseur sur la structure la plus adaptée à son projet et sur la sécurisation juridique de la location.

La livraison d'une construction est l'étape où le maître d'ouvrage (acheteur ou commanditaire) prend officiellement possession du bien construit par le constructeur ou promoteur. Elle marque la fin des travaux et le transfert de la garde du bien. À ce moment, l'acquéreur vérifie la conformité du logement avec le contrat et peut émettre des réserves en cas de défauts ou de malfaçons apparents.Le notaire intervient pour encadrer cette phase essentielle, notamment lors des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), en s'assurant du respect des obligations légales et des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale)

La levée d'option est l'acte par lequel une personne manifeste sa volonté d'exercer un droit prévu dans un contrat, notamment dans une promesse unilatérale de vente. En immobilier, elle intervient lorsque le bénéficiaire (souvent l'acquéreur potentiel) décide d'acheter le bien au prix et aux conditions fixés dans la promesse. Dès la levée d'option, la vente devient juridiquement parfaite et engage définitivement les deux parties.Le notaire joue un rôle central lors de cette étape : il constate la levée d'option, vérifie la validité des conditions suspensives et prépare l'acte de vente définitif.

La jouissance désigne le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans nécessairement en être propriétaire. En droit immobilier, elle s'applique à différents contextes : le locataire a la jouissance du logement qu'il occupe, l'usufruitier celle d'un bien dont il perçoit les fruits, et le propriétaire en indivision la partage avec les autres indivisaires. Elle s'oppose à la simple propriété, qui confère la pleine maîtrise du bien.Dans la pratique notariale, le notaire précise dans les actes la date de prise de jouissance, souvent fixée au jour de la signature ou à la remise des clés. Cette mention a une importance juridique et financière, notamment pour déterminer la répartition des charges ou des loyers.

L'insalubrité désigne l'état d'un logement ou d'un immeuble qui présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Elle peut résulter de mauvaises conditions d'hygiène, d'humidité, de manque d'aération, d'installations défectueuses ou d'un entretien insuffisant. Un logement déclaré insalubre par arrêté préfectoral doit être réparé, voire évacué si les risques sont graves.Dans le cadre de son rôle de conseil, le notaire vérifie l'état du bien lors d'une transaction et informe les parties de leurs obligations légales.

L'indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. Elle apparaît souvent à la suite d'une succession, d'un divorce ou d'un achat en commun. Chaque indivisaire détient une quote-part du bien et les décisions importantes (vente, travaux, gestion) doivent être prises collectivement, selon des règles fixées par le Code civil.Le notaire joue un rôle essentiel pour organiser et sécuriser la gestion de l'indivision. Il peut établir une convention d'indivision, rédiger les actes de partage ou accompagner la vente du bien indivis.

Un indivisaire est une personne qui détient, avec une ou plusieurs autres, un bien en indivision. Cette situation se présente souvent à la suite d'une succession, d'un divorce ou d'un achat à plusieurs. Chaque indivisaire possède une part du bien, exprimée en quote-part, sans pouvoir en disposer librement sans l'accord des autres. Les décisions concernant le bien doivent donc être prises collectivement, selon les règles prévues par le Code civil.Dans le cadre d'une succession, le notaire accompagne les indivisaires pour établir l'acte d'indivision, gérer les dépenses communes et, le cas échéant, procéder au partage. Grâce aux solutions numériques Notariat Services, comme Immonot Pro Premium pour la gestion immobilière ou les sites web IA pour la communication notariale, les études disposent d'outils performants pour informer, suivre et conseiller les indivisaires tout au long du processus de succession.

L'Indice du Coût de la Construction (ICC) est un indicateur trimestriel publié par l'INSEE. Il mesure l'évolution du prix des constructions neuves à usage principal d'habitation. Longtemps utilisé pour réviser les loyers des baux commerciaux, il tend aujourd'hui à être remplacé par l'ILC ou l'ILAT, jugés plus représentatifs de l'activité économique. L'ICC reste toutefois une référence importante dans certains contrats de bail anciens ou pour la révision de certains loyers professionnels.Dans le cadre d'une étude notariale, le notaire veille à l'application correcte de l'indice prévu dans le bail afin d'éviter tout litige.

L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) est un indicateur officiel publié par l'INSEE. Il sert à réviser les loyers des baux professionnels portant sur des activités tertiaires autres que commerciales, comme les bureaux, les professions libérales ou les entrepôts. L'ILAT prend en compte l'évolution des prix à la consommation, du PIB et du coût de la construction, garantissant une révision équilibrée et adaptée à l'économie réelle.Dans la pratique notariale, le notaire s'appuie sur l'ILAT pour encadrer la révision des loyers et assurer la conformité du bail professionnel.

L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) est un indicateur publié par l'INSEE. Il sert à calculer la révision des loyers des baux commerciaux et concerne les activités artisanales, commerciales ou industrielles. L'ILC est composé de trois éléments : l'indice des prix à la consommation, l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et l'indice des coûts de la construction. Il permet ainsi d'ajuster le loyer sans le faire dépendre uniquement du marché immobilier.Dans une étude notariale, le notaire vérifie la conformité de la clause d'indexation figurant dans le bail et veille à son application selon l'indice en vigueur.

L'Indice de Référence des Loyers (IRL) est un indicateur publié chaque trimestre par l'INSEE. Il sert de base pour la révision annuelle des loyers des logements à usage d'habitation principale, qu'ils soient loués vides ou meublés. Son objectif est d'encadrer la hausse des loyers en la liant à l'évolution du coût de la vie, tout en protégeant le pouvoir d'achat des locataires.Dans la pratique notariale, le notaire s'assure que la clause d'indexation du bail respecte cet indice officiel.

L'indexation des loyers est le mécanisme qui permet d'ajuster automatiquement le montant d'un loyer en fonction de l'évolution d'un indice de référence, comme l'IRL (Indice de Référence des Loyers) pour les logements ou l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) pour les locaux professionnels. Elle vise à maintenir un équilibre entre le pouvoir d'achat du locataire et le rendement du bailleur, sans renégociation du bail.Dans le cadre d'un bail commercial ou d'habitation, le notaire veille à la bonne application de cette clause d'indexation, inscrite dans le contrat.

L'indemnité d'éviction est la somme versée par le bailleur à un locataire d'un bail commercial lorsqu'il refuse le renouvellement du contrat sans motif légitime. Elle vise à compenser le préjudice subi par le locataire évincé, notamment la perte de sa clientèle, le trouble commercial et les frais de déménagement ou de réinstallation.Dans le cadre d'une étude notariale, le notaire évalue le montant de cette indemnité selon la valeur du fonds de commerce et les conséquences économiques de l'éviction. Ce calcul, souvent complexe, nécessite une expertise juridique et économique rigoureuse.

L'indemnité d'occupation est la somme versée par une personne qui continue d'occuper un logement sans en être propriétaire ou locataire. Elle compense le véritable propriétaire pour la privation de jouissance de son bien. Cette situation intervient souvent après une séparation, une vente non encore signée ou une succession lorsque l'un des héritiers reste dans le logement.Dans la pratique notariale, le notaire calcule le montant de cette indemnité selon la valeur locative du bien. Elle est due jusqu'à la libération effective des lieux ou jusqu'à la signature de l'acte définitif.

L'indemnité d'immobilisation est la somme versée par l'acquéreur au moment de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle compense le vendeur pour l'immobilisation de son bien pendant la durée de validité de la promesse. Si l'acheteur renonce à acheter, le vendeur conserve cette indemnité. En revanche, si la vente se réalise, la somme est déduite du prix total du bien.Dans le cadre d'une transaction immobilière notariale, le notaire encaisse cette indemnité sur un compte séquestre, garantissant ainsi la sécurité des fonds.

Un immeuble est un bien qui ne peut être déplacé. Selon les articles 517 à 526 du Code civil, on distingue les immeubles par nature, comme les terrains et les constructions fixées au sol, les immeubles par destination, qui sont des biens mobiliers attachés à un immeuble pour son service ou son exploitation, et les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, tels que les droits réels immobiliers comme l'usufruit ou l'hypothèque.Dans la pratique notariale, la distinction entre immeuble et bien mobilier détermine les règles applicables en matière de propriété, de vente ou de succession. Le notaire veille à la validité juridique des actes immobiliers et à leur publication au service de la publicité foncière. Grâce à Immonot, le site immobilier des notaires édité par Notariat Services, les acquéreurs accèdent à des annonces vérifiées et à des informations fiables sur le marché immobilier notarial.

L'IFI, ou Impôt sur la Fortune Immobilière, est un impôt annuel dû par les personnes dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros au 1er janvier. Institué par la loi de finances pour 2018, il a remplacé l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). L'IFI porte uniquement sur les biens et droits immobiliers non affectés à une activité professionnelle, comme les résidences principales, secondaires ou les biens locatifs.Le notaire accompagne ses clients dans l'évaluation du patrimoine taxable et la préparation de la déclaration IFI. Lors d'une succession ou d'une donation, il aide à déterminer les valeurs imposables et à optimiser la transmission.

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière prévue par le Code civil (articles 2393 et suivants). Elle garantit le paiement d'une dette en donnant à un créancier — souvent une banque — un droit sur un bien immobilier appartenant au débiteur, sans en priver celui-ci de sa possession. En cas de non-remboursement, le créancier peut faire vendre le bien pour se faire payer sur le prix obtenu. L'hypothèque doit être constituée par acte notarié et inscrite au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.Le notaire joue un rôle central dans la constitution d'une hypothèque : il rédige l'acte, procède à son inscription et vérifie la levée une fois la dette éteinte.

Le home staging est une technique de valorisation immobilière qui consiste à mettre en scène un bien pour en faciliter la vente. L'objectif est de créer un environnement neutre et attrayant afin que les acheteurs potentiels puissent se projeter plus facilement. Le home staging repose souvent sur le désencombrement, la décoration et la luminosité pour révéler tout le potentiel du logement.Dans le cadre d'une vente immobilière notariale, le home staging aide à vendre plus rapidement et au meilleur prix. Les études notariales et négociateurs peuvent valoriser leurs annonces sur Immonot, le 1er site immobilier des notaires, en y intégrant des photos issues de cette mise en scène. Associé à la plateforme 36h-immo.com, il optimise l'attractivité des biens lors des ventes interactives.

Le gros œuvre désigne l'ensemble des travaux qui assurent la solidité et la stabilité d'un bâtiment. Il comprend notamment les fondations, les murs porteurs, les planchers, la charpente et la toiture. Ces éléments forment la structure principale de la construction, sur laquelle viendront ensuite s'ajouter les travaux de second œuvre (isolation, plomberie, électricité, finitions). Le gros œuvre est donc essentiel à la pérennité et à la sécurité du bien immobilier.Dans le cadre d'une construction ou d'une vente immobilière, le notaire veille à ce que les garanties légales, comme la garantie décennale, couvrent bien les ouvrages de gros œuvre. Cela protège l'acquéreur contre tout vice compromettant la stabilité du bâtiment.

nécessaires à sa solidité et à sa conservation. Selon l'article 606 du Code civil, elles comprennent notamment la réparation des murs porteurs, des voûtes, des poutres, des toitures entières ou des digues. Ces travaux diffèrent des réparations d'entretien, qui relèvent de l'usage quotidien du bien. Les grosses réparations sont généralement à la charge du propriétaire, sauf clause contraire.Dans le cadre d'une vente immobilière ou d'une succession, le notaire informe les parties sur la répartition des charges entre bailleur et locataire, ou entre usufruitier et nu-propriétaire.

"La gestion des annonces regroupe toutes les actions permettant de créer, publier, suivre et actualiser des annonces immobilières sur différents supports en ligne. Elle inclut la rédaction des textes, l'ajout de photos, la mise à jour des prix et la diffusion sur des sites partenaires. Une bonne gestion des annonces garantit visibilité, cohérence et attractivité des biens proposés.Dans une étude notariale, la gestion des annonces est facilitée par Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière conçu pour les notaires. Il permet de centraliser les biens, d'automatiser la diffusion sur Immonot et les portails partenaires, et d'intégrer des outils d'intelligence artificielle pour rédiger et optimiser les annonces en quelques secondes."

Le géorisque désigne l'ensemble des risques naturels, miniers ou technologiques susceptibles d'affecter un bien immobilier, comme les inondations, les mouvements de terrain ou la pollution des sols. Avant toute vente ou location, le vendeur ou le bailleur doit fournir un état des risques mentionnant ces éléments, conformément à la réglementation.Dans le cadre notarial, le géorisque est un document obligatoire joint au dossier de vente. Grâce à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière conçu pour les notaires, l'état des risques est intégré automatiquement à chaque fiche bien. Cette fonction simplifie les démarches légales et garantit une conformité complète des annonces publiées sur Immonot, le site immobilier des notaires.?

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est une garantie légale obligatoire prévue par les articles 1792-3 du Code civil et L.111-4 du Code de la construction et de l'habitation. Elle couvre, pendant deux ans à compter de la réception des travaux, les éléments d'équipement dissociables du bâtiment (chauffe-eau, volets roulants, radiateurs, interphones, robinetterie…). Si un défaut survient, le constructeur ou l'entrepreneur doit réparer ou remplacer l'équipement défectueux sans frais pour le propriétaire.Dans la pratique notariale, la garantie biennale est vérifiée lors de la vente d'un logement neuf ou récent afin d'assurer la protection de l'acquéreur. Le notaire mentionne cette garantie dans l'acte et s'assure de sa validité à la date de signature.

La garantie financière est une obligation légale imposée à certains professionnels de l'immobilier — agents, syndics, promoteurs ou constructeurs — qui reçoivent ou détiennent des fonds pour le compte de leurs clients. Prévue par le Code de la construction et de l'habitation et la loi Hoguet du 2 janvier 1970, elle assure le remboursement des sommes versées si le professionnel devient insolvable ou ne respecte pas ses engagements.Dans le cadre d'une transaction notariale, cette garantie protège vendeurs et acquéreurs contre tout risque de perte des fonds confiés. Le notaire vérifie toujours la validité de cette garantie avant la signature d'un acte.

La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés dans l'année qui suit la réception des travaux. Elle couvre les défauts de conformité, les malfaçons ou les vices apparents ou apparus après la réception, dès lors qu'ils sont signalés par le maître d'ouvrage. Cette garantie est prévue à l'article 1792-6 du Code civil et ne peut être écartée par contrat.Dans le cadre d'une construction immobilière, le notaire veille à informer l'acquéreur de cette garantie et à la mentionner dans les actes. Elle assure au client une livraison conforme et sans défauts.

La garantie décennale protège le propriétaire contre les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Prévue par l'article 1792 du Code civil, elle s'applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. L'entrepreneur, le constructeur ou le maître d'œuvre en est responsable, même sans faute prouvée. Elle concerne notamment les gros ouvrages : fondations, toiture, murs porteurs ou étanchéité.Dans le cadre d'une vente immobilière ou d'une construction neuve, le notaire vérifie l'existence de l'assurance décennale obligatoire et en informe l'acquéreur. Cette vérification garantit la sécurité juridique de la transaction.

Le fonds de travaux est une réserve financière obligatoire constituée par les copropriétaires pour anticiper les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration des parties communes d'un immeuble. Prévu par la loi ALUR, il vise à garantir la bonne conservation du bâtiment et à éviter les appels de fonds imprévus. Chaque copropriétaire y contribue selon ses tantièmes de charges, et les sommes versées sont attachées au lot de copropriété.Dans la pratique notariale, le fonds de travaux est un élément clé du dossier de vente d'un lot en copropriété. Le notaire doit informer l'acquéreur du montant de la contribution versée et du solde du fonds attaché au lot.

Le fonds de commerce regroupe l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, licences, marques, etc. Il constitue un bien incorporel pouvant être vendu, loué ou transmis. Sa valeur dépend de la réputation, de la rentabilité et de l'emplacement de l'entreprise. La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'un acte écrit comportant les mentions légales obligatoires.Dans la pratique notariale, le fonds de commerce fait l'objet d'un acte authentique rédigé et sécurisé par le notaire. Celui-ci vérifie la propriété, les dettes, le bail et les formalités fiscales pour protéger les parties.

La folle enchère intervient lorsqu'un adjudicataire ne règle pas le prix du bien immobilier qu'il a acquis lors d'une vente judiciaire ou notariale. Le bien est alors remis en vente à la demande du vendeur ou du notaire. Si le nouveau prix est inférieur à la première adjudication, le premier adjudicataire — défaillant — doit payer la différence de prix ainsi que les frais de procédure et de revente. Cette mesure protège le vendeur et garantit la bonne exécution de la vente.Dans le cadre notarial, la folle enchère est strictement encadrée par la loi et gérée sous le contrôle du notaire, garant de la régularité et de la transparence des enchères.

L'expertise notariale désigne l'évaluation réalisée par un notaire pour déterminer la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison, d'un terrain, d'un immeuble ou d'un local professionnel. Grâce à sa connaissance du marché local et aux données de référence issues des bases notariales, le notaire fournit une estimation objective, fiable et juridiquement reconnue. Cette expertise peut être demandée dans le cadre d'une vente, d'une succession, d'une donation ou d'un partage.

L'expert immobilier est un professionnel qualifié chargé d'évaluer la valeur d'un bien immobilier — qu'il s'agisse d'un logement, d'un terrain, d'un local commercial ou d'un bien professionnel. Son rôle est de fournir une estimation objective et justifiée, fondée sur des critères techniques, juridiques et économiques : emplacement, superficie, état du bien, références du marché, rentabilité, etc. Son expertise peut être utilisée lors d'une vente, d'une succession, d'un divorce ou d'un litige.Dans la pratique notariale, l'expert immobilier travaille souvent en collaboration avec le notaire pour garantir la fiabilité de la valeur retenue dans un acte. Le notaire peut lui-même être habilité à réaliser des expertises immobilières, grâce à sa connaissance du marché local.

L'étude notariale est le lieu d'exercice du notaire, officier public nommé par l'État pour authentifier les actes juridiques. Elle regroupe une équipe de notaires, collaborateurs et négociateurs immobiliers qui accompagnent les particuliers et les professionnels dans leurs projets : ventes immobilières, successions, donations, mariages, baux, ou conseils patrimoniaux. L'étude garantit la sécurité juridique et la valeur probante des actes signés.Avec la transformation numérique du notariat, l'étude notariale s'appuie sur des outils digitaux performants pour gagner en efficacité et visibilité. Grâce aux solutions de Notariat Services, les études peuvent moderniser leur communication, attirer de nouveaux clients et valoriser leur expertise notariale en ligne.

L'état hypothécaire est un document officiel délivré par le service de la publicité foncière. Il recense toutes les inscriptions et mentions grevant un bien immobilier, comme les hypothèques, privilèges de prêteurs de deniers, servitudes ou saisies. Ce document permet de connaître la situation juridique d'un bien et d'assurer qu'il est libre de toute charge avant une vente ou une transmission.Dans la pratique notariale, l'état hypothécaire est systématiquement demandé par le notaire avant la signature d'un acte de vente. Il garantit la sécurité juridique de la transaction en vérifiant que le vendeur est bien propriétaire et que le bien n'est pas hypothéqué.

L'EDP, ou État des Dépenses Prévisionnelles, est un document établi par le syndic de copropriété. Il présente le budget prévisionnel des charges de copropriété pour l'année à venir. Ce document permet d'informer les copropriétaires des dépenses courantes à prévoir : entretien des parties communes, contrats de maintenance, consommation d'énergie, ou encore honoraires du syndic. Il est soumis au vote lors de l'assemblée générale annuelle.Dans la pratique notariale, l'EDP est un élément essentiel du dossier de vente d'un lot en copropriété. Le notaire s'assure que le futur acquéreur est correctement informé des charges à venir et de la situation financière de la copropriété.

L'ERP, ou État des Risques et Pollutions, est un document obligatoire lors de la vente ou la location d'un bien immobilier. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés à la pollution des sols auxquels le bien est exposé. Il mentionne également le risque de recul du trait de côte. L'ERP doit dater de moins de six mois au moment de la signature du contrat.Dans la pratique notariale, l'ERP est vérifié par le notaire avant la signature de l'acte afin d'assurer la conformité légale du dossier de vente.

L'état des lieux est un constat détaillé de l'état d'un logement et de ses équipements, réalisé à l'entrée et à la sortie du locataire. Il décrit pièce par pièce l'état des murs, sols, installations et équipements. Ce document, signé par les deux parties, permet de comparer la situation du bien au début et à la fin de la location, afin de déterminer d'éventuelles réparations ou retenues sur le dépôt de garantie.Dans la pratique notariale, l'état des lieux constitue une garantie essentielle pour la sécurité juridique du bail. Le notaire ou le négociateur peut conseiller le bailleur sur sa rédaction ou recommander l'intervention d'un professionnel.

L'état daté est un document obligatoire fourni par le syndic de copropriété lors de la vente d'un lot de copropriété. Il récapitule les sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat (charges, avances, travaux, etc.) ainsi que celles que l'acquéreur devra verser après la vente. Ce document permet d'assurer une transparence financière entre le vendeur, l'acheteur et la copropriété.Dans la pratique notariale, l'état daté est indispensable pour la préparation de l'acte authentique de vente. Le notaire s'en sert pour vérifier la situation du vendeur et éviter tout litige après la transaction.

L'estimation immobilière consiste à déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain, local professionnel) en fonction de ses caractéristiques : superficie, emplacement, état général, prestations et prix du marché local. Elle peut être réalisée par un professionnel de l'immobilier, un expert, ou un notaire, garant de l'exactitude juridique et fiscale de l'évaluation.Dans la pratique notariale, l'estimation immobilière est essentielle avant une vente, une succession, une donation ou un partage. Le notaire s'appuie sur les références du marché et les bases de données notariales pour fournir une évaluation fiable.

L'encadrement des loyers est un dispositif légal qui limite le montant des loyers lors de la mise en location ou du renouvellement d'un bail dans certaines zones dites « tendues », où la demande de logements est forte. Le loyer ne peut alors dépasser un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, majoré ou minoré d'un certain pourcentage. Ce mécanisme vise à protéger les locataires et à favoriser l'accès au logement.Dans la pratique notariale, l'encadrement des loyers doit être pris en compte lors de la rédaction ou de la vérification d'un bail d'habitation. Le notaire s'assure de la conformité du loyer proposé avec la réglementation en vigueur. Grâce à Immonot Pro Premium et Immonot.com, solutions de Notariat Services, les études notariales peuvent publier des annonces conformes, calculer les loyers de référence et informer leurs clients en toute transparence.

La division parcellaire consiste à séparer un terrain en plusieurs parcelles distinctes afin de les vendre, construire ou transmettre individuellement. Cette opération, encadrée par le Code de l'urbanisme, nécessite souvent une autorisation préalable ou une déclaration auprès de la mairie. Elle doit respecter le plan local d'urbanisme (PLU), les règles de bornage et les accès aux réseaux publics.Dans la pratique notariale, la division parcellaire intervient fréquemment lors d'une succession, d'un lotissement ou d'une vente partielle de terrain. Le notaire veille à la conformité du projet, rédige les actes et s'assure de la publicité foncière.

Le droit de mutation est un impôt perçu par l'État et les collectivités locales lors du transfert de propriété d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une vente, d'une donation ou d'une succession. Il comprend plusieurs taxes (taxe départementale, communale et prélèvement pour frais d'assiette). Son montant varie selon la nature de la mutation et la localisation du bien, généralement autour de 5 à 6 % du prix de vente.Dans la pratique notariale, le droit de mutation est calculé et collecté par le notaire au moment de la signature de l'acte authentique, puis reversé au Trésor public. Il figure dans les « frais de notaire » versés par l'acquéreur.

Le droit de préemption est la faculté pour une personne publique ou privée d'acquérir un bien en priorité, avant tout autre acheteur, lorsqu'il est mis en vente. Ce droit s'exerce notamment par les communes dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU), afin de réaliser des projets d'aménagement ou de logement. Il existe aussi des droits de préemption spécifiques, comme celui du locataire ou du fermier.Dans la pratique notariale, le droit de préemption est vérifié avant toute vente immobilière. Le notaire adresse une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie, qui dispose alors d'un délai pour se prononcer. Cette étape garantit la sécurité juridique de la transaction.

Le droit au bail est le droit pour un locataire commercial de bénéficier du renouvellement du bail ou de céder son contrat de location à un autre locataire. Ce droit a une valeur économique importante, car il permet de conserver l'emplacement et les conditions du bail initial, souvent avantageuses. Lors d'une cession, le prix du droit au bail correspond à la valeur de cette possibilité de reprise du local.Dans la pratique notariale, le droit au bail intervient fréquemment lors d'une cession de fonds de commerce ou de la transmission d'un local commercial. Le notaire vérifie les clauses du bail, les conditions de cession et les obligations des parties.

Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, évalue la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un logement ou d'un bâtiment. Obligatoire avant toute vente ou location, le DPE indique la classe énergie du bien, de A (économe) à G (énergivore). Il informe ainsi acheteurs et locataires sur la performance énergétique du logement et les émissions de gaz à effet de serre.Dans une transaction immobilière notariale, le DPE est un document essentiel à fournir avant la signature de l'acte. Le notaire vérifie sa validité et son contenu pour sécuriser la vente. Grâce à Immonot Pro Premium, le logiciel de négociation immobilière de Notariat Services, les études peuvent facilement gérer et suivre les diagnostics obligatoires dans leurs dossiers de vente.

La condition suspensive est une clause d'un contrat qui prévoit que celui-ci ne produira ses effets que si un événement futur et incertain se réalise. Dans une vente immobilière, la plus courante concerne l'obtention d'un prêt par l'acquéreur : si le financement n'est pas accordé, la vente est automatiquement annulée sans pénalité. Cette clause protège donc l'acheteur et sécurise la transaction.

Le DDT, ou Dossier de Diagnostic Technique, regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors d'une vente ou d'une location. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur l'état du bien : performance énergétique, amiante, plomb, gaz, électricité, assainissement, risques naturels, bruit ou encore termites. Le DDT doit être remis dès la signature du compromis de vente ou du bail pour garantir la transparence de la transaction.Dans la pratique notariale, le DDT est un document essentiel à la sécurité juridique des actes. Le notaire vérifie sa complétude et la validité des diagnostics avant la signature de l'acte authentique.

Les diagnostics immobiliers sont des expertises obligatoires réalisées avant la vente ou la location d'un bien immobilier. Ils permettent d'informer l'acquéreur ou le locataire sur l'état du logement : performance énergétique (DPE), amiante, plomb, électricité, gaz, termites, assainissement, bruit, ou encore risques naturels. Leur nombre varie selon l'âge, la nature et la localisation du bien. Ces diagnostics garantissent la transparence et la sécurité des transactions.Dans le cadre notarial, les diagnostics immobiliers sont indispensables à la constitution du dossier de vente. Le notaire vérifie leur validité et leur conformité avant la signature de l'acte authentique. Grâce aux solutions digitales de Notariat Services, comme Immonot Pro Premium ou Immonot.com, les études notariales peuvent intégrer et diffuser facilement les rapports de diagnostics dans leurs annonces, assurant fiabilité et confiance auprès des acquéreurs.

La destination de l'immeuble désigne l'usage auquel un bien immobilier est affecté : habitation, commerce, bureaux ou usage mixte. Elle est fixée par le propriétaire ou le promoteur et doit respecter les règles d'urbanisme, le règlement de copropriété et, le cas échéant, le permis de construire. Tout changement de destination nécessite souvent une autorisation administrative ou l'accord de la copropriété.Dans le cadre notarial, la destination de l'immeuble est un élément essentiel lors d'une vente, d'une division ou d'un bail.

Le démembrement de propriété est la séparation du droit de propriété en deux parties : l'usufruit, qui donne le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, et la nue-propriété, qui confère le droit d'en disposer (le vendre ou le transmettre) sans en jouir. Ce mécanisme permet de transmettre un patrimoine tout en conservant certains droits d'usage, souvent dans un cadre familial ou successoral.Dans la pratique notariale, le démembrement de propriété est couramment utilisé lors d'une donation ou d'une succession afin d'alléger la fiscalité et d'organiser la transmission du bien. Le notaire sécurise l'acte et en explique les conséquences juridiques et patrimoniales.

La déclaration de command est un acte par lequel une personne, appelée commanditaire, déclare avoir acquis un bien pour le compte d'un tiers, nommé bénéficiaire, qui est le véritable acquéreur. Cette déclaration, régie par l'article 1599 du Code civil, doit être faite devant notaire dans un délai de 48 heures suivant la signature de l'acte d'achat. Elle permet de substituer l'acquéreur initial par le bénéficiaire désigné, tout en maintenant la validité de la vente.Dans la pratique notariale, cette procédure est utilisée pour préserver la confidentialité d'une transaction ou faciliter des opérations entre sociétés d'un même groupe. Le notaire veille à la conformité de l'acte et à la transparence juridique de l'opération.

Le dédit est une somme d'argent prévue dans un contrat permettant à l'une des parties de se désengager librement de l'opération en la versant à l'autre partie. Il s'agit donc d'un droit de rétractation contractuel : celui qui renonce à poursuivre la vente ou la location paie la somme convenue et met fin à son engagement. Le dédit n'est pas une sanction mais une faculté de renoncement, à la différence de la clause pénale qui punit l'inexécution du contrat.

Le débirentier est la personne qui achète un bien en viager. En signant le contrat, il s'engage à verser au vendeur, appelé crédirentier, une rente viagère périodique (souvent mensuelle) jusqu'au décès de ce dernier. Le versement peut être accompagné d'un bouquet, somme initiale payée comptant lors de la vente. Le débirentier devient propriétaire du bien dès la signature de l'acte, mais le crédirentier peut en conserver l'usage ou l'habitation s'il s'agit d'un viager occupé.Le notaire joue un rôle clé dans la sécurisation du contrat de viager : il fixe les conditions de la rente, en garantit le paiement et assure le respect des droits du crédirentier.

Un appel de fonds est une demande de paiement adressée à un acquéreur, un copropriétaire ou un maître d'ouvrage pour financer une étape déterminée d'un projet immobilier. Dans une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), par exemple, le promoteur envoie des appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon un calendrier prévu par la loi. Chaque appel doit être justifié par la progression réelle du chantier.

Le crédirentier est la personne qui vend un bien en viager et qui, en contrepartie, perçoit une rente viagère versée régulièrement par l'acheteur, appelé débirentier. Cette rente est due jusqu'au décès du crédirentier, ce qui constitue l'élément aléatoire du contrat. Le crédirentier peut aussi recevoir un bouquet, somme versée comptant lors de la signature de l'acte de vente. Il peut continuer à habiter le bien ou à en percevoir les revenus locatifs, selon le type de viager (occupé ou libre).Le notaire encadre la vente en viager pour garantir la sécurité juridique du contrat, calculer la rente selon l'âge du crédirentier et assurer le versement régulier des paiements.

La copropriété horizontale concerne des maisons individuelles construites sur un terrain commun, partagé en lots comprenant chacun une partie privative et une part de parties communes (voies d'accès, réseaux, espaces verts…). Contrairement à la copropriété verticale d'immeuble, elle s'applique surtout aux lotissements privés ou résidences pavillonnaires gérés collectivement.Dans le cadre notarial, le notaire vérifie le règlement de copropriété, les servitudes et la répartition des charges. Il informe les acquéreurs sur la gestion commune et les obligations liées à la propriété du terrain.

La copropriété désigne le mode d'organisation d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier appartenant à plusieurs propriétaires, appelés copropriétaires. Chaque copropriétaire détient une partie privative (appartement, garage, local…) et une quote-part des parties communes (escaliers, toiture, jardin…). Le fonctionnement de la copropriété est encadré par un règlement de copropriété et administré par un syndic.Dans le cadre notarial, le notaire joue un rôle clé lors de la vente d'un lot de copropriété. Il vérifie le règlement, les charges, les procès-verbaux d'assemblées et informe l'acquéreur de ses droits et obligations.

Le copropriétaire est toute personne, physique ou morale, qui possède un ou plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Chaque copropriétaire détient une partie privative (appartement, garage, local…) et une quote-part des parties communes (toiture, couloirs, terrain…). Il participe aux charges de l'immeuble et aux décisions prises en assemblée générale.Dans le cadre notarial, le notaire informe le futur acquéreur de ses droits et obligations de copropriétaire avant la signature de l'acte de vente. Il vérifie également le règlement de copropriété et l'état financier du syndicat

La condition résolutoire est une clause d'un contrat qui prévoit son annulation automatique si un événement déterminé se produit. Dans une vente immobilière, elle permet par exemple de mettre fin à la vente si l'acheteur n'obtient pas son prêt ou si certaines obligations ne sont pas respectées. Cette condition protège les parties en assurant que le contrat ne reste valable que si toutes les conditions prévues sont remplies.Dans le cadre notarial, le notaire veille à la bonne rédaction de la condition résolutoire et à sa conformité légale. Il informe les parties de ses effets et des délais à respecter.

Le conseil syndical est l'organe qui assiste et contrôle le syndic de copropriété dans la gestion d'un immeuble. Composé de copropriétaires élus en assemblée générale, il veille à la bonne administration des parties communes, à la transparence des comptes et à la préparation des décisions à soumettre aux copropriétaires. Son rôle est consultatif, mais essentiel au bon fonctionnement de la copropriété.

Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent réciproquement à conclure la vente d'un bien immobilier à des conditions définies (prix, délais, conditions suspensives). Il a la même valeur qu'une promesse de vente et constitue une étape essentielle avant la signature de l'acte authentique chez le notaire.Dans le cadre notarial, le notaire sécurise le compromis de vente en vérifiant la situation juridique du bien, les diagnostics et les clauses suspensives. Il accompagne les parties jusqu'à la signature définitive.

Le complément de loyer est une somme additionnelle que le bailleur peut demander, en plus du loyer de base, lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (vue dégagée, grande terrasse, matériaux haut de gamme…) non prises en compte dans le loyer de référence. Il ne peut être appliqué que dans les zones soumises à l'encadrement des loyers.Dans le contexte notarial, le notaire vérifie la conformité du complément de loyer lors de la rédaction ou de la signature du bail. Il s'assure que les critères justifiant ce supplément sont objectifs et mentionnés dans le contrat.

La colocation est un mode de location dans lequel plusieurs locataires partagent un même logement, chacun disposant d'un bail commun ou individuel. Chaque colocataire contribue au paiement du loyer et des charges selon les termes du contrat. Ce dispositif permet de réduire les coûts d'habitation tout en offrant une flexibilité de logement, notamment pour les étudiants et jeunes actifs.Dans le cadre notarial, la colocation peut concerner aussi bien des logements meublés que vides. Le notaire veille à la bonne rédaction du bail, notamment en cas de solidarité entre colocataires.

La clause d'habitation bourgeoise est une disposition insérée dans un bail qui limite l'usage d'un logement à une occupation exclusivement résidentielle. Elle interdit donc toute activité commerciale, artisanale ou libérale dans les lieux loués. Cette clause vise à préserver le caractère tranquille et résidentiel d'un immeuble.

Les charges récupérables sont les dépenses avancées par le propriétaire d'un logement qu'il peut ensuite se faire rembourser par son locataire. Elles concernent principalement l'entretien courant de l'immeuble (ascenseur, parties communes), les petites réparations locatives ou encore certaines taxes comme l'enlèvement des ordures ménagères.

La charge foncière désigne le prix total payé pour l'acquisition d'un terrain destiné à une opération immobilière, incluant son coût d'achat et les dépenses liées à son aménagement (viabilisation, raccordements, taxes…). Elle représente donc le montant global que le promoteur ou l'aménageur doit supporter avant de construire ou de revendre le bien.

La cession de fonds de commerce est l'acte par lequel un commerçant vend l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation de son activité à un acquéreur. Elle comprend la clientèle, le droit au bail, l'enseigne et parfois le matériel. Cette opération permet à l'acheteur de reprendre une activité déjà existante et au vendeur de valoriser son entreprise.Dans le cadre notarial, la cession de fonds de commerce nécessite un accompagnement rigoureux. Le notaire vérifie les clauses de l'acte, s'assure du paiement du prix et de la publication légale afin de protéger les parties.

La carte professionnelle est une autorisation administrative délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) permettant d'exercer une activité d'agent immobilier, de syndic de copropriété ou d'administrateur de biens. Elle atteste que le titulaire remplit les conditions de compétence, d'honorabilité et d'assurance exigées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Sa durée de validité est de trois ans, renouvelable.

Le carnet d'entretien est un document obligatoire pour toute copropriété. Il regroupe les informations techniques et administratives relatives à l'immeuble : travaux réalisés, contrats d'entretien (ascenseur, chaudière, toiture…), références des assurances et coordonnées du syndic. Ce carnet assure le suivi de l'état du bâtiment et facilite la planification des futurs travaux.Lors d'une vente immobilière, le notaire consulte le carnet d'entretien pour informer l'acquéreur sur la gestion et la santé du bien collectif. C'est un élément essentiel de transparence et de sécurité juridique.

Le carnet d'information du logement (CIL) est un document obligatoire pour toute construction neuve ou rénovation énergétique importante depuis le 1er janvier 2023. Il regroupe les informations techniques, plans, matériaux, équipements et performances énergétiques du logement. Son objectif est de faciliter l'entretien, les travaux futurs et la transmission des données lors d'une vente.Le notaire joue un rôle essentiel lors de la vente d'un bien : il vérifie la présence et la conformité du carnet d'information du logement et l'annexe à l'acte de vente. Cet outil renforce la transparence énergétique du marché immobilier.

Le bouquet est la somme versée comptant par l'acquéreur d'un bien en viager au moment de la signature du contrat. Il représente une partie du prix de vente, le reste étant payé sous forme de rente viagère jusqu'au décès du vendeur (le crédirentier). Le montant du bouquet est librement fixé entre les parties et dépend notamment de la valeur du bien et de l'âge du vendeur.Dans la pratique notariale, le notaire joue un rôle clé dans la rédaction du contrat de viager, le calcul du bouquet et de la rente, ainsi que dans la sécurisation du versement.

Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer et matérialiser les limites exactes entre deux propriétés contiguës. Réalisé à l'amiable ou judiciairement, il fait appel à un géomètre-expert qui implante des bornes pour fixer les frontières. Le bornage évite les conflits de voisinage liés aux empiètements ou à l'usage du terrain.Dans le cadre d'une vente immobilière, le notaire vérifie si un bornage a été effectué et en conserve le procès-verbal dans le dossier d'acte. En cas d'absence, il peut recommander d'en réaliser un pour garantir la sécurité juridique de la transaction.

Le bon de visite est un document signé par un acquéreur potentiel après la visite d'un bien immobilier. Il atteste que la présentation du bien a été réalisée par un professionnel, généralement un notaire ou un négociateur immobilier. Ce document ne constitue pas un engagement d'achat, mais il protège l'intermédiaire en prouvant son rôle dans la mise en relation entre le vendeur et l'acquéreur.

Un bien immobilier est un bien fixe et indissociable du sol, comme une maison, un appartement, un terrain ou un local professionnel. Il se distingue des biens mobiliers par son caractère immuable. La propriété d'un bien immobilier confère à son détenteur le droit d'usage, de jouissance et de disposition, dans le respect des règles d'urbanisme et de voisinage.Dans une étude notariale, le notaire intervient à chaque étape de la transaction immobilière : vérification des titres de propriété, diagnostics, rédaction de l'acte authentique et sécurisation du transfert de propriété. Grâce à Immonot, le 1er site immobilier des notaires, et à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière, les études peuvent valoriser et diffuser efficacement leurs biens immobiliers auprès d'acquéreurs qualifiés, tout en garantissant sécurité et transparence.

Le bailleur est la personne physique ou morale qui met un bien immobilier à disposition d'un locataire dans le cadre d'un bail. En échange du versement d'un loyer, le bailleur s'engage à garantir la jouissance paisible du logement et à effectuer les réparations nécessaires. Il peut s'agir d'un particulier, d'une société ou d'une collectivité. Ses droits et obligations varient selon le type de bail (habitation, commercial, rural, etc.).

Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole loue ses terres, bâtiments ou exploitations à un preneur, appelé fermier ou métayer, pour les exploiter moyennant un loyer ou un partage de récolte. Encadré par le Code rural, il vise à protéger l'exploitant et à assurer la stabilité de l'activité agricole. Sa durée minimale est généralement de neuf ans, avec des conditions strictes pour la résiliation ou le renouvellement.

Le bail verbal est un contrat de location non écrit, conclu simplement par l'accord entre le bailleur et le locataire. Bien que légalement valable, il est fortement déconseillé, car il peut entraîner des litiges en l'absence de preuves sur les conditions du bail (loyer, durée, réparations…). En matière d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit pour garantir les droits et obligations de chacun.

Le bail professionnel est un contrat de location destiné à l'exercice d'une activité non commerciale, comme celles des professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires…). Il concerne des locaux à usage exclusivement professionnel et offre une grande liberté contractuelle. Sa durée minimale est de six ans, avec possibilité pour le locataire de résilier à tout moment après préavis de six mois.

Le bail nu, ou bail de location vide, est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition un logement non meublé à un locataire, en échange d'un loyer. Ce type de bail concerne la résidence principale du locataire et est encadré par la loi du 6 juillet 1989. La durée minimale est de trois ans (ou six ans si le bailleur est une société). Il définit précisément les droits et obligations des deux parties.

Le bail meublé est un contrat de location portant sur un logement équipé de meubles essentiels permettant au locataire d'y vivre immédiatement. Il concerne la résidence principale du locataire et est régi par la loi du 6 juillet 1989. Sa durée minimale est d'un an (ou neuf mois pour un étudiant) et il offre plus de souplesse que le bail vide, notamment pour la résiliation ou la fixation du loyer.Dans une vente notariale, le notaire vérifie la conformité du bail meublé et des équipements obligatoires. Il informe l'acquéreur des droits du locataire en place.

Le bail dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, est un contrat de location commerciale qui permet au propriétaire et au locataire de déroger au statut des baux commerciaux. D'une durée maximale de 3 ans, il offre une plus grande flexibilité aux deux parties, notamment pour tester une activité avant de s'engager sur un bail commercial classique. À son terme, si le locataire reste dans les lieux sans nouveau contrat, le bail devient automatiquement commercial.

Le bail de droit commun est un contrat de location régi par le Code civil, applicable lorsque le bien loué n'entre pas dans une catégorie spécifique (habitation, commercial, rural…). Il peut concerner aussi bien des locaux professionnels sans activité commerciale que des biens mobiliers. Les parties fixent librement la durée, le loyer et les conditions de résiliation, sous réserve du respect des principes généraux du droit des contrats.

Le bail d'habitation est un contrat de location conclu entre un propriétaire (bailleur) et un locataire pour l'usage d'un logement destiné à la résidence principale. Il précise la durée de la location, le montant du loyer, le dépôt de garantie et les obligations de chaque partie. Ce bail est régi par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre strictement les droits et devoirs du bailleur et du locataire.

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d'un local et un commerçant, artisan ou professionnel exerçant une activité commerciale. Il permet l'exploitation d'un fonds de commerce dans des conditions stables, généralement pour une durée minimale de neuf ans. Ce bail offre au locataire une protection spécifique, notamment un droit au renouvellement du contrat ou une indemnité d'éviction.

Le bail est un contrat par lequel un propriétaire, appelé bailleur, met un bien immobilier à la disposition d'un locataire en échange d'un loyer. Ce document fixe la durée de la location, le montant du loyer, les obligations de chaque partie et les conditions de résiliation. Il peut concerner un logement vide, meublé, un local professionnel ou commercial.Dans une étude notariale, le notaire rédige ou authentifie le bail afin de garantir sa conformité juridique et la protection des parties. Lorsqu'un bien loué est mis en vente, le bail influence les droits de l'acquéreur et du locataire. Grâce à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière, les notaires peuvent intégrer les données du bail et valoriser les biens locatifs sur Immonot, le 1er site immobilier des notaires.

L'autorisation d'urbanisme est un acte administratif délivré par la mairie qui permet de vérifier qu'un projet de construction, d'aménagement ou de rénovation respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Elle prend différentes formes selon la nature des travaux : permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable. Sans cette autorisation, les travaux peuvent être suspendus ou annulés.Dans le cadre d'une transaction immobilière, le notaire vérifie systématiquement la conformité des autorisations d'urbanisme avant la signature de l'acte de vente. Cela garantit à l'acquéreur la régularité du bien.